Plus de licenciement pour les employés sans pass sanitaire
La mesure la plus controversée du projet de loi du gouvernement sur le pass sanitaire prévoyait la possibilité pour un employeur de licencier ses employés s’il était à la tête d’un établissement recevant du public (hôpitaux, maisons de retraite, restaurants, bars, etc.).
À l’issue de la commission paritaire regroupant des députés et sénateurs, cette mesure a été remplacée par une simple suspension de salaire. Les salariés sans pass en CDI seraient invités à poser des congés dans un premier temps, puis des congés sans solde. Ils resteraient donc employés de leur entreprise.
Par contre, la possibilité de procéder à une rupture anticipée de CDD en cas de refus de présenter un pass sanitaire avait déjà été acceptée par le Sénat et sera maintenue.
Des sanctions administratives et non plus pénales
Il n’y aura plus de poursuites pénales pour les restaurateurs qui refuseront de vérifier les pass sanitaires des clients. D’après le texte voté par les députés en première lecture, les employeurs étaient passibles d’une amende de 15.000 euros et 1 an d’emprisonnement. A la place, des sanctions administratives seront imposées, pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement.
Isolement en cas de test positif, avec vérification non plus de la police mais de l’Assurance maladie
L’isolement obligatoire en cas de test positif basculerait sur un régime similaire à l’arrêt maladie, avec les mêmes conditions que pour un arrêt traditionnel. C’est l’assurance maladie -et non plus la police- qui vérifierait le respect de l’isolement, de la même façon que pour une absence pour maladie, avant de prendre d’éventuelles sanctions.
Le pass sanitaire rétabli pour les mineurs et sur les terrasses…
Le principe du pass sanitaire est rétabli pour les mineurs et sur les terrasses, comme le prévoyait la version initiale du texte. En revanche, le pass sanitaire ne devrait être obligatoire pour les 12-17 ans qu’à partir du 30 septembre.
…mais supprimé à l’entrée des centres commerciaux
En revanche, il ne sera pas demandé à l’entrée des grands centres commerciaux.
L’état d’urgence ramené au 15 novembre
L’état d’urgence est lui réduit au 15 novembre au lieu du 31 décembre comme le souhaitait initialement le gouvernement.