Le décret d’application de la loi du 28 juin 2015 relative à l’octroi de mer est paru ce vendredi 28 août.
Ce décret constitue la dernière étape d’un long processus qui a été marqué, notamment, par la décision du Conseil des Ministres européen du 17 décembre 2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu’en 2020.
"Les opérateurs bénéficient d’un cadre juridique clair voulu par la ministre des Outre-mer", indique le ministère des DOM. "Ce succès consacre la pertinence de la méthode de travail qui a été adoptée par le gouvernement et qui repose sur un dialogue constructif avec la Commission européenne ainsi qu’avec les
organisations socioprofessionnelles des Outre-mer."
"Le Gouvernement s’était engagé à traduire ce nouveau cadre communautaire en droit interne
au 1er juillet 2015, pour éviter toute rupture de continuité dans la mise en œuvre de ces aides
et dans l’intérêt des économies ultramarines."
Les recettes de l’octroi de mer contribuent à hauteur de 40% des recettes fiscales des communes d’Outre-mer et constituent un élément fondamental de leur fonctionnement et de leur l’investissement.
Le Ministère des Outre-mer ajoute que, "contrairement à certaines informations récemment parues dans la presse il est important de préciser que la réforme de l’Octroi de mer est applicable depuis le 1er juillet 2015."
Cette démarche de sécurisation juridique des dispositifs de soutien aux entreprises ultra-
marines sera complétée par la révision du règlement général d'exemption cadre, que la
Ministre des Outre-Mer a demandé à la commissaire européenne de la concurrence d'initier dans les meilleurs délais.
Ce décret constitue la dernière étape d’un long processus qui a été marqué, notamment, par la décision du Conseil des Ministres européen du 17 décembre 2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu’en 2020.
"Les opérateurs bénéficient d’un cadre juridique clair voulu par la ministre des Outre-mer", indique le ministère des DOM. "Ce succès consacre la pertinence de la méthode de travail qui a été adoptée par le gouvernement et qui repose sur un dialogue constructif avec la Commission européenne ainsi qu’avec les
organisations socioprofessionnelles des Outre-mer."
"Le Gouvernement s’était engagé à traduire ce nouveau cadre communautaire en droit interne
au 1er juillet 2015, pour éviter toute rupture de continuité dans la mise en œuvre de ces aides
et dans l’intérêt des économies ultramarines."
Les recettes de l’octroi de mer contribuent à hauteur de 40% des recettes fiscales des communes d’Outre-mer et constituent un élément fondamental de leur fonctionnement et de leur l’investissement.
Le Ministère des Outre-mer ajoute que, "contrairement à certaines informations récemment parues dans la presse il est important de préciser que la réforme de l’Octroi de mer est applicable depuis le 1er juillet 2015."
Cette démarche de sécurisation juridique des dispositifs de soutien aux entreprises ultra-
marines sera complétée par la révision du règlement général d'exemption cadre, que la
Ministre des Outre-Mer a demandé à la commissaire européenne de la concurrence d'initier dans les meilleurs délais.
(depuis mobile)