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On ne pourra désormais plus interdire à des Réunionnais de commander sur internet


Par NP - Publié le Samedi 25 Novembre 2017 à 17:39

Les pays membres de l’Union ont trouvé un compromis pour mettre fin au geoblocking. Cette pratique, qui consiste pour les sites de e-commerces à empêcher des ressortissants d’autres pays de l’Union à acheter leurs produits ou services, a été interdite cette semaine par l’Union européenne. Elle prendra effet à la fin 2018.

La fin du geoblocking dans l’UE entre pays membres ne concerne pour l’heure que la vente de biens sans livraison physique ou les services fournis dans un site physique spécifique ou de manière électronique indique la Commission européenne. Il sera désormais possible pour un acheteur français souhaitant acheter un réfrigérateur sur un site internet allemand de commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile. Autre exemple donné par la Commission européenne : une famille italienne pourra acheter directement un voyage vers un parc d'attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien.

En revanche, cette interdiction ne concerne pas les biens culturels (contenus faisant l’objet de droits d’auteur comme les sites de streaming vidéos ou audios).

Avec cette mesure, qui sera évaluée dans deux ans, la Commission souhaite stimuler son marché numérique et devenir ainsi un marché simple digital, à l’image de ce qui se fait aux États-Unis.

Si un premier pas a été fait, des aspects importants de cette régulation ont été mis de côté par Bruxelles, comme les droits de douane, qui viennent gonfler les prix lors de l’achat d’un produit à l’étranger.

À ce sujet, Elżbieta Bieńkowska, la commissaire européenne chargée du marché intérieur et de l’industrie, a indiqué que cet aspect devrait être prochainement abordé par les pays signataires. Elle a par ailleurs affirmé son intention de faire baisser le prix des livraisons de produits entre les différents Etats.




1.Posté par GIRONDIN le 25/11/2017 18:07

....baisser le prix des livraisons de produits entre les différents Etats....

Après les travailleurs détachés, les frigidaires détachés ???

2.Posté par Sep974 le 25/11/2017 19:30 (depuis mobile)

Traite de Maastricht: libre circulation des biens et services .
Je ne comprend pas que cela ne soit pas la commission européenne.

3.Posté par jean le 25/11/2017 20:28

ils pourraient pas s'occuper un peu de nous pauvres utramarins ?

- interdire l'octroi de merde qui plombe le développement de l'emploi à la Réunion, mais ça remplit les caisses de la région
- supprimer les droits de douanes pour le commerce entre la France et la Réunion soit disant on est en France que quand ça les arrange election par exemple etc
il avait promis Macron non ?

4.Posté par cmoin le 25/11/2017 21:37

Dommage que ce soi si loin.

5.Posté par ald'eau le 25/11/2017 22:35

Le titre m'a fait rêver...avec une petite nuance: Même au sein de l'Europe, La Réunion est considérée comme un territoire d'exportation par le régime douanier. Nous ne faisons pas partie du territoire douanier de l'UE et donc considéré comme un pays tiers à cette union en cas d'importation...En clair, la procédure est identique à un envoi vers l'étranger.

6.Posté par GIRONDIN le 26/11/2017 00:15

3.Posté par jean
Il n'y a pas de droit de douane entre la France et la Réunion et inversement, idem pour les marchandises en provenance des autres pays européens, si COA, t2l, T1.

Pour l'octroi de mer et l'octroi mer régional c'est la région qui décide des taux.

7.Posté par L'Ardéchoise le 26/11/2017 00:17

C'est quoi, ce changement de titre de l'article en cours de route ?
Juste histoire d'avoir plus de lecteurs et de réactions ?
C'est petit, tout petit, pour ne pas dire autre chose.........................................

8.Posté par ald'eau le 26/11/2017 07:25

@ 6.Posté par GIRONDIN le 26/11/2017 00:15 :

La discussion s'est orientée vers les "droits de Douane" alors que j'évoquais l'ensemble des taxes perçues par la Douane (TVA, OM et DAOM) lors d'une expédition depuis la France métropolitaine.

