"Au moment où le débat national sur la réforme de la dépendance est engagé dans le cadre des ateliers
lancés par le Gouvernement, le Conseil Général souhaite alerter l’Etat sur les conséquences d’une
concrétisation de la proposition du recours sur succession pour les personnes âgées bénéficiaires de
l’APA (Allocation Personnalisée à l'Autonomie). Cette proposition vient d’être reprise dans le rapport de la mission d’information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance rendu public le 1er février dernier.
Le Conseil général sera officiellement saisi au plan départemental au cours du second trimestre. Sans
attendre, face à l’inquiétude grandissante des personnes âgées concernées, et compte tenu de la
spécificité de la situation patrimoniale des familles de La Réunion, une telle disposition doit être
combattue.
Les conseillers généraux, réunis ce jour en commission permanente, réaffirment que le recours sur succession ne concerne en aucun cas le dispositif départemental actuel de l’APA:
- Considérant que le législateur a opté, dés la création de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) en 2001, de ne pas recourir sur la succession des bénéficiaires de cette allocation,
- Considérant que le Département de la Réunion, en sa séance publique des 21 et 22 mars 2007 a décidé de supprimer tous les recours en récupération des prestations d’aide ménagère, légale et facultative, ainsi que des prestations d’aide à l’hébergement, dans toutes les hypothèses : succession, retour à meilleure fortune, donation, legs.
- Considérant que le Département de la Réunion, a étendu par décision des 10 et 11 octobre 2007, la suppression de tous recours en récupération de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD)
- Les Conseillers Généraux demandent que cette proposition d’appliquer le recours sur succession aux bénéficiaires de l’APA soit écartée du débat sur la réforme initiée par le Gouvernement, quelques soient les conditions envisagées.
En effet, cette disposition qui était applicable à la PSD a éloigné beaucoup de bénéficiaires potentiels
de cette prestation ; et, à l’époque, le législateur en avait tenu compte lors de l’élaboration da la Loi
ayant institué l’APA.
Introduire le recours en récupération dans le débat actuel, est source d’inquiétude pour nos personnes
âgées qui disposent au mieux d’un patrimoine familial réduit à leur maison, dont ils ne veulent pas que
leurs héritiers en soient privés. Cette crainte les conduit à renoncer au bénéfice de l’aide et donc à un
accès aux soins. Cette mesure est contraire à l’esprit de solidarité qui doit prévaloir envers les aînés
qui ont contribué toute une vie pour bénéficier d’une fin de vie décente. Aussi, en renonçant à l’APA, la
conséquence est directe sur l’emploi des aides à domicile. La réforme aurait donc des incidences
négatives sur l’emploi dans le secteur de l’aide à la personne.
Aussi, l’esprit de la réflexion menée au plan national vise à identifier les ressources pour financer à long
terme la dépendance dans un contexte de croissance des publics concernés, sous le poids du
vieillissement de la population. Les contraintes financières de l’Etat place aujourd’hui les collectivités
départementales dans un contexte budgétaire très contraint en les appelant à financer une part
importante des prestations de solidarité – pas entièrement compensées - sur leurs fonds propres.
Cependant, cette réforme ne peut en aucun cas aboutir à transférer cette charge tant sur les
personnes âgées que sur les Conseils Généraux déjà lourdement contraints.
- Les Conseillers Généraux décident de saisir officiellement le Gouvernement sur cette
question par anticipation à la contribution du Conseil Général de La Réunion qui sera apportée
au débat départemental sur la réforme de la dépendance.
- De même, le Conseil Général transmettra cette motion à l’ADF qui représente les Conseils
Généraux au sein des 4 ateliers mis en place depuis la semaine dernière au plan national, pour
défendre cette position."
