Nous avons eu connaissance de la plainte contre x déposée par la SAS Investissement et Commerce Cinéma (ICC), dirigée par Frédéric Drotkowski, pour "faux et usage de faux en écritures publiques" et "escroquerie aggravée". La plainte, déposée par l'avocat parisien Me Yassine Bouzrou, retrace l'historique (depuis 2007) de cette litigieuse affaire de vente d'un terrain de la ZAC Pierrefonds Aéroport à la société d'Yves Ethève, Mascareignes Kino.
"Le 11 juillet 2016, avant même qu'une demande d'estimation de la parcelle ne soit formulée auprès du service des Domaines, le président de la Civis, Monsieur Fontaine, notifiait au groupe Ethève, en vue de la réalisation d'un multiplexe, l'attribution d'une parcelle de 15 000 mètres carrés au prix de 200 euros par mètre carré.", peut-on lire dans la plainte contre x. En revanche, les courriers de proposition d'achat de la SAS Investissement et Commerce Cinéma, soit l'achat de parcelles pour 18 millions d'euros, ne recevaient aucune réponse, ni de la Civis, ni de la SPLA Grand Sud, chargée par celle-ci de gérer le foncier de la ZAC Pierrefonds.
"Le 4 août 2016, le directeur général de la SPLA Grand Sud, Monsieur Eric D., adressait une demande d'estimation de l'îlot 14 de la ZAC Pierrefonds aérodrome à Monsieur V., inspecteur des finances au sein de la direction régionale des finances publiques au service du domaine brigade des évaluations domaniales. Cette demande précisait le prix auquel la SPLA Grand Sud envisageait de vendre la parcelle: 'Nous vous informons que le prix de revient relatif à l'aménagement de la ZAC de Pierrefonds aérodrome est de 140€ le m2. À ce titre, nous souhaitons vendre ce terrain à 180€ le m2'", narre la plainte.
Le 12 août, ICC réitérait son offre d'achat de toute parcelle de la ZAC Pierrefonds au prix de 450€/m2, précisant pouvoir acquérir jusqu'à 5 hectares de terrain. Le 19 août, un inspecteur rendait au directeur régional des finances publiques un avis du domaine, la valeur estimée étant de 180€ du mètre carré. La plainte mentionne que l'avis des domaines ne comportait aucune précision, "notamment sur la description du bien ou la date de consultation du dossier, et ne mentionnait aucune visite des lieux".
Le plaignant estime qu'il s'agit d'une entente entre les différents acteurs
Le conseil communautaire de la Civis, réuni le 31 août 2016, devait se prononcer sur le principe de vendre la parcelle pour y ériger un multiplexe, mais, rappelle l'avocat dans la plainte, seule la proposition du groupe Ethève était présentée aux élus. L'avis des domaines leur était fourni, mais le projet de délibération, en date du 3 août 2016, mentionnait qu'il était proposé de céder une parcelle de 15 000 m2 à la holding Ethève, au prix de 200€ du m2. Or, la demande d'estimation, datée du 4 août, propose un prix de vente de 180€.
Le plaignant estime qu'il s'agit d'une entente entre les différents acteurs, et donc de faux et d'usage de faux par des personnes dépositaires de l'autorité publique, en bande organisée, car, précise la plainte au procureur, "Il est permis d'affirmer que le service des domaines s'est ainsi contenté d'entériner le prix précisé dans la demande d'estimation". En effet, le prix estimé est exactement celui proposé dans la demande d'estimation.
Cette nouvelle plainte, déposée début novembre, fait suite à une demande de réquisitoire supplétif en juin 2019 et, indique l'avocat parisien de M. Drotkowski, Me Yassine Bouzrou: "À ce jour, soit plus de quatre mois après, la magistrat instructeur n'a pas porté ces faits à la connaissance du procureur de la République, et ce alors que l'article 80 du code de procédure pénale prévoit une communication immédiate des procès-verbaux et plaintes constatant de nouvelles infractions". "Dès le début de cette procédure, le conseil de la SAS ICC avait demandé la saisine du Parquet National Financier, afin d'éviter toute entrave de la manifestation de la vérité". "À ce jour, l'inaction du magistrat instructeur face à la révélation de ces faits délictueux mais également le fait que les éléments issus des perquisitions aient été versés à la procédure plus d'un an après, laissent craindre que nos soupçons aient été fondés".
