L’examen en commission du projet de loi bioéthique va débuter dès ce mardi à l’Assemblée nationale. Elle sera ensuite examinée dans l’hémicycle à partir du 24 septembre. Mais les débats ne datent pas d’hier. Depuis le 27 août dernier, de nombreux experts ont d’ores et déjà été auditionnés, des associations, des médecins ainsi que des représentants des cultes juif, protestant et catholique.
Ce projet de loi prévoit notamment l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, autrement dit aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires. Sur les 32 textes de loi, les autres révisions fondamentales concernent également l’ouverture aux origines des enfants nés d’un don, ainsi que l’établissement de la filiation.
Bien que des anti-PMA, principalement des catholiques conservateurs, soient encore contre le projet, pour l’heure plus de 65% des Français sont favorables à la PMA pour les couples de femmes.
Or, pour Nadia Ramassamy, députée de La Réunion, bien que ce projet de loi soit une avancée et un moyen pour démocratiser la PMA, il ne permettra pas de lutter contre les discriminations à l’égard de ces couples de femmes et des enfants conçus par PMA.
Le projet de loi ne répond pas à la promesse d’égalité
Bien que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, semble avoir entendu les recommandations des associations, elle confie cependant vouloir « donner de nouveaux droits aux femmes », « mais nous ne voulons pas porter atteinte aux couples hétérosexuels et à la manière dont leur mode d’établissement de la filiation est établi ».
En effet, bien que le but soit que la femme qui n’a pas porté le bébé soit tout de même reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne, la mère biologique, les règles pour les couples de lesbiennes et celles pour les couples hétérosexuels ne sont pas les mêmes. Les couples de femmes devront en amont signer une « déclaration commune anticipée » devant notaire, qui sera à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance.
De plus, le fait que le bébé soit né par PMA sera notifié sur l’acte de naissance, ce qui n’est pas le cas pour les parents hétérosexuels ayant eu recours à la même technique. Pour Nadia Ramassamy, c’est « une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peuvent entraîner des discriminations », alors que « ce n’est pas une honte d’avoir été conçus par un don! »
Nadia Ramassamy précise que le parcours d’une PMA pour les couples hétérosexuels est déjà très long et compliqué. Ce temps d’attente est principalement dû au manque de dons de gamètes. L’accès à la PMA pour les couples de femmes va ainsi croître la demande, sans que les dons, eux, n’augmentent. Ce que la députée reproche, c’est que cette loi ne prévoit rien pour soutenir psychologiquement ces couples, pour véritablement démocratiser la PMA et donc encourager le don de gamètes.
Le projet de loi prévoit également de permettre aux enfants, une fois leur majorité, s’ils le souhaitent, de connaître l’identité de leur donneur. Mais pour la députée réunionnaise, cette levée de l’anonymat va faire chuter les dons et créer une pénurie de gamètes. Ceci va ainsi conforter les femmes à continuer à se rendre à l’étranger pour être inséminées. Ce qui signifie que ce mode de conception va devenir une véritable inégalité: les femmes seules seront ainsi mises de côté et les couples les plus aisés seront ainsi favorisés.
