L’opération « Vent Ilet » avait été au cœur d’une enquête menée par les gendarmes. En 2015, propriétaire d’un terrain de 4856 m2 en centre-ville, la ville de l’Étang salé avait fait procéder à son évaluation par le service des Domaines.
En décembre 2016, la commune votait la cession de ce terrain à la société OCIDIM pour 1,5 million d’euros et lui accordait un permis de construire afin qu’elle y érige six bâtiments comprenant des logements, des bureaux et des commerces.
La commune double la surface dévolue à certains services
Jean-Claude Lacouture, le maire de l’époque, avait prévu de reloger de nombreux services communaux dans la partie bureau afin d’y installer 23 agents appartenant à différents services. En août 2017, l’édile avait directement négocié avec OCIDIM l’acquisition de ces locaux (734 m2) sans passer par la société Inter Iles Immobilier à qui elle avait pourtant confié la commercialisation des lots.
Mais surtout, l’opération de vente entre OCIDIM et la commune s’était faite selon un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Selon la CRC, l’attribution en VEFA aurait dû préalablement être soumise aux mesures de publicité et de mise en concurrence. Or, la commune n’avait procédé à aucune mise en concurrence pour la réalisation de l’immeuble, dont le montant dépassait les 1,9 million d’euros.
Des éléments pas caractérisés
Au total, l’opération achat + aménagement aurait donc coûté 3,1 millions d’euros à la commune jugée perdante par le rapport de la chambre des comptes qui soulignait surtout que la municipalité s’était rendue coupable d’un défaut d’information lors des conseils municipaux. « Cet élément chiffré (à savoir le coût d’aménagement, ndlr) qui majore fortement le coût de l’opération n’apparaît pas clairement dans les délibérations prises par la commune », indiquait le rapport.
À l’issue de l’enquête au cours de laquelle Jean-Claude Lacouture et son ancien DGS s’étaient retrouvés dos à dos, la procureure de Saint-Pierre estime que le délit de favoritisme n’est pas constitué, les situations dans lesquelles les VEFA (ventes en état futur d’achèvement) doivent se soumettre aux règles de passation des marchés publics ne semblant toujours pas clairement définies par la jurisprudence administrative. « Aussi, il ne semble pas possible, compte tenu de cette incertitude qui était d’autant plus importante au moment des faits, de caractériser tant l’élément matériel que l’élément intentionnel du délit de favoritisme, qui ne peut s’entendre seulement d’une mauvaise gestion d’opération immobilière », conclut Caroline Calbo.
