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Nouvelles dispositions relatives à la déclaration annuelle des ruches

Des nouvelles modalités de déclaration viennent d’être définies par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. La déclaration sera désormais faite par chaque apiculteur entre le 1er janvier et le 31 décembre et doit être renouvelée chaque année.  Le formulaire de déclaration des ruches « cerfa 50- 4477 » est abrogé et remplacé par […]

Ecrit par zinfos974 – le mardi 27 avril 2010 à 11H16

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Des nouvelles modalités de déclaration viennent d’être définies par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. La déclaration sera désormais faite par chaque apiculteur entre le 1er janvier et le 31 décembre et doit être renouvelée chaque année.
 
Le formulaire de déclaration des ruches « cerfa 50- 4477 » est abrogé et remplacé par le formulaire « cerfa 13995*01 » qui est disponible sur le site internet « service public.fr » à l’adresse suivante :  

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13995_01.do
 
ou sur ce même site selon le chemin suivant : onglet « professionnels »/ « démarche et formulaires »/déclaration de détention et d’emplacement des ruches.
 
Avant toute transmission de sa déclaration, l’apiculteur devra être titulaire soit d’un numéro SIRET, soit d’un numéro NUMAGRIT.
 
Le numéro SIRET est délivré par le centre de formalité des entreprises de la chambre d’agriculture. Il est délivré en cas de cession de miel à un tiers, hors cadre familial.
Le numéro NUMAGRIT est délivré par la direction des services vétérinaires dans le cas ou l’activité ne relève pas d’un SIRET (consommation strictement familiale).
 
En l’absence de n° SIRET ou n° NUMAGRIT, ou de signature, la déclaration ne sera pas prise en compte.
 
Les déclarations dûment renseignées devront être adressées par télécopie, courrier, ou courrier électronique à :
 
GRDSBR
1, rue du père Hauck – PK 23
97418 LA PLAINE DES CAFRES
Fax : 0262 27 55 47  
Mél. : courrier@gds974.asso.re
PLACE DU BARACHOIS
97405 ST DENIS CEDEX STANDARD  
Tél : 02 62 40 77 77  
Fax : 02 62 41 73 74
 

 

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