Selon nos informations, cette nouvelle plainte élargit le champ des investigations du magistrat instructeur, par ordre du procureur. Les faits supposés de faux et usage de faux et d'escroquerie aggravée devraient donc donner lieu à des auditions, les nouvelles infractions supposées faisant désormais l'objet d'une enquête.
"Le 11 juillet 2016, avant même qu'une demande d'estimation de la parcelle ne soit formulée auprès du service des Domaines, le président de la Civis, Monsieur Fontaine, notifiait au groupe Ethève, en vue de la réalisation d'un multiplexe, l'attribution d'une parcelle de 15 000 mètres carrés au prix de 200 euros par mètre carré.", peut-on lire dans la plainte contre x. En revanche, les courriers de proposition d'achat de la SAS Investissement et Commerce Cinéma, soit l'achat de parcelles pour 18 millions d'euros, ne recevaient aucune réponse, ni de la Civis, ni de la SPLA Grand Sud, chargée par celle-ci de gérer le foncier de la ZAC Pierrefonds.
"Le 4 août 2016, le directeur général de la SPLA Grand Sud, Monsieur Eric D., adressait une demande d'estimation de l'îlot 14 de la ZAC Pierrefonds aérodrome à Monsieur V., inspecteur des finances au sein de la direction régionale des finances publiques au service du domaine brigade des évaluations domaniales. Cette demande précisait le prix auquel la SPLA Grand Sud envisageait de vendre la parcelle: 'Nous vous informons que le prix de revient relatif à l'aménagement de la ZAC de Pierrefonds aérodrome est de 140€ le m2. À ce titre, nous souhaitons vendre ce terrain à 180€ le m2'", narre la plainte.
Le 12 août, ICC réitérait son offre d'achat de toute parcelle de la ZAC Pierrefonds au prix de 450€/m2, précisant pouvoir acquérir jusqu'à 5 hectares de terrain. Le 19 août, un inspecteur rendait au directeur régional des finances publiques un avis du domaine, la valeur estimée étant de 180€ du mètre carré. La plainte mentionne que l'avis des domaines ne comportait aucune précision, "notamment sur la description du bien ou la date de consultation du dossier, et ne mentionnait aucune visite des lieux".
Le plaignant estime qu'il s'agit d'une entente entre les différents acteurs
Le conseil communautaire de la Civis, réuni le 31 août 2016, devait se prononcer sur le principe de vendre la parcelle pour y ériger un multiplexe, mais, rappelle l'avocat dans la plainte, seule la proposition du groupe Ethève était présentée aux élus. L'avis des domaines leur était fourni, mais le projet de délibération, en date du 3 août 2016, mentionnait qu'il était proposé de céder une parcelle de 15 000 m2 à la holding Ethève, au prix de 200€ du m2. Or, la demande d'estimation, datée du 4 août, propose un prix de vente de 180€.
Le plaignant estime qu'il s'agit d'une entente entre les différents acteurs, et donc de faux et d'usage de faux par des personnes dépositaires de l'autorité publique, en bande organisée, car, précise la plainte au procureur, "Il est permis d'affirmer que le service des domaines s'est ainsi contenté d'entériner le prix précisé dans la demande d'estimation". En effet, le prix estimé est exactement celui proposé dans la demande d'estimation.
Cette nouvelle plainte, déposée début novembre, fait suite à une demande de réquisitoire supplétif en juin 2019 et, indique l'avocat parisien de M. Drotkowski, Me Yassine Bouzrou: "À ce jour, soit plus de quatre mois après, la magistrat instructeur n'a pas porté ces faits à la connaissance du procureur de la République, et ce alors que l'article 80 du code de procédure pénale prévoit une communication immédiate des procès-verbaux et plaintes constatant de nouvelles infractions". "Dès le début de cette procédure, le conseil de la SAS ICC avait demandé la saisine du Parquet National Financier, afin d'éviter toute entrave de la manifestation de la vérité". "À ce jour, l'inaction du magistrat instructeur face à la révélation de ces faits délictueux mais également le fait que les éléments issus des perquisitions aient été versés à la procédure plus d'un an après, laissent craindre que nos soupçons aient été fondés".
Selon nos informations, cette nouvelle plainte élargit le champ des investigations du magistrat instructeur, par ordre du procureur. Les faits supposés de faux et usage de faux et d'escroquerie aggravée devraient donc donner lieu à des auditions, les nouvelles infractions supposées faisant désormais l'objet d'une enquête.
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