Faits-divers

Policier au faux PV: Le tribunal correctionnel se déclare incompétent

Vendredi 24 Mai 2019 - 11:29

Un policier de Saint-André devait être jugé en correctionnelle ce vendredi pour "faux en écriture publique". Les faits remontent au 3 juin 2017, jour de l’interpellation d’un habitant de la commune soupçonné de violences conjugales et violation de domicile. Suivi par une équipe de police alors qu’il était au volant de la voiture de sa compagne en centre-ville et semblait conduire en état d’ivresse, l’homme est interpellé chez son ami.
 
Là où ça coince, c’est au niveau du procès verbal d'interpellation rédigé par un des policiers. Ce dernier déclare avoir interpellé le suspect alors qu’il sortait tout juste de son véhicule "ivre". "Ses yeux sont rougis et son haleine sent fortement l’alcool", décrit-il dans le PV. Or le suspect indique avoir été interpellé chez son ami – la voiture garée dans le parking – alors que cela faisait deux heures qu’il y était. Il déclare avoir bu "quelques bières, du whisky et du Bourbognac". Au commissariat, le test révèlera 2,3 grammes par litre de sang. Il indique également que l’heure d’interpellation indiquée sur le PV est fausse ; il aurait déjà été au commissariat à cette heure-là.
 
Les conclusions de l’Unité criminelle de la sûreté départementale remises au procureur de la République, précisent que le policier reconnaît avoir rédigé le PV, sans mentir, mais en voulant "simplifier pour aller plus vite". Il ajoute n’avoir "voulu nuire à personne". Il reconnaît que l’homme n’avait pas été interpellé devant l'appartement mais quelques secondes après être entré chez son ami. Une peine de 4 mois de prison avec sursis lui avait été proposée vendredi dernier par le parquet de Saint-Denis dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Mais le policier a refusé ; c’est pour cela qu’il se retrouve devant le tribunal correctionnel en audience collégiale.

Assises ou tribunal criminel ?
 
Mais ce vendredi, c’est la compétence du tribunal qui a été remise en question. Car le "faux en écriture publique" ne constitue pas un délit mais un crime puni de 10 ans. D'autant plus, lorsqu'il a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, à savoir, un policier, la peine encourue est de 15 ans? Une information absente dans la mise en accusation du prévenu. S’agit-il donc de la compétence de la cour d’Assises ? Du nouveau tribunal criminel qui devrait être expérimenté à La Réunion à partir de septembre ? Ce sera au parquet d’être plus clair.
Soe Hitchon - soe.hitchon@zinfos974.com
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1.Posté par GIRONDIN le 24/05/2019 12:25

Comme dirait Castaner le ministre de l'intérieur sur Tweeter, donc sur Tweeter ' ''..... J'appelle chacun à la responsabilité et au respect du droit",....

2.Posté par Pascale le 24/05/2019 12:39

Il voulait simplifier et aller plus vite....... ben voyons!!!!!!!!!!!
Il y a énormément de policier de ce genre qui ne devraient plus jamais pouvoir travailler.......... des policiers qui sont extrêmement dangereux.........

3.Posté par Isis le 24/05/2019 12:59

J'aurai d'avantage tendance à croire le policier, car comment savait-il que l'homme qu'il suivait allait chez cet ami ? Cet homme dit avoir été chez son ami 2 heures avant... Concernant les heures, j'ai aussi un doute... Comment dans un état d'ébriété assez conséquente, cet homme a pu se rappeler de l'heure, des heures ? C'est à l'IGPN de mener l'enquête.

4.Posté par Aristochat le 24/05/2019 20:25

Le tout est de savoir si c'est un métro ou un local........
Ca change toute la donne...

