Société

PMA: L’examen en commission du projet de loi bioéthique débute ce mardi

Mardi 10 Septembre 2019 - 14:44

L’examen en commission du projet de loi bioéthique va débuter dès ce mardi à l'Assemblée nationale. Elle sera ensuite examinée dans l'hémicycle à partir du 24 septembre. Mais les débats ne datent pas d'hier. Depuis le 27 août dernier, de nombreux experts ont d'ores et déjà été auditionnés, des associations, des médecins ainsi que des représentants des cultes juif, protestant et catholique. 

Ce projet de loi prévoit notamment l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, autrement dit aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes célibataires. Sur les 32 textes de loi, les autres révisions fondamentales concernent également l’ouverture aux origines des enfants nés d’un don, ainsi que l’établissement de la filiation. 

Bien que des anti-PMA, principalement des catholiques conservateurs, soient encore contre le projet, pour l'heure plus de 65% des Français sont favorables à la PMA pour les couples de femmes.

Or, pour Nadia Ramassamy, députée de La Réunion, bien que ce projet de loi soit une avancée et un moyen pour démocratiser la PMA, il ne permettra pas de lutter contre les discriminations à l’égard de ces couples de femmes et des enfants conçus par PMA. 

Le projet de loi ne répond pas à la promesse d’égalité

Bien que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, semble avoir entendu les recommandations des associations, elle confie cependant vouloir "donner de nouveaux droits aux femmes", "mais nous ne voulons pas porter atteinte aux couples hétérosexuels et à la manière dont leur mode d'établissement de la filiation est établi".

En effet, bien que le but soit que la femme qui n'a pas porté le bébé soit tout de même reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne, la mère biologique, les règles pour les couples de lesbiennes et celles pour les couples hétérosexuels ne sont pas les mêmes. Les couples de femmes devront en amont signer une "déclaration commune anticipée" devant notaire, qui sera à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance.

De plus, le fait que le bébé soit né par PMA sera notifié sur l'acte de naissance, ce qui n'est pas le cas pour les parents hétérosexuels ayant eu recours à la même technique. Pour Nadia Ramassamy, c'est "une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peuvent entraîner des discriminations", alors que "ce n’est pas une honte d’avoir été conçus par un don!"

Nadia Ramassamy précise que le parcours d'une PMA pour les couples hétérosexuels est déjà très long et compliqué. Ce temps d'attente est principalement dû au manque de dons de gamètes. L'accès à la PMA pour les couples de femmes va ainsi croître la demande, sans que les dons, eux, n'augmentent. Ce que la députée reproche, c'est que cette loi ne prévoit rien pour soutenir psychologiquement ces couples, pour véritablement démocratiser la PMA et donc encourager le don de gamètes. 

Le projet de loi prévoit également de permettre aux enfants, une fois leur majorité, s’ils le souhaitent, de connaître l’identité de leur donneur. Mais pour la députée réunionnaise, cette levée de l'anonymat va faire chuter les dons et créer une pénurie de gamètes. Ceci va ainsi conforter les femmes à continuer à se rendre à l'étranger pour être inséminées. Ce qui signifie que ce mode de conception va devenir une véritable inégalité: les femmes seules seront ainsi mises de côté et les couples les plus aisés seront ainsi favorisés. 
Charline Bakowski
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1.Posté par JORI le 10/09/2019 16:26

"Bien que des anti-PMA, principalement des catholiques conservateurs, soient encore contre le projet, pour l'heure plus de 65% des Français sont favorables à la PMA pour les couples de femmes", j'ai cru comprendre que lors du même sondage, la majorité des français était pour la GPA également. Pourquoi du coup cette discrimination envers les couples gays?. Enfin, pourquoi rembourser quelque chose qui n'a rien de pathologique?. Pendant qu'on y est pourquoi le sécu ne rembourse t elle pas la chirurgie esthétique?. Ou plus récemment, l'homéopathie?.

2.Posté par Thierrymassicot le 10/09/2019 19:30

1.Posté par JORI
La ministre de la santé te l'explique (le pourquoi du remboursement) :

« Comme pour les couples hétérosexuels, ça va de soi. Donner un droit sans le rendre accessible, c’est le condamner à être formel et non réel. »

3.Posté par JORI le 10/09/2019 21:29

2.Posté par Thierrymassicot le 10/09/2019 19:30
Pour les couples hétéros, jusqu'à présent, c'était suite à un problème pathologique, ce qui n'est pas,sauf erreur de ma part, le cas des couples lesbiens ou femmes seules.Donner un droit ne vaut pas obligation d'emploi.Vous avez le droit d'avoir une voiture, tout le monde n'en a pas pour autant. J'oubliais, avant que vous ne me repreniez, tout en ayant le permis bien sûr.
D'autre part, pourquoi cette discrimination envers les couples gays ou hommes seuls?.Après tout sans don de sperme, une femme ne peut être enceinte. N'est pas Marie qui veut!!.