Ce site renvoie vers les différentes nomenclatures douanières: http://www.reunion.gouv.fr/determination-des-taxes-applicables-a-l-a1290.html

Extrait: "Toutes les marchandises importées à La Réunion (en provenance de métropole, de l’Union Européenne ou d’un pays tiers à l’Union Européenne) sont soumises lors de leur entrée à la TVA (article 291 du CGI) et à la taxe d’octroi de mer (article 1 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer).
Seules les marchandises en provenance de pays tiers à l’Union Européenne sont soumises à droits de douane.".

Prudence malgré tout lorsque la Douane ou le transporteur (La Poste ou autre) vous notifie les taxes à régler: A combien de reprises n'ai-je pas vu une seconde taxation de TVA alors que le produit y était déjà soumis depuis la métropole (bien que les factures soient attachées au colis). L'idéal consisterait, comme le préconise le règlement douanier, à acheter le produit "hors taxes", afin qu'il soit imposé à l'arrivée et éviter ainsi la double imposition.


@ 7.Posté par L'Ardéchoise le 26/11/2017 00:17 : Vous avez parfaitement raison ! Le titre initial évoquait le "géobloking". Je ne relèverai même pas, considérant que le nouvel intitulé est un obscur non-sens...

9.Posté par Après les travailleurs détachés, les biens "détachés" le 26/11/2017 07:26

1.Posté par GIRONDIN le 25/11/2017 18:07

Eh oui, vive l'Europe qui au nom de la libre concurrence nous enfonce un peu plus chaque jour...

10.Posté par Marie le 26/11/2017 07:58

à Girondin comment cela il n'y a pas de droit de douane vous voulez que je vous envoie mes factures....!

11.Posté par Fidol Castre le 26/11/2017 08:36

- interdire l'octroi de merde


C'est bien. Il faut populariser cette expression.

Oui l'octroi de merde pourrit la vie des réunionnais. Et l'entreprise réunionnaise est pénalisée par rapport à l'entreprise métropolitaine. Car contrairement à la TVA qui est reversée après la vente, l'octroi de merde doit être payé au moment de récupérer la marchandise. C'est un coup dur pour la trésorerie des entreprises réunionnaises. Cette rupture d'égalité entre la métropole et nos sous-territoires est ignoble.

Mais les grands principes sont toujours à géométrie variable, isn't it ?

12.Posté par néné le 26/11/2017 08:46

l'octroi de mer est une taxe qui sert aux collectivités, si suppression = augmentation des impots locaux par 100-200-300% ou plus
la tva des produits de base est a 8,,5% et l'OM est a 6,5% en métropole la tva est à 20%
bien sur pour les produits concidérés comme luxes (alcool bijoux et plus les bagnoles sont grosses plus le taux grimpent
bien sur si les grosses bagnoles sont remplacées tout les deux ans

13.Posté par Révolution le 26/11/2017 09:53 (depuis mobile)

Si nos élus voulaient vraiment travaillés pour la population reunionnaise, ils auraient dû commencer par la suppression de la taxe d''octroi de mer qui est une taxe illégale. Tout le monde auraient gagnés en pouvoir d''achat.

14.Posté par GIRONDIN le 26/11/2017 10:18

7. L'Ardéchoise
Effectivement, mi pensais que c'était un nouvel article.

8.Posté par ald'eau
Exact comme d'habitude. Maintenant, Le DAOM se nomme OMR (Octroi de Mer Régional).
Pour la petite histoire, un ami a vendu une voiture (un modèle spécial d'occase ) à quelqu'un en métropole. Arrivée sur place la douane a taxé le différentiel de tva entre la Réunion et la métropole. Ici à la Réunion au moment de l'achat neuf mon ami avait payé 36% d'OM/OMR + 8,5% de TVA.


10.Posté par Marie
Bjr, si vous le souhaitez transmettez à zinfo vos factures par mail. Ils ont le mien.
Je vous invite à lire le post 8.Posté par ald'eau, tout est écrit.
2 solutions dans votre cas:
- erreur du déclarant
- la marchandise arrive d'Europe, origine hors Europe et non couvert d'un COA/T2l/T1, bref entrée en Europe sans être dédouané.

15.Posté par Goyave de métropole le 26/11/2017 13:20

@ 8.Posté par ald'eau

Tapez " arrêt SCHUL du 5 mai 1982 " sur votre moteur de recherche. Bonne lecture et surtout bon courage !

