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Pierrot Dupuy - On ne pourra pas vous sanctionner si vous ne respectez pas la septaine


Par - Publié le Jeudi 21 Janvier 2021 à 07:07 | Lu 8343 fois

Photo d'illustration : © Pierre Marchal - Anakaopress
Photo d'illustration : © Pierre Marchal - Anakaopress
Vendredi dernier, lors de sa conférence de presse, le préfet annonçait que les passagers au départ de La Réunion pour la métropole ou à l'arrivée à La Réunion en provenance de toute autre destination, auraient "l’obligation morale et civique" d’effectuer une septaine.

"Obligation morale et civique", voilà deux mots assez étonnants dans la bouche d'un préfet. Je connaissais l'obligation découlant d'un arrêté, d'un décret ou d'une loi, mais j'avoue que c'est la première fois que j'entendais un préfet évoquer une "obligation morale et civique".

C'est donc avec un certain intérêt que j'attendais de découvrir l'arrêté officiel pour voir si ces mots étaient repris et sous quelle forme. L'arrêté préfectoral a été publié le 16 janvier dernier et, comme je m'y attendais un peu, ces mots n'ont pas été repris stricto sensu.

Disparition de l'"obligation morale et civique" dans l'arrêté préfectoral

C'est tout juste si dans l'article 9 du Titre V consacré aux transports aériens, on découvre un passage précisant que du 18 janvier au 31 janvier 2021, "toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par transport aérien à destination de La Réunion doit présenter à l'entreprise de transport avant son embarquement" (...) "une attestation sur l'honneur attestant qu'elle s'engage à respecter un isolement de 7 jours après son arrivée et à réaliser au terme de cette période un examen biologique de dépistage virologique de type RT-PCR".

Malin, le préfet. Il n'exige pas, il n'impose pas. Il demande simplement au voyageur de produire une attestation sur l'honneur...

Une septaine déclarée contraire à la constitution par le conseil constitutionnel

Et pour cause. Jacques Billant sait pertinemment que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 mai 2020, avait déclaré que les mises en quarantaine étaient "contraires à la constitution". Ci-dessous le passage concerné :
 
le dernier alinéa de larticle L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa rédaction actuellement en vigueur prévoit que ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu et quil y est mis fin sans délai lorsquelles ne sont plus nécessaires, le législateur na assorti leur mise en œuvre d’aucune autre garantie, notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire dans l’hypothèse où elles seraient privatives de liberté.
Dès lors, larticle 13 méconnaît la liberté individuelle. Sans quil soit besoin de se prononcer sur la conformité aux autres droits et libertés invoqués, il est donc contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a sans arrêt mis en parallèle, dans une sorte de balance, les contraintes nécessaires liées à la lutte contre la pandémie et celles liées à la protection des libertés individuelles, et notamment celle à la liberté de circulation. Il n'a d'ailleurs pas écarté l'hypothèse d'une modification de sa position si jamais la situation empirait.

On comprend mieux maintenant la déclaration alambiquée du préfet sur "l'obligation morale et civique" de vendredi dernier.

Une septaine non constitutionnelle dont le non-respect est pourtant assortie de sanctions

S'il en était resté là, on aurait pu se contenter de dire, comme je le faisais au début de mon article, que Jacques Billant avait été malin et qu'il avait habilement su jouer sur les mots pour faire croire que la septaine était une "obligation" alors que ce n'était pas vraiment le cas.

Là où son arrêté pose problème, c'est que dans son article 12 consacré aux sanctions, il déclare que "la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe", soit 135€.

Comment dresser une contravention pour un délit que le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution ?

Et la septaine dans le sens Réunion/Métropole ?

Enfin, notons que dans son discours de vendredi, le préfet avait annoncé qu'était également "instaurée une septaine de précaution avec test à J+7 pour tous les voyageurs. À leur arrivée à La Réunion comme à leur arrivée dans l’Hexagone ou Mayotte (après leur trajet depuis La Réunion), les voyageurs auront l’obligation morale et civique de réaliser une septaine".

Septaine reprise dans l'arrêté du 16 janvier dernier..

