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Politique

Pour Ericka Bareigts, l'amendement Virapoullé est une "inégalité injustifiée"


- Publié le Mardi 18 Juin 2013 à 16:16 | Lu 4264 fois

Pour Ericka Bareigts, l'amendement Virapoullé est une "inégalité injustifiée"
Ericka Bareigts, députée PS de la Réunion, est aujourd'hui satisfaite de l'étape franchie par son groupe parlementaire. Les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés ont adopté, voilà deux semaines de cela, la proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux collectivités de la Réunion des possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73, alinéas 3 et 4 de la Constitution.

En d'autres termes, il s'agit de demander la suppression de l'alinéa 5 qui avait été ajouté après adoption de l'amendement Virapoullé. "Une injustice, une inégalité injustifiée", commente Ericka Bareigts. D'autres échéances arrivent avant la promulgation de cette proposition de loi, mais dores et déjà, la députée PS de la Réunion croit fermement aux bienfaits qu'une telle révision constitutionnelle pourrait apporter à notre Département.

Elle explique : "L'article 73 de la constitution avait pour finalité de donner plus d'initiatives, réglementaire ou législative, dans des domaines limités. Les alinéas 3 et 4 permettent aux collectivités ultramarines d'être habilitées pour créer ou modifier des normes juridiques relevant du domaine de la loi. C'est aujourd'hui le cas partout, sauf pour la Réunion du fait de l'alinéa 5 ! C'est une forme de discrimination qui avait déjà fait l'objet, à l'époque, de vives critiques notamment formulées par la ministre de l'Outre-mer, Brigitte Girardin".

Une situation qui, pour la députée, freine les ambitions de développement de notre territoire: "Avec cette révision constitutionnelle, on pourrait par exemple, si on envisage de fabriquer des matériaux de construction sur notre île, en mettant en place des normes juridiques, aboutir des projets et ainsi stimuler des secteurs d'activités".

Pour Ericka Bareigts, il n'est là aucunement question de statut. En déposant son amendement, Jean-Paul Virapoullé avait à l'époque justifié son action par sa volonté de préserver la Réunion d'un changement statutaire, surtout d'une éventuelle marche vers l'autonomie… Un argument totalement infondé pour la députée socialiste au regard du retour d'expérience des autres collectivités ultramarines.

Par ailleurs, certains pensent que cette révision est la condition préalable à la création d'une collectivité territoriale unique. "Il y a là une incohérence, précise Ericka Bareigts. L'alinéa 5 vise uniquement les alinéas 3 et 4, et non les alinéas 6 et 7 de l'article 73 de la Constitution. Or c'est l'alinéa 7 qui ouvre la possibilité de créer une collectivité unique. A l'instar des autres territoires d'Outre-mer, on peut déjà demander une telle procédure", conclut-elle.


Article 73 de la Constitution:

Alinéa 1- Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Alinéa 2- Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Alinéa 3- Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Alinéa 4- Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

Alinéa 5- La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Alinéa 6- Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

Alinéa 7- La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.




1.Posté par SOLEIL le 18/06/2013 16:29

Encore vivante celle là? On ne l'entend et ne la vois que pour des conneries.
Aussi pourquoi on ne l'entend pas sur les choses de la vie : retraite, RSTA, Allocations Familiales, Tarifs des billet d'avions, Emplois, etc..........
Elle représente la poupée du PS et rien d'autre. Elle ne sait rien en politique, elle ne fait que lire que ce qu'on lui a dicter ou écrit. Pauvre fifille à Anette, bientôt la fin en 2014

2.Posté par le taz le 18/06/2013 16:44

Un argument totalement infondé pour la députée socialiste au regard du retour d'expérience des autres collectivités ultramarines
bisounours en chef pense que c'est totalement infondé.
quad le FN sera au pouvoir et qu'il décidera, de manière très populiste, et relayé par le peuple qui trouve qu'on dépense déjà beaucoup pour les dom-tom, qu'on donnera leur autonomie au dom.... elle dira quoi la ericka bareight, qui décidément ne comprends rien au déclin qu'eux même provoque en tuant l'économie ????
ah, oui, comme d'hab, la réponse est toute trouvée : c'est la faute à sarko.....
les temps à venir ne vont pas être agréables et ces imbéciles de socialistes ne comprennent vraiment rien aux enjeux à venir...
tout ce dont ils sont satisfait, c'est qu'on augmente les aides sociales, les plafonds, le nombre d'immigrés, avec tous les 4 mots le terme "dans la justice".... en sacrifiant les entreprises, la croissance et en fabriquant du chômage à la pelle....
depuis un an qu'ils sont aux commandes, vous voyez les résultats.
ces gens sont dangereux car ils creusent notre tombe.... ou scient la branche sur laquelle on est...