16.Posté par ald'eau le 26/11/2017 13:30

@ 14.Posté par GIRONDIN le 26/11/2017 10:18

Merci pour la précision que mi connaissais pas ;)

Concernant la petite histoire: N'entrez pas davantage dans les détails, il n'appartient qu'à vous de vérifier s'il n'existe pas une possibilité pour votre ami de former une requête en remboursement ( http://www.douane.gouv.fr/articles/a12776-cdu-2016-remboursements-et-remises-de-droits-a-l-importation ): http://www.douane.gouv.fr/articles/a11024-tva-dans-les-dom

Extrait:

"Sont soumis à la TVA :
L'introduction en France métropolitaine de biens en provenance des départements d'outre-mer;
l'introduction dans un département d'outre-mer (à l'exception de la Guyane et de Mayotte) de biens en provenance de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, hors marché unique antillais, sous réserve des exonérations prévues.

Taux de la TVA
(à l'exception de la Guyane et de Mayotte)
ils sont prévus par l'article 296-1 a et b du code général des impôts.
- taux réduit : 2,10 %
- taux normal : 8,5 % à compter du 1er avril 2000
Le champ d'application de ces taux est identique à celui de la métropole.

La base d'imposition de la TVA à l'importation dans les DOM est constituée, comme en métropole, de la valeur en douane à laquelle sont ajoutés les frais accessoires notamment les frais de transport jusqu'au lieu d'arrivée."


Un second lien de la même administration confirme et explique le pourquoi: http://www.douane.gouv.fr/articles/a10755-vehicule-achete-a-l-etranger-ou-dans-un-dom-com
Extrait:
"Paiement des droits et taxes
Vous devez acquitter les droits de douane et la TVA, ou la TVA seule le cas échéant, auprès d'un bureau de douane, en vue de l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale , dans les cas suivants :
(...) - véhicule en provenance d'un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et acquis HT ( si acquis TTC, déjà immatriculé dans une série normale) ; - (...)".

Le cas de votre ami n'est pas rare, à l'arrivée, comme au départ...

Pour les personnes qui l'ignoraient et souhaitant s'en servir (en cas de TVA locale moins élevée qu'ailleurs), voici le texte qui prévoit l'importation Hors Taxes à La Réunion: article 262 du code général des impôts (CGI).

17.Posté par néné le 26/11/2017 13:49

est ce qu'un jour il y aura une obligation à tous vendeurs des sites internet de livrer aussi à la reunion et ce à des couts de livraisons reelles colissimo

18.Posté par ald'eau le 26/11/2017 19:52

@ 15.Posté par Goyave de métropole le 26/11/2017 13:20

Merci, pour l'information et pour les encouragements. L'emploi des lettres majuscules m'a effectivement obligé à poser des balises mentales sur les mots clés récurrents...Cette lecture permet de revenir à la source de l'harmonisation du droit et de mieux en saisir les conséquences au travers du quotidien.

Les propositions les plus courtes sont souvent les plus ardues...mais également les plus enrichissantes !

La mesure protectionniste (point 18 de la décision) consistant à imposer plus fortement un produit déjà soumis à TVA est effectivement contraire à la notion de marché commun (point 30). Le point 48 de cette décision confirme l'interdiction d'appliquer tout différentiel de TVA à l'arrivée, sur un produit déjà imposé au départ.

Mais cette règle est uniquement valide au sein des États membres de l'Union européenne, l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'UE posant pour sa part des mesures fiscales particulières pour la Réunion (territoire fiscal distinct) et les coûts liés notamment à l'insularité ne permettent même pas de rêver à une harmonisation globale de cette fiscalité.

Ce qui signifie, en lien avec le présent article et compte tenu du régime spécifique de La Réunion:
- que le géoblocking ne nous concerne pas;
- que l'octroi de mer est indispensable pour notre développement en ce qu'il crée un protectionnisme légal.
- si le taux TVA de métropole était supérieur, que nous serions fondés à réclamer à la Douane (au Trésor public en fait) le remboursement du différentiel de TVA à notre préjudice. Motif: ce différentiel représente une imposition intérieure et non un droit de douane (point 21 renvoyant à l'article 95 du Traité).

Le raisonnement vous paraît-il exact ?

19.Posté par Pamphlétaire le 28/11/2017 14:07

Elle prendra effet à la fin 2018.
Une année pour que les escrocs en col blanc trouvent des solutions pour racketter les réunionnais, n'est-ce-pas?

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