4.Posté par Thierrymassicot le 11/09/2019 20:34

3.Posté par JORI
On dirait qu'il existe un sacré foutoir dans votre grenier Jory....Le fait d'avoir ou pas une voiture comparé à celui d'avoir un enfant est une comparaison outrancière.....Mais bon, comparaison n'est pas raison......

L'avortement est aussi remboursé par l'Assurance Maladie alors que c'est très rarement un acte découlant d'une pathologie...Vous remettez en cause le remboursement de cette intervention?

Quant au parallèle avec le droit des couples gays il est nul et non avenu...Because il ne recourt pas d'une PMA mais d'une GPA........Mais une belle avancée vient d'être faite: le gouvernement accepte à l'avenir de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger dans l'état-civil français.
D'autres questions Jory?

5.Posté par JORI le 11/09/2019 22:02 (depuis mobile)

4. L''asticot. Laissez mon grenier tranquille dans la mesure où le vôtre n''est pas mieux rangé.sauf erreur de ma part, 1 acte médical est obligatoire pr 1 avortement. Sauf erreur de ma part, 1 simple rapport sexuel permet à 1 femme d''avoir 1enfant.

6.Posté par JORI le 11/09/2019 22:07 (depuis mobile)

4. L''asticot. Bravo, vous m''apprenez la différence entre GPA et PMA. Sans vous que deviendrai je ?. Les couples gays et hommes seuls devront donc quant à eux continuer à être hors la loi s''ils veulent avoir des enfants. Pourquoi cette discrimination.

7.Posté par Thierrymassicot le 12/09/2019 17:10

6.Posté par JORI

Extrait de ton post 1:

"Enfin, pourquoi rembourser quelque chose qui n'a rien de pathologique?. Pendant qu'on y est pourquoi le sécu ne rembourse t elle pas la chirurgie esthétique?. Ou plus récemment, l'homéopathie?. "

Extrait de ma réponse post 4:

" L'avortement est aussi remboursé par l'Assurance Maladie alors que c'est très rarement un acte découlant d'une pathologie...Vous remettez en cause le remboursement de cette intervention?"

Extrait de ta réponse du 11 septembre:

" 1 acte médical est obligatoire pr 1 avortement. Sauf erreur de ma part, 1 simple rapport sexuel permet à 1 femme d''avoir 1enfant. "

Oui et alors...Plus aucune cohérence, je réitère sacré foutoir dans le grenier! Mais je présume que tu n'as pas la lumière à tout les étages, ceci explique le bordel dans le far far...

Concernant ta dernière et je l'espère ultime question :

" Les couples gays et hommes seuls devront donc quant à eux continuer à être hors la loi s''ils veulent avoir des enfants. Pourquoi cette discrimination."

Contrairement à la PMA, la GPA soulève beaucoup de questions éthiques et philosophiques comme et ce n'est pas la moindre la possible " marchandisation du corps humain"........évidemment, ce n'est pas la réponse que tu souhaites....Car comme tout bon démagogue tu sembles questionner pour amener le quidam sur on point de vue, fais l' anacoénose, tu connais "tes" réponses aux questions que tu dispenses un peu partout sur ce forum et n'attends aucunement "LES" réponses, pratiquant sans le savoir la question rhétorique... Un peu comme M.Jourdain qui fut fort heureux de savoir qu'il faisait depuis toujours de la prose sans le savoir, j'espère que tu seras réjouis d'apprendre que tu fais de la rhétorique..

PS : Me qualifier de "l'asticot" n'est pas digne à mon sens d'un bretteur des mots tel que toi....Mouaaarrrrrrf!!!!

8.Posté par JORI le 13/09/2019 13:20

7.Posté par Thierrymassicot le 12/09/2019 17:10
Pour répondre à votre PS, je vois d'un seul coup que vous avez appris à lire correctement les pseudos de vos contradicteurs. Ce qui parfois donne aussi une indication sur ce que vous êtes apte à comprendre ou pas.
Vous parlez d'incohérence dans mes propos, pourtant tous les exemples cités demandent obligatoirement un acte médical (hormis je vous l'accorde l'homéopathie) donc un remboursement de la S.S. En revanche, et sauf erreur de ma part, car peut être étais je absent à ce cours de biologie, mais pour être enceinte, un rapport sexuel suffirait.
Vous prétendez enfin que la GPA soulèverait "beaucoup de questions éthiques et philosophiques", parce que à votre avis la PMA, non??. Je rappelle que le sondage fait pour la PMA auprès de la population, donnait aussi 64% des français favorables à la GPA. Donc vos questions éthiques et philosophiques sont surtout dans votre tête.
Et pour finir, j'ai toujours dit la PMA, oui, avec la GPA , sinon rien. A l'heure où on recherche une égalité partout, je pense que c'est la moindre des choses.

9.Posté par Thierrymassicot le 13/09/2019 19:15 (depuis mobile)

PMA et GPA n''ont strictement aucun rapport si ce n''est leur finalité... La PMA ne risque pas une dérive financière du corps humain... Mais qui va piano va sano... Moi aussi je suis pour que la PMA soit légalisée en France.. Mais quid du remboursement

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