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Non-respect du code de distribution des médicaments : La CERP Réunion demande 9 millions d’euros de réparation

CERP Réunion, importateur et revendeur de médicaments aux pharmacies réunionnaises (« grossiste-répartiteur pharmaceutique ») du groupe SIPR (Société d’importation des pharmaciens de La Réunion), demande plus de 9 millions d’euros de réparation pour son activité entre 2010 et 2018.   La raison : ses deux concurrents, Pharmar et Soredip n’ont pas respecté leurs obligations vis à vis de […]

Ecrit par zinfos974 – le mardi 15 janvier 2019 à 18H03

CERP Réunion, importateur et revendeur de médicaments aux pharmacies réunionnaises (« grossiste-répartiteur pharmaceutique ») du groupe SIPR (Société d’importation des pharmaciens de La Réunion), demande plus de 9 millions d’euros de réparation pour son activité entre 2010 et 2018.
 
La raison : ses deux concurrents, Pharmar et Soredip n’ont pas respecté leurs obligations vis à vis de la Sécurité Sociale. La loi définit la liste des médicaments remboursables, leur prix d’achat aux laboratoires fabricants, la marge de revente par les grossistes-répartiteurs et le prix public remboursable.

Le financement des grossistes-répartiteurs par la sécurité Sociale est inclus dans le prix du médicament pour assurer la disponibilité de tous les médicaments à tous les patients, sur tout le territoire et tout le temps.

Pour garantir le financement de ces obligations de service public par la marge accordée aux grossistes répartiteurs, la loi fixe un plafond maximal de remise aux officines que les grossistes-répartiteurs ne peuvent pas dépasser.
 
Or, il s’avère que dans le cas de deux répartiteurs, ce plafond avait été déplacé. C’est une procédure pénale à l’initiative de la DIECCTE qui a entraîné leur condamnation au pénal en août dernier. La CERP Réunion, dans le viseur également, avait été relaxée. Cette dernière rappelle « la situation de concurrence faussée dénoncée depuis des années ». À cela s’ajoute la perte d’une « large part de sa clientèle perdue depuis 2010 ».
 
Les pratiques illégales de Pharmar et Soredip auraient donc capté des parts de marché qui auraient dû revenir à la CERP Réunion. Le préjudice financier est estimé à 8.887.000 euros (5.613.000 euros de perte de chiffre d’affaires, 744.000 euros de perte de trésorerie disponible et 2.530.000 euros liés à la dégradation de la valeur de la CERP en cas de revente) ainsi que le préjudice moral à un million d’euros. « Il y a eu un grave impact sur notre image auprès de notre clientèle. Lorsque l’on expliquait que nos concurrents avaient des pratiques illégales, on passait pour des menteurs », avoue Emmanuel Loupy, PDG du groupe SIPR. Un sentiment d’injustice, donc: « Nous nous sommes battus selon les règles du jeu qui étaient pipées ».
 
Le montant du préjudice, la SIPR l’a obtenue de la part du  cabinet de conseil 3A Overseas, commissaires aux comptes. « Nous sommes donc très confiants; d’autant plus, nous n’avons plus la charge de la preuve », ajoute-t-il. Cette société 100% locale « compte reconquérir la part de marché qu’on estime être naturellement la nôtre ». L’affaire sera jugée devant le tribunal de commerce de Saint-Denis 6 février prochain.

 

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