Cette mesure a été une nouvelle fois confirmée par Sébastien Lecornu, le ministre des Outre-mer, dans une interview accordée au journal Ouest France le 17 janvier dernier.

Il sera intéressant de suivre ce dossier et de voir si un juriste avisé va contester la validité de cet arrêté.


Pierrot Dupuy
Pierrot Dupuy est le fondateur de Zinfos974. C’était le 1er septembre 2008… Aidé d’une petite... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par tantine le 21/01/2021 07:46

il n'y a pas besoin d'un juriste pour contester l'arrêté, il suffit à tout/e citoyen/ne d'aller s'informer sur le site

https://www.vie-publique.fr/fiches/20290-recours-dun-administre-contester-une-action-de-ladministration

et la bonne page, pour un arrêté contraire à la constitution et avec décision du conseil d'état qui fait jurisprudence

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14415

et remplir les cases pour référé liberté :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551

2.Posté par Libellule 974 le 21/01/2021 04:56

J'ADORE VOS ARTICLES, MAIS QUE NENI...LE GOUVERNEMENT EST ROI!!
BONNE JOURNÉE MONSIEUR DUPUY

3.Posté par Domi le 21/01/2021 08:44

Monsieur Dupuy au vu de certains commentaires de vos lecteurs il serait intéressant que vous nous fassiez un article que dis-je un petit cours sur le rôle et le pouvoir d’un préfet . Vous devriez bien vous en sortir n’est-ce pas ?
Il est évident que certains en ont besoin et cela évitera peut- être . certains commentaires qui ne tirent votre journal vers le haut .

4.Posté par Professionnel de la profession le 21/01/2021 08:46

Lol

Un grand merci aux organisateurs de l'importation du covid 💪

Belle réussite pour la 1ere importation en mars, on est sur les bons rails pour la 2ème 💪

5.Posté par tantine le 21/01/2021 09:26

obliger à faire des tests avec le nombre de cycles qui sont autorisés en france c'est nourrir la fringale de faux chiffres qui permettra de mentir et tromper en disant que l'épidémie repart.

et nous reconfiner ou autres mesures liberticides dont nous sommes victimes depuis un an et que le gouvernement va pouvoir prendre sans aval de l'assemblée nationale.

grâce à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 "votée" hier par 113 voix contre 43 sur 577 députés !

où étaient les 421 autres ? à la piscine ou à la pêche ?

peut on supprimer l'indemnité et l'immunité parlementaire des députés jusqu'à ce que l'état de droit soit rétabli et qu'ils servent à nouveau à quelque chose ?

idem pour la ministre de la culture et celle des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ? puisqu'on n'a plus le droit ni à l'un ni à l'autre et les enfants non plus.

peut-on diminuer aussi celle du ministre du commerce et de l'industrie en proportion et solidarité avec les commerces, restos, salles de sport, stations de ski etc fermés ?

comment le parti lrem qui est passé de 418 000 adhérents en 2017 à 20000 en 2020 peut il garder la majorité à l'assemblée ?
est-ce pour cela que les élections régionales ont été reportées ?
comment vont se préparer les présidentielles avec des français confinés, sous couvre feu, empêchés de circuler et se rassembler ?
est-ce pour cela que le vote par correspondance abrogé en 1975 a été rétabli ?

6.Posté par Toujours les memes le 21/01/2021 09:39

C’est sur que moral et civique cela veut rien dire ici...mais d autres comprennent le français prenez vos cas pour des généralités

7.Posté par Pascale le 21/01/2021 11:03

Sans blague? :)
Par contre on pourra vous exclure de TOUT bientôt si vous n'êtes pas vacciné! :) parce que ça sera dans la loi!

