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Policier au faux PV: Le tribunal correctionnel se déclare incompétent

[Un policier de Saint-André devait être jugé]urlblank:https://www.zinfos974.com/St-Andre-Un-policier-devant-la-justice-pour-la-redaction-d-un-faux-PV-d-interpellation_a130566.html en correctionnelle ce vendredi pour « faux en écriture publique ». Les faits remontent au 3 juin 2017, jour de l’interpellation d’un habitant de la commune soupçonné de violences conjugales et violation de domicile. Suivi par une équipe de police alors qu’il était au volant de la voiture de sa […]

Ecrit par zinfos974 – le vendredi 24 mai 2019 à 11H29

[Un policier de Saint-André devait être jugé]urlblank:https://www.zinfos974.com/St-Andre-Un-policier-devant-la-justice-pour-la-redaction-d-un-faux-PV-d-interpellation_a130566.html en correctionnelle ce vendredi pour « faux en écriture publique ». Les faits remontent au 3 juin 2017, jour de l’interpellation d’un habitant de la commune soupçonné de violences conjugales et violation de domicile. Suivi par une équipe de police alors qu’il était au volant de la voiture de sa compagne en centre-ville et semblait conduire en état d’ivresse, l’homme est interpellé chez son ami.
 
Là où ça coince, c’est au niveau du procès verbal d’interpellation rédigé par un des policiers. Ce dernier déclare avoir interpellé le suspect alors qu’il sortait tout juste de son véhicule « ivre ». « Ses yeux sont rougis et son haleine sent fortement l’alcool », décrit-il dans le PV. Or le suspect indique avoir été interpellé chez son ami – la voiture garée dans le parking – alors que cela faisait deux heures qu’il y était. Il déclare avoir bu « quelques bières, du whisky et du Bourbognac ». Au commissariat, le test révèlera 2,3 grammes par litre de sang. Il indique également que l’heure d’interpellation indiquée sur le PV est fausse ; il aurait déjà été au commissariat à cette heure-là.
 
Les conclusions de l’Unité criminelle de la sûreté départementale remises au procureur de la République, précisent que le policier reconnaît avoir rédigé le PV, sans mentir, mais en voulant « simplifier pour aller plus vite ». Il ajoute n’avoir « voulu nuire à personne ». Il reconnaît que l’homme n’avait pas été interpellé devant l’appartement mais quelques secondes après être entré chez son ami. Une peine de 4 mois de prison avec sursis lui avait été proposée vendredi dernier par le parquet de Saint-Denis dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Mais le policier a refusé ; c’est pour cela qu’il se retrouve devant le tribunal correctionnel en audience collégiale.

Assises ou tribunal criminel ?
 
Mais ce vendredi, c’est la compétence du tribunal qui a été remise en question. Car le « faux en écriture publique » ne constitue pas un délit mais un crime puni de 10 ans. D’autant plus, lorsqu’il a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, à savoir, un policier, la peine encourue est de 15 ans? Une information absente dans la mise en accusation du prévenu. S’agit-il donc de la compétence de la cour d’Assises ? Du nouveau [tribunal criminel]urlblank:https://www.zinfos974.com/%E2%96%B6%EF%B8%8F-La-cour-criminelle-Le-nouvel-arsenal-judiciaire-a-disposition-des-magistrats_a140061.html qui devrait être expérimenté à La Réunion à partir de septembre ? Ce sera au parquet d’être plus clair.

 

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