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Courrier des lecteurs

Nouvelle requalification CDD EN CDI par la cour d’appel de St-Denis


- Publié le Jeudi 1 Mars 2012 à 09:25 | Lu 1312 fois

L’éducation nationale pei condamnée a versé   31000 euros à  un personnel précaire
Nouvelle victoire juridique de la CGTR EDUC’ACTION

 
La cour d’appel de la Réunion vient de condamner une nouvelle fois l’éducation nationale PEI.
 
Ainsi le lycée bois d’olive devra  verser plus de 31000 euros à un personnel précaire CAE  de la filière administrative
 
Le recteur qui avait fait pression sur les chefs d’établissement pour qu’ils interjettent  systématiquement appel  des décisions favorables aux personnels précaires   doit aujourd’hui se mordre les doigts
 
En effet, non seulement la cour d’appel a confirmé la requalification du CDD en CDI prononcé en  première instance pour inexécution  des obligations de formation par l’employeur    mais elle a été aussi plus loin    que le tribunal des prudhommes en condamnant  encore plus lourdement l’éducation nationale . Ainsi  la cour d’appel a condamné le lycée bois d’olive    à  verser   plus de 31000 euros à notre collègue alors que le tribunal des prudhommes avait fixé le montant du préjudice à 26 000 euros. Merci monsieur le Recteur !!!!
 
Comme il s’y était engagé, le rectorat    devrait prendre financièrement en charge cette condamnation
 
La CGTR EDUC’ACTION se félicite d’avoir arraché cette    nouvelle  victoire juridique  faisant ainsi valoir les droits des plus démunis, des surexploités du système
 
La CGTR EDUC’ACTION se réjouit   que  ces "invisibles" et "indignés" osent aujourd’hui lever la tète et n’hésitent plus à attaquer leur employeur, pour non-respect de ses obligations de formation
 
 Ainsi, les condamnations de l'Éducation nationale par les prud'hommes se multiplient depuis quelques mois dans toute la France et les victoires juridiques sont au rendez vous sur tout le territoire, que ce soit à Digne-les-Bains, Montluçon Amiens, Angers, Libourne, Nevers, Orléans, Rouen  St Denis et St pierre de la Réunion…… avec des sommes importantes  au titre des requalifications de CDD en CDI   ( condamnation pécuniaire  collective de  340 00 euros par ci  , 540 000 euros   par là ……….
 
Le calcul inavoué de nos autorités est toutefois  d’un cynisme affligeant : elles font  le pari que  les condamnations pécuniaires  prononcées ici et la seront au final moins couteuses que    de satisfaire à l’ensemble des  obligations de formation .         

Rappelons que le contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides conséquentes en échange d'un accompagnement "supposé" visant à favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté d'emploi "Moins de 300 euros par mois, c'est ce que peut coûter à l'employeur une personne en contrat aidé pour 26h hebdomadaires. Celle-ci est payée au Smic et la différence – salaire, cotisations sociales – est prise en charge par l'État".

Le hic, c’est que de nombreux employeurs empochent les aides et oublient parfois, voire souvent l'accompagnement qui est pourtant obligatoire.

La CGTR EDUC’ACTION rappelle que  le défaut de formation peut être dénoncé devant les prud'hommes. Plusieurs décisions de la Cour de cassation dont la cour d’appel de st Denis s’est fait   écho  valident d'ailleurs la pertinence d'une telle saisine:

Celle du 30 novembre 2004 qui confirme que le non respect des "obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle" implique une requalification en CDI de contrats "emploi-solidarité" ou "emploi consolidé". Celle du 24 mars 2010 qui indique qu’il ne suffit pas de définir "un plan de formation" ou de produire "une convention de formation" pour remplir l’obligation de formation. Et de préciser que l’employeur doit s’assurer que le salarié a "effectivement bénéficié d’une formation au cours de chacune des années d’exécution du contrat". Enfin celle du 15 décembre 2010 qui rappelle que si le projet professionnel n’a pas abouti, un bilan de compétences doit être réalisé.