8.Posté par JORI le 21/01/2021 11:18

"si vous ne respectez pas la septaine", je ne sais pas si on peut parler de paradoxe mais certains parlent d' infantilisation lorsque tout vient de gouvernement mais dès qu'on leur demande d'assumer leur responsabilité individuelle, il n'y a plus personne. Il paraît que c'est français. C'est plus facile de taper sur le gouvernement que d'assumer. 😂 😂 😂

9.Posté par JORI le 21/01/2021 11:20

1.Posté par tantine le 21/01/2021 07:46
J'espère que vous êtes parmi les premières à avoir contester cet arrêté😂😂😂

10.Posté par JORI le 21/01/2021 11:24

5.Posté par tantine le 21/01/2021 09:26
"comment le parti lrem qui est passé de 418 000 adhérents en 2017 à 20000 en 2020 peut il garder la majorité à l'assemblée ?", pensez vous représenter une majorité des français pour vouloir imposer aux autres vos idées ? 😂 😂

11.Posté par Steve le 21/01/2021 11:53

Nettoyer tous ça au karcher...

12.Posté par THOR le 21/01/2021 11:55

Excellent ! il n'y a que ZINFOS pour dénoncer ce genre d'aberration heureusement que la presse internet existe.

13.Posté par JORI le 21/01/2021 11:56

5.Posté par tantine le 21/01/2021 09:26
Vous ne vous m'avez toujours pas dit si la prescription par les médecins de la vitamine D était interdite en France car je n'ai toujours pas entendu parler de rupture de stock !! 😂 😂 😂

14.Posté par Veridik le 21/01/2021 12:02

@10

Pourquoi il ny a pas de commentaire sur le post de tantine quand elle parle

"peut on supprimer l'indemnité et l'immunité parlementaire des députés jusqu'à ce que l'état de droit soit rétabli et qu'ils servent à nouveau à quelque chose ?

idem pour la ministre de la culture et celle des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ? puisqu'on n'a plus le droit ni à l'un ni à l'autre et les enfants non plus.

peut-on diminuer aussi celle du ministre du commerce et de l'industrie en proportion et solidarité avec les commerces, restos, salles de sport, stations de ski etc fermés ?"

C'est pourtant légitime
Soir intelligent pour une fois , participe au débat

15.Posté par Le Jacobin le 21/01/2021 12:21

La seule chose que conteste c'est la volonté du préfet d'adosser une amande de 135€ à son arrêté,qui est juridiquement contestable, il aurait pu suggérer fortement une septaine qui après tout relève du bon sens de chacun pour en finir avec ce virus.

Pour le reste......

16.Posté par Pascale le 21/01/2021 12:35

@ZORI: et vous ZORI, pensez vous représenter une majorité des français pour vouloir imposer aux autres vos idées ? 😂 😂 😂 😂 😂 😂 enfin si on peut parler d'idée venant de vous 😂 😂 😂 😂 😂 😂

17.Posté par cmoin le 21/01/2021 12:40

Etat laxiste qui met en danger la vie des réunionnais!
La septaine devrait étre obligatoire et dans des hotels surveillés!

18.Posté par Enfin le 21/01/2021 12:47

M Dupuy vous etes totalement irresponsable de publier de telles ineptie la septaine est obligatoire un point c est tout
Vos incitations a l incivilités sont inadmissible

19.Posté par mister Magoo le 21/01/2021 12:59

par contre, les gens testés positifs de Mayotte peuvent prendre l'avion...

une obligation moral et civique, c'est un peu comme une attestation sur l'honneur : ça vaut ...........que dalle.

En France, on adore les lois, les règlements, les arrêtés, les circulaires, les attestations, les papiers et les tampons car c'est connu : la covid ne s'en prend pas à ceux qui ont une attestation... par contre, pas d'attestation, 135 euros

20.Posté par JORI le 21/01/2021 14:48

14.Posté par Veridik le 21/01/2021 12:02
Pour qu'il y ait débat il faut, pour l'intelligence supérieure que vous avez, être au moins deux. Tantine ne semble pas vouloir répondre à mes observations. Pourquoi ne vous lui faites pas la même remarque ?? 😂 😂

21.Posté par JORI le 21/01/2021 14:52

16.Posté par Pascale le 21/01/2021 12:35
Je ne représente que moi même. Et contrairement à vous qui êtes dans l'affirmatif pour affirmer des idées, il me serait difficile d'imposer quoi que ce soit dans la mesure où je me contente la plupart du temps de poser des questions suite à des commentaires de personnes aussi affirmatives que vous !!! 😂 😂 😂

22.Posté par JORI le 21/01/2021 14:53

17.Posté par cmoin le 21/01/2021 12:40
Les mêmes vous diront qu'il s'agit de mesures liberticides ! 😂 😂 😂

23.Posté par Laspi le 21/01/2021 15:13

Bravo Mr Dupuy!!!

