Ericka Bareigts, députée PS de la Réunion, est aujourd'hui satisfaite de l'étape franchie par son groupe parlementaire. Les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés ont adopté, voilà deux semaines de cela, la proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux collectivités de la Réunion des possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73, alinéas 3 et 4 de la Constitution.
En d'autres termes, il s'agit de demander la suppression de l'alinéa 5 qui avait été ajouté après adoption de l'amendement Virapoullé. "Une injustice, une inégalité injustifiée", commente Ericka Bareigts. D'autres échéances arrivent avant la promulgation de cette proposition de loi, mais dores et déjà, la députée PS de la Réunion croit fermement aux bienfaits qu'une telle révision constitutionnelle pourrait apporter à notre Département.
Elle explique : "L'article 73 de la constitution avait pour finalité de donner plus d'initiatives, réglementaire ou législative, dans des domaines limités. Les alinéas 3 et 4 permettent aux collectivités ultramarines d'être habilitées pour créer ou modifier des normes juridiques relevant du domaine de la loi. C'est aujourd'hui le cas partout, sauf pour la Réunion du fait de l'alinéa 5 ! C'est une forme de discrimination qui avait déjà fait l'objet, à l'époque, de vives critiques notamment formulées par la ministre de l'Outre-mer, Brigitte Girardin".
Une situation qui, pour la députée, freine les ambitions de développement de notre territoire: "Avec cette révision constitutionnelle, on pourrait par exemple, si on envisage de fabriquer des matériaux de construction sur notre île, en mettant en place des normes juridiques, aboutir des projets et ainsi stimuler des secteurs d'activités".
Pour Ericka Bareigts, il n'est là aucunement question de statut. En déposant son amendement, Jean-Paul Virapoullé avait à l'époque justifié son action par sa volonté de préserver la Réunion d'un changement statutaire, surtout d'une éventuelle marche vers l'autonomie… Un argument totalement infondé pour la députée socialiste au regard du retour d'expérience des autres collectivités ultramarines.
Par ailleurs, certains pensent que cette révision est la condition préalable à la création d'une collectivité territoriale unique. "Il y a là une incohérence, précise Ericka Bareigts. L'alinéa 5 vise uniquement les alinéas 3 et 4, et non les alinéas 6 et 7 de l'article 73 de la Constitution. Or c'est l'alinéa 7 qui ouvre la possibilité de créer une collectivité unique. A l'instar des autres territoires d'Outre-mer, on peut déjà demander une telle procédure", conclut-elle.
Article 73 de la Constitution:
Alinéa 1- Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Alinéa 2- Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Alinéa 3- Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
Alinéa 4- Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
Alinéa 5- La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
Alinéa 6- Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
Alinéa 7- La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
En d'autres termes, il s'agit de demander la suppression de l'alinéa 5 qui avait été ajouté après adoption de l'amendement Virapoullé. "Une injustice, une inégalité injustifiée", commente Ericka Bareigts. D'autres échéances arrivent avant la promulgation de cette proposition de loi, mais dores et déjà, la députée PS de la Réunion croit fermement aux bienfaits qu'une telle révision constitutionnelle pourrait apporter à notre Département.
Elle explique : "L'article 73 de la constitution avait pour finalité de donner plus d'initiatives, réglementaire ou législative, dans des domaines limités. Les alinéas 3 et 4 permettent aux collectivités ultramarines d'être habilitées pour créer ou modifier des normes juridiques relevant du domaine de la loi. C'est aujourd'hui le cas partout, sauf pour la Réunion du fait de l'alinéa 5 ! C'est une forme de discrimination qui avait déjà fait l'objet, à l'époque, de vives critiques notamment formulées par la ministre de l'Outre-mer, Brigitte Girardin".
Une situation qui, pour la députée, freine les ambitions de développement de notre territoire: "Avec cette révision constitutionnelle, on pourrait par exemple, si on envisage de fabriquer des matériaux de construction sur notre île, en mettant en place des normes juridiques, aboutir des projets et ainsi stimuler des secteurs d'activités".
Pour Ericka Bareigts, il n'est là aucunement question de statut. En déposant son amendement, Jean-Paul Virapoullé avait à l'époque justifié son action par sa volonté de préserver la Réunion d'un changement statutaire, surtout d'une éventuelle marche vers l'autonomie… Un argument totalement infondé pour la députée socialiste au regard du retour d'expérience des autres collectivités ultramarines.
Par ailleurs, certains pensent que cette révision est la condition préalable à la création d'une collectivité territoriale unique. "Il y a là une incohérence, précise Ericka Bareigts. L'alinéa 5 vise uniquement les alinéas 3 et 4, et non les alinéas 6 et 7 de l'article 73 de la Constitution. Or c'est l'alinéa 7 qui ouvre la possibilité de créer une collectivité unique. A l'instar des autres territoires d'Outre-mer, on peut déjà demander une telle procédure", conclut-elle.
Article 73 de la Constitution:
Alinéa 1- Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Alinéa 2- Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Alinéa 3- Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
Alinéa 4- Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
Alinéa 5- La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
Alinéa 6- Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
Alinéa 7- La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
