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Pierrot Dupuy – On ne pourra pas vous sanctionner si vous ne respectez pas la septaine

Vendredi dernier, lors de sa conférence de presse, le préfet annonçait que les passagers au départ de La Réunion pour la métropole ou à l’arrivée à La Réunion en provenance de toute autre destination, auraient « l’obligation morale et civique » d’effectuer une septaine. « Obligation morale et civique« , voilà deux mots assez étonnants dans la bouche d’un […]

Ecrit par zinfos974 – le jeudi 21 janvier 2021 à 07H07

Vendredi dernier, lors de sa conférence de presse, le préfet annonçait que les passagers au départ de La Réunion pour la métropole ou à l’arrivée à La Réunion en provenance de toute autre destination, auraient « l’obligation morale et civique » d’effectuer une septaine.

« Obligation morale et civique« , voilà deux mots assez étonnants dans la bouche d’un préfet. Je connaissais l’obligation découlant d’un arrêté, d’un décret ou d’une loi, mais j’avoue que c’est la première fois que j’entendais un préfet évoquer une « obligation morale et civique« .

C’est donc avec un certain intérêt que j’attendais de découvrir l’arrêté officiel pour voir si ces mots étaient repris et sous quelle forme. L’arrêté préfectoral a été publié le 16 janvier dernier et, comme je m’y attendais un peu, ces mots n’ont pas été repris stricto sensu.

Disparition de l' »obligation morale et civique » dans l’arrêté préfectoral

C’est tout juste si dans l’article 9 du Titre V consacré aux transports aériens, on découvre un passage précisant que du 18 janvier au 31 janvier 2021, « toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par transport aérien à destination de La Réunion doit présenter à l’entreprise de transport avant son embarquement » (…) « une attestation sur l’honneur attestant qu’elle s’engage à respecter un isolement de 7 jours après son arrivée et à réaliser au terme de cette période un examen biologique de dépistage virologique de type RT-PCR« .

Malin, le préfet. Il n’exige pas, il n’impose pas. Il demande simplement au voyageur de produire une attestation sur l’honneur…

Une septaine déclarée contraire à la constitution par le conseil constitutionnel

Et pour cause. Jacques Billant sait pertinemment que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 mai 2020, avait déclaré que les mises en quarantaine étaient « contraires à la constitution« . Ci-dessous le passage concerné :
 

le dernier alinéa de larticle L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa rédaction actuellement en vigueur prévoit que ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu et quil y est mis fin sans délai lorsquelles ne sont plus nécessaires, le législateur na assorti leur mise en œuvre d’aucune autre garantie, notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire dans l’hypothèse où elles seraient privatives de liberté.

Dès lors, larticle 13 méconnaît la liberté individuelle. Sans quil soit besoin de se prononcer sur la conformité aux autres droits et libertés invoqués, il est donc contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a sans arrêt mis en parallèle, dans une sorte de balance, les contraintes nécessaires liées à la lutte contre la pandémie et celles liées à la protection des libertés individuelles, et notamment celle à la liberté de circulation. Il n’a d’ailleurs pas écarté l’hypothèse d’une modification de sa position si jamais la situation empirait.

On comprend mieux maintenant la déclaration alambiquée du préfet sur « l’obligation morale et civique » de vendredi dernier.

Une septaine non constitutionnelle dont le non-respect est pourtant assortie de sanctions

S’il en était resté là, on aurait pu se contenter de dire, comme je le faisais au début de mon article, que Jacques Billant avait été malin et qu’il avait habilement su jouer sur les mots pour faire croire que la septaine était une « obligation » alors que ce n’était pas vraiment le cas.

Là où son arrêté pose problème, c’est que dans son article 12 consacré aux sanctions, il déclare que « la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe« , soit 135€.

Comment dresser une contravention pour un délit que le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution ?

Et la septaine dans le sens Réunion/Métropole ?

Enfin, notons que dans son discours de vendredi, le préfet avait annoncé qu’était également « instaurée une septaine de précaution avec test à J+7 pour tous les voyageurs. À leur arrivée à La Réunion comme à leur arrivée dans l’Hexagone ou Mayotte (après leur trajet depuis La Réunion), les voyageurs auront l’obligation morale et civique de réaliser une septaine ».

Septaine reprise dans l’arrêté du 16 janvier dernier..

Cette mesure a été une nouvelle fois confirmée par Sébastien Lecornu, le ministre des Outre-mer, dans une interview accordée au journal Ouest France le 17 janvier dernier.

Il sera intéressant de suivre ce dossier et de voir si un juriste avisé va contester la validité de cet arrêté.

 

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