3.Posté par David Asmodee le 18/06/2013 17:19

Et pour l'emploi ?

4.Posté par a post 1 le 18/06/2013 17:26

Quelle ingratitude Soleil !
Après avoir réclamé l'investiture socialiste, qui t'a été refusé .... aujourd'hui tu attaques les socialistes... c'est de l'ingratitude ....

5.Posté par tijean le 18/06/2013 17:32

Mme Bareigts s'acoquine avec Paul Vergès sur cette decision d'abroger cet article de la consitution. cela n'est pas pour me rassurer.

6.Posté par nicolas de launay de la perriere le 18/06/2013 18:17

depuis le temps que l'on s'égosille ici à dénoncer cet article à la c.., preuve que le pêcheur de légine n'a pas confiance dans l'Homme Réunionnais.

j'écrivais qu'il fallait tuer les pères en politique, pour permettre à la Réunion de faire une transition politique nécessaire.

voilà l'un des premiers éléments.
l'autre, remarquable, est la disparition programmée du PCR.
ne restera plus alors que le sort des urnes prochaines, puisse permettre certains nettoyages dont un président a dit que le karcher serait le meilleur des instruments pour y parvenir. le bulletin et un peu conscience de l'intérêt général, en seraient de biens plus efficaces.

7.Posté par allan le 18/06/2013 18:19

N'y a-t-il pas d'autres problèmes plus urgents à régler que cette sempiternelle question de statut ?
Est-ce là le moyen de tenter de détourner l'attention de la population de ses vrais problèmes? Que nos élus ne parvient pas à régler.

8.Posté par Lili le 18/06/2013 18:41

Oté, éricka, tu trahies ton papa ???

9.Posté par Thierry le 18/06/2013 20:59

Si cette amendement (bon ou pas bon) a su maintenir la Réunion dans la France par le passé aux heures de vaches grasses, je pense qu'il a encore sa place en ses temps de vaches maigres et des verts pâturages en voie de disparition ... Nos gramounes ont pensé à leurs enfants ... à nous, aujourd'hui de penser aux nôtres ... "on sait ce que l'on perd ... mais on ne sait pas ce l'on gagne" ...

L'indépendance si enviée ... Qui tire les ficelles ... ??? Si c'est juste pour fabriquer des parpaings ?? je comprends qu'il faut y adapter une formule juridique ... Y en a qui vont faire très pitié ... les allocs, c'est bientôt fini... et c'est la gauche qui régale ...

10.Posté par R I P O S T E le 18/06/2013 22:04

Ericka Bareigts, députée PS de la Réunion jusqu'à Juin 2017 si tout va bien pour elle et ne pas s'immiscer dans les affaires de grande personne , vu Ericka Bareigts ...

11.Posté par SOLEIL le 19/06/2013 01:22

Cette femme ne sait rien en politique, tout comme Mme ORPHE ou Mme BASSIRE ou Mme FARREYROL, ceux sont des pièces rapportées
Mme BAREIGTS est juste là pour faire le tas et as élué dans des concours de circonstance, elle en profite du système
Elle en sait quoi sur les Articles de la Constitution, des amendements, etc.........
Pauvre femme

12.Posté par 3V le 19/06/2013 07:32

Le créole dit: "margoze i suive la racine " Là ce n'est pas le cas : Tu quoque mi fili,..Capable de tout pour TENTER d'exister, cette nullité d'Erika. N'est pas Brutus qui veut !!!

13.Posté par le silence sur les vrais problèmes de société le 19/06/2013 08:55

c'est incroyable de voir cette femme venir à la tribune sur des dossiers qui ne concernent pas le quotidien des réunionnais.

c'est toujours silence radio ou elle joue à la tortue en rentrant sa tête dans sa carapace lorsque la population pleure, peine à finir le mois avec presque rien pour donner à manger à leurs enfants.

c'est exactement comme Flamby qui n'écoute pas les français et ils s'obstinent dans leur politique de l'autruche.
Vivement 2014 et 2015.

14.Posté par Baswa le 19/06/2013 09:46

Une fois de plus les élus des partis se partageant le pouvoir, tentent de masquer leurs échecs économiques et sociaux, fuir leurs responsabilités en accusant les institutions. Ils veulent faire croire aux électeurs que leur faillite c'est le statut.
Le problème n'est pas INSTITUTIONNEL, il est SYSTEMIQUE.
Changer de statut, va donner plus de pouvoir aux collectivités. Il sera au bénéfice des élus, de leurs famille et amis, des monopoles qui augmenteront leurs profits. Les salariés des secteurs privés et publics, les chômeurs et les défavorisés seront les victimes de ce nouveau statut.
Mme BAREIGTS, est une élue au service du système féodal et colonial. Bravo Kamarad.

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