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Outre-mer : les Sages répondent aux députés LFI sur les dispositions sanitaires aux frontières

​Ce samedi 30 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que la nouvelle loi sanitaire votée mardi dernier par le Parlement ne dérogeait pas au principe d’égalité entre les territoires d’Outre-mer et le territoire hexagonal.

Ecrit par LG – le dimanche 31 juillet 2022 à 11H27

Dans sa décision de ce 30 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a considéré conforme à la Constitution la Loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

Les Sages ont dû se prononcer sur certaines dispositions de la loi après avoir été saisis par plus de soixante députés La France Insoumise.

Les paragraphes I et II de cet article offrent la possibilité au Premier ministre de rétablir un contrôle sanitaire aux frontières, territoires d’Outre-mer compris, consistant en la présentation d’un résultat de dépistage virologique négatif, en cas d’apparition d’un nouveau variant particulièrement dangereux et faisant peser un risque de saturation du système de santé des territoires ultramarins concernés.

Le législateur peut « régler de façon différente des situations différentes »

Les députés requérants reprochaient aux dispositions du paragraphe I de l’article contesté de permettre au Premier ministre de réglementer les déplacements en provenance des collectivités d’outre-mer et à destination du territoire hexagonal en cas d’apparition d’un nouveau variant sur le territoire de ces collectivités, sans prévoir cette même possibilité pour les déplacements vers ces collectivités en cas d’apparition d’un nouveau variant sur le territoire hexagonal. Il en résultait selon eux une différence de traitement injustifiée selon le lieu d’origine du déplacement.

Le Conseil constitutionnel rappelle que, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Aussi, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit », justifie la décision du Conseil constitutionnel.

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