5.Posté par esclave le 24/05/2019 21:06

4.Posté par Aristochat quelle importance que cela soit l un ou l autre , ils travaillent tous avec le code penal et de procedure penale sont tous APJ ou OPJ le travail doit etre le meme , mais ici nous avons l exemple concret que l on retrouve sur le terrain ds la continuation d enquetes debutés par certains de ces "agents" souvent travail baclé comme ici qui ne permettent tres souvent de trouver des elements et conclure une enquete !!!!!!! qu en serait il ds le cadre d une enquete criminelle !!!

6.Posté par pata974 le 25/05/2019 04:55

2,3 grammes!!! À cause du policier?Ma tête tourne....

7.Posté par Lolo le 25/05/2019 06:59 (depuis mobile)

Esclave.... Bien au fait du procédural.... Dans quel camp?

8.Posté par esclave le 25/05/2019 19:03

7.Posté par Lolo..... le mien ! 17 et 19 CPP

9.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? le 25/05/2019 23:30

3.Posté par Isis le 24/05/2019 12:59

C'est à l'IGPN de mener l'enquête.
...........................

Et vous croyez que l'IGPN c'est le top en matière d'enquêtes ?

10.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? le 25/05/2019 23:32

Actuellement on fabrique des OPJ au bout de combien de mois ?

11.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? le 25/05/2019 23:43

Au commissariat du Chaudron, j'ai eu le cas d'un agent OPJ qui m'a affirmé que le délit de fuite n'était plus un délit . (pour lui "c'est une affaire privée entre conducteurs"). Ses collègues qui rentraient de patrouille, ont abondé dans le même sens "c'est fini, il n'y a plus de délit de fuite ce sont les assurances qui mènent l'enquête"..

J'ai été obligé d'improviser un cours en leur expliquant que le délit de fuite est le deuxième délit le plus important après l’alcoolémie.
Pas contents du tout les agents, mais contraints de prendre la plainte. Pire, j'ai donné au procédurier de permanence la photo du véhicule, les témoignages, il n'a pas voulu passer au fichier l'immatriculation m'expliquant qu'il envoyait d'abord ma plainte au parquet et qu'il attendait le retour d'un soit-transmis sur lequel figurerait l'instruction parquet d'identifier le propriétaire du véhicule. Très fort cet OPJ. Pas d'initiative. Elle est belle la Police. On comprend mieux pourquoi les citoyens se plaignent de leur Police.

12.Posté par esclave le 26/05/2019 00:18

11.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? tu as tout a fait raison par la meme occasion tu aurais pu mentionner que ces agents APJ et OPJ effectue une serieuse revision du Code de procedure penale ne soyons pas etonné de faits identiques a ceux mentionnés ds cet article
DÉLIT DE FUITE :
L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

L’ÉLÉMENT MORAL DU DÉLIT DE FUITE
Ce délit suppose une intention coupable nettement caractérisée.
L’article 434-10 du Code pénal pose d’abord l’exigence d’un dol général : est ainsi coupable celui qui ne s’arrête pas en sachant qu’il vient de causer un accident.
L’article 434-10 du Code pénal pose ensuite l’exigence d’un dol spécial : est ainsi coupable celui qui ne s’arrête pas pour tenter d’échapper à une responsabilité

13.Posté par Kiki le 26/05/2019 00:33 (depuis mobile)

Savoir rédiger un procès verbal, c''est ce qu''on leur donne pour passer l''exam. C''est dans un ordre bien précis. Le lieu, l''heure exacte etc...il n''a pas "simplifié pr aller + vite" il l''a bâclé, tout simplement !

14.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? le 26/05/2019 02:49

@12

En refusant de prendre la plainte cet agent a commis un délit de fuite de responsabilité (dol général: l'agent qui qui ne prend pas la plainte en sachant qu'il va provoquer un préjudice en terme d'égalité. Un dol spécial pour l'agent qui ne prend pas la plainte pour fuir ses responsabilités).

15.Posté par contribuable. le 26/05/2019 09:09

Ce policier peut préparer sa reconversion, on peut expliquer une telle situation par un retour trop rapide au pays et un gros manque de formation..................

La loi est dure mais la loi est la loi : dura lex sed lex..

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