On le sait, le minimum vieillesse est un droit pour l’ensemble des personnes âgées. Mais si une personne âgée ne réunit pas les annuités nécessaires à l’âge de 60 ans, elle a la possibilité de percevoir une retraite minorée qui peut être complétée par l’allocation supplémentaire.
Quant à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), elle a été pensée pour les personnes âgées qui n’ont jamais cotisé. Mais il faut avoir à l’esprit que ces allocations versées sont récupérables au décès du bénéficiaire sur sa succession si celle-ci dépasse 39.000 euros. C’est ce point que Patrick Lebreton souhaite réformer.
Ce seuil de 39.000 euros, est rapidement atteint au regard du coût foncier local et de l’espérance de vie. Problème, lorsque la succession du bénéficiaire contient un seul bien immobilier qui s’avère être souvent à usage d’habitation, la valeur de ce bien est retenue pour savoir si le seuil de 39.00 euros est dépassé ou non. Dans le cas où ce seuil est dépassé, la sécurité sociale ne manque pas, sur notification du notaire, d’adresser ses requêtes en vue d’un remboursement aux héritiers.
Objectif : solidarité et émancipation sociale
La proposition du député-maire de Saint-Joseph consiste donc à exclure ce bien immobilier à usage d’habitation du calcul de l’actif successoral. Voici le texte proposé par Patrick Lebreton : « Dans les départements et régions d’Outre-mer ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire contient un seul bien immobilier à usage d’habitation, la valeur de ce bien n’est pas retenue pour déterminer l’actif net…« .
Selon le parlementaire du Sud sauvage, cette réforme devrait permettre de « favoriser la transmission du patrimoine dans les milieux défavorisés » et les classes moyennes. Cela aura d’ailleurs pour conséquence de développer la solidarité et l’émancipation sociale des héritiers dont les parents ont oeuvré toute leur vie pour que leurs successeurs puissent bénéficier du fruit de leur labeur.