Face au développement des contentieux nés de la mauvaise exécution des contrats,   la CGTR EDUC’ACTION observe que les chefs d’établissement    ont refilé la patate chaude de la gestion des contrats aidés assurant des missions techniques et ouvrières  aux collectivités locales
 
Le département et la région  ne se sont d’ailleurs  pas fait prier pour récupérer cette catégorie de personnels. Certains prêteront à nos exécutifs locaux (qui de fait deviendront les nouveaux  employeurs) des intentions discutables  avec tous les "avantages"  qu’ouvrent cette donne d’avoir la main sur les recrutements et les renouvellements de contrats. Toujours est il  que la vigilance s’impose tant on connaît les graves dérives du clientélisme. A ce propos , nous exigeons que ce soit pole emploi qui recense   les candidatures  et que ce soit l’équipe de direction des eple qui arrête les recrutements ,
             
 La CGTR EDUC’ACTION s’étonne  que le président de région , après avoir clamé haut et fort son refus de la précarité au sein des services de l’éducation nationale , fasse aujourd’hui diligence pour gérer la précarité dans les lycées
 
 Si la CGTR Educ’action défend les droits des personnels précaires, elle n’en est pas moins fortement hostile aux emplois précaires, à cette    précarisation des services  qui ne poursuit pas d’autres objectifs que de détruire l’emploi public statutaire pérenne et stable
 
C’est pourquoi, nous appelons nos élus aux conseils d’administration des EPLE  à voter contre le recrutement des emplois précaires, pour des emplois statutaires       
 
La CGTR Educ’action  qui   considère que les missions des personnels précaires doivent être effectuées par des fonctionnaires exigent l’arrêt du recours à la précarité, la transformation des emplois précaires en emplois statutaires
 
La CGTR Educ’action  entend passer à une nouvelle phase de mobilisation en prônant la tolérance zero contre les apprentis sorciers qui se servent de la précarité comme d’un laboratoire de déréglementation sociale et statutaire Ainsi, de nombreuses réunions et actions sont d’ores et déjà programmées  Notre feuille de route est toute tracée : "Nouvel élan dans l’offensive juridique et démultiplication des actions de terrain contre la précarité".  
 
A S t Denis, le 29 février 2012
LA CGTR EDUC’ACTION




1.Posté par tamponnaisee le 01/03/2012 10:29

félicitation .mais la requalification ne ve pas dire. ke la personne à un cdi.
bref heureusement que le proviseur de ce lycée est un adjoint du tampon proche de la région. il appellera Dr au secoure à défaut faire son boulot pour la commune

2.Posté par c pas sûr le 01/03/2012 20:51

Proche de la Region? Ce n'est pas certain ca!! Y a des personnalités qui sont fortes et ne se laissent pas faire.
L'avenir proche nous le dira.

3.Posté par jull le 22/06/2013 23:14

Bonjour,

En contrat CES, CEC, ensuite au delà de l'échéance. on m'a proposé un cdd de droit public alors que l'on m'avait annoncé le renouvellement de mon contrat emploi-consolidé fin le 30 avril 2004 -tout cela se passait dans la violence, harcèlement au travail au vu et au su de tous.

Malade d'épuisement nerveux et physique, j'ai été arrêté pour dépression...
ald ensuite invalidité pour harcèlement au travail.

Un peu plus d'un mois après la fin du contrat emploi-consolidé, on m'a remis un cdd de droit public que j'ai refusé de signer.
j'ai demandé des explications qui sont restées sans réponses. on m'a menacé d'arrêter les payements si je ne ramenais pas le cdd de droit public signé.
On a fermé le service dont je dépendais. résultat en état de choc et la suite sans droit.

indemnisé par la sécu. sans maintien de salaire -plus de trois ans sur le même poste.

j'aimerais si possible savoir si le fait d'avoir signé des cdd aidés, m'enlevait les droits au maintien du salaire ?
les cdd n'ont pas de droit à la prévoyance ??

J'ai posé la question mainte fois.
je me sens sans droit au respect à travers ces contrats induits par ???

Cordialement et merci par avance de votre réponse

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