[Pierrot Dupuy] Comment Annick Girardin essaie de contourner l’interdiction de quatorzaine du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait pourtant été clair lundi : tout en validant la loi prorogeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement, il avait censuré la mesure instaurant une quatorzaine stricte pour toute personne arrivant en Outre-mer, et donc en ce qui nous concerne à La Réunion.

On peut le regretter car cette mesure avait pour avantage de protéger les Réunionnais des cas de Covid importés, mais c’est ainsi. Le Conseil dit la loi et on ne peut que la respecter.

On n’avait qu’à instaurer une limite d’âge pour les membres du conseil, ça leur aurait permis de rester un peu plus connectés aux réalités. Pour mémoire, avec l’arrivée des trois petits derniers en 2019, la moyenne d’âge est actuellement de 73 ans !

Le Conseil constitutionnel a donc considéré comme mesures "privatives de liberté" celles consistant en "un isolement complet, lequel implique une interdiction de ‘toute sortie’"  ou celle qui impose "à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douez heures par jour".

Le Conseil a donc censuré ces mesures, car elles n’étaient pas accompagnées de garanties “quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire”.

C’est donc toute la stratégie mise en place par le gouvernement pour protéger les territoires d’Outre-mer qui s’effondre ! Dorénavant, le Conseil énonce clairement qu'il ne pourra plus y avoir de quatorzaine pour tous les passagers débarquant à Gillot. Mieux, si on applique la décision au pied de la lettre, toutes les personnes actuellement en confinement forcé dans différents hôtels de l'ile sont libres de sortir et d'aller où bon leur semble.

En réponse, dans une vidéo postée hier soir sur les réseaux sociaux, la ministre des Outre-mer Annick Girardin a réagi d’une façon assez surréaliste pour quiconque est un peu au fait de droit administratif : "Hier, le conseil constitutionnel a validé très largement la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en confirmant que le principe des quatorzaines est justifié pour protéger nos territoires. Le Conseil constitutionnel a aussi considéré que ces quatorzaines devaient nécessairement s’accompagner des garanties qui sont désormais prévues par la loi. Le gouvernement prendra donc dans les prochains jours les décrets permettant de mettre en œuvre les mesures de quarantaine prévues par la loi du 12 mai".

"Dans les prochains jours", nous dit-elle. Mais en attendant la sortie de ces nouveaux décrets, les anciens sont normalement caducs et les quatorzaines telles qu'elle sont actuellement pratiquées sont illégales...

Ca n'empêche pas Annick Girardin de continuer : "Je rappelle que les autorités sanitaires comme le conseil national scientifique dans son avis du 8 avril, recommandent aux personnes arrivant outre-mer de pratiquer une quatorzaine stricte pour prévenir les risques de propagation du virus"  Et elle poursuit : "La loi ne remet pas en question les mesures déjà prises. Tous ceux qui sont venus en outre-mer en connaissant les modalités de quatorzaine ces deux dernières semaines restent dans les lieux qui leur ont été assignés par arrêté. Les nouveaux arrivants dans les territoires d’outre-mer dans les prochains jours devront signer quant à eux un contrat d’engagement à respecter une quatorzaine stricte en site dédié ou à leur domicile".

Bin voyons !

Encore une fois, la question n'est pas de savoir si elle a raison ou pas politiquement d'agir ainsi. En tant que Réunionnais, je suis ravi de la mise en place de ces quatorzaines qui nous protègent de toute importation du virus. Je regrette même qu'elles n'aient pas été mises en place beaucoup plus tôt. Cela aurait permis de maintenir l'ile complètement à l'abri du virus. Mais on parle en droit et les décisions du conseil constitutionnel s'imposent à tous.

Annick Girardin s'abrite derrière les avis des autorités sanitaires et du conseil national scientifique pour s'affranchir de l'application immédiate de la décision du Conseil constitutionnel. Mais ces deux instances, tout aussi respectables qu'elles soient, ne sont pas au dessus de la loi édictée par l'instance suprême de notre Droit.

Et donc, pour la ministre, "pour ceux qui sont actuellement en quatorzaine, des sites d'hébergement collectif sont ouverts". Et elle ajoute sur un ton comminatoire : "La loi ne remet pas en question les mesures déjà prises". La loi peut être pas, mais le Conseil constitutionnel oui...

"Tous ceux qui sont venus en Outre-mer en connaissant les modalités de quatorzaine ces deux dernières semaines restent dans les lieux qui leur ont été assignés par arrêté. Les nouveaux arrivants dans les territoires d'Outre-mer, dans les prochains jours, devront signer quant à eux un contrat d'engagement à respecter une quatorzaine stricte en site dédié ou à leur domicile", poursuit Annick Girardin

Et pour bien signifier qu'elle est consciente de ce qu'elle fait, elle ajoute : "Ma mission de ministre, c'est de protéger les territoires d'Outre-mer. Cette mission, je l'assume".

Je suis curieux de savoir ce qu'en pensera le juge administratif ou le juge des Libertés le jour où il sera saisi...