Je me demandais également d'où ça sortait cette obligation morale et civique....

Merci pour cette investigation qui a porté ses fruits!

Ça me rappelle l'histoire de l'interdiction du vélo pendant le premier confinement qui avait été décrétée par le ministère de l'intérieur dans un post sur Facebook!!!


J'en profite si vous me lisez pour vous signaler deux petites choses qui pourraient vous intéresser:

- les restrictions préfectorales actuelles annoncées par le préfet vers le 15/11 n'ont été publiées dans un arrêté préfectoral que le 01/12. Dans l'intervalle toutes les sanctions prononcées étaient donc illégales.

- l'ars et la préfecture ont largement communiqué sur le premier cas de variant arrivé par evasan le 07/01. Mais jamais jusqu'à ce jour ce patient n'est apparu sur les bilans de l'ars et de la préfecture en tant que patient hospitalisé en réa suite à evasan...

Encore merci à vous Mr Dupuy!

24.Posté par nono le 21/01/2021 16:30

Maux de tête, perte de repères, démence, convulsions, mouvements anormaux... À quoi sont dus ces étranges symptômes parfois observés chez des patients hospitalisés à cause du Covid ? Se pourrait-il que le virus soit capable d'infecter le cerveau ? Pour le savoir, des équipes américaines et françaises ont décidé d'y traquer le Sars-CoV-2. Leurs résultats, publiés début janvier dans la revue Journal of experimental medicine , dévoilent une nouvelle facette du virus.

25.Posté par Noah le 21/01/2021 17:52

Suis arrivé de mon Arche et en bon santé ! Pas de test ! Rien du tout et je vais bosser !

26.Posté par tantine le 21/01/2021 19:58

merci veridik.

ça ne sert à rien de s'en prendre aux profs ou aux mahorais ou comoriens ou touristes. les variantes sont partout et circuleront in fine dans le monde entier, donc la réunion.

mais le tour de passe passe des médias m'interpelle : on est passé des morts, aux malades, aux cas positifs, aux taux d'incidence du covid, et hop, avec les chiffres en baisse on n'avait plus rien à mettre en avant pour justifier la dictature sanitaire, puisqu'il n'y a pas eu de reprise après les fêtes, alors on nous agite des variants sous le nez avec 2 évasan.

sans jamais expliquer ou détailler quoi que ce soit sur ces variants à part qu'ils sont plus contagieux, avec des formes moins sévères et moins létales et une rumeur qu'il toucherait les jeunes démentie par le Royal College of Paediatrics de londres.

et pour ça on fait souffler la panique sur la réunion alors qu'on a fait les rentrées d'août et octobre et les fêtes sans problèmes particuliers ?

nous avons dû nous débrouiller seuls à fabriquer nous-mêmes nos gels et masques au déconfinement, malgré un aéroport et un port passoires qui ont reçu des milliers de voyageurs, et peu de lits pour 850000 habitants nous sommes toujours zone verte : nou lé kapab !

27.Posté par Veridik le 23/01/2021 10:42

Jori encore une fois
C'est pas moi qui suis doté d'une intelligence supérieure
C'est toi qui est trop *** forcement tout le monde est intelligent pour toi

28.Posté par JORI le 25/01/2021 00:05

27.Posté par Veridik le 23/01/2021 10:42
Vous faites donc partie de ceux qui ont une intelligence supérieure !! 😂 😂 😂

29.Posté par bruce23 le 25/01/2021 02:52

nous obéirons aux recommandations du gouvernement quand il s'y conformera lui-même !

30.Posté par Choupette le 31/01/2021 11:07

""obligation morale et civique"
Et oui, que voulez-vous, il y a encore des gens qui ont le sens de la Morale. Et c'est tant mieux.

C'est depuis qu'on a supprimé ce mot du vocabulaire que le monde est parti en vrille ... .

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