EDF espérait pouvoir sursoir la décision du tribunal de commerce de Saint-Denis en attendant celle de la Cour européenne de justice. Sa demande a été rejetée. Le producteur d’électivité devra payer 13,7 millions d’euros à la société SFER pour ne pas avoir transmis dans les délais prévus des propositions de raccordement au réseau électrique, indiquent Le Quotidien et le JIR.
Une bonne nouvelle pour SFER et ses 171 sociétés d’exploitations qui avaient demandé à être raccordées avant le moratoire de 2010. Décrété par le gouvernement Fillon, la mesure permettait un rachat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques à 40 centimes le kWh. A la fin de ce moratoire, son prix avait baissé de 28 centimes.
Le tribunal dans sa décision a donc pris en compte la date de dépôt des demandes et la taille des installations. EDF devrait faire appel.
