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Nomination illégale d'un agent en administrateur territorial


A Ste-Marie, les règles statutaires de la fonction publique territoriale ne sont pas respectées. Encore et toujours des privilégiés.

Par laurent - Publié le Lundi 17 Octobre 2011 à 19:31 | Lu 1801 fois

D'abord, je tiens à préciser que je ne suis pas de gauche. Ces faits ont été portés à ma connaissance, et je tiens à les évoquer ici. Si la collectivité concernée avait été de gauche, j'en aurais fait part.

Récemment, le Conseil municipal de Ste-Marie a décidé, par voie de délibération, de promouvoir le plus haut cadre de l'administration (le 1er) en administrateur territorial, cadre d'emploi de catégorie A+.

Il faut savoir qu'il existe 2 voies pour accéder au grade d'administrateur territorial : celle du concours (qui est très difficile, comparable à celui de l'ENA pour la fonction publique d'Etat) et celle de la promotion interne. Une collectivité peut, en théorie, nommer un fonctionnaire à ce grade. Mais il y a des conditions. Des conditions qui tiennent à l'ancienneté de l'agent, mais surtout d'autres relatives au nombre d'habitants que la collectivité doit comporter.

Ainsi, selon le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : Les administrateurs exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40.000 habitants.

Sauf erreur de ma part, il y a moins de 40 000 habitants dans la commune de Ste-Marie. Il me semble donc que cette délibération est illégale.

Les délibérations prises par l'exécutif des collectivités locales sont transmises à la Préfecture pour contrôle de légalité, qui, comme son nom l'indique, se doit de censurer les actes illégaux. Si la collectivité ne le retire pas, le Préfet doit former un déféré préfectoral devant le tribunal administratif pour contraindre la collectivité à retirer l'acte.

Or, la délibération nommant ce très haut cadre de l'administration communale de Ste-Marie n'a pas été "rapportée", ce qui signifie qu'elle est tranquillement passée au contrôle de légalité.

Monsieur le Préfet, que faites-vous ? Vous êtes énarque, vous connaissez la difficulté des concours A+, et tout le mérite qui en découle. Pourquoi fermez-vous les yeux ? Est-ce parce que la collectivité dont il est question est de la même couleur politique que le gouvernement ?

Et vous Messieurs Dames de la Cour des comptes, vous n'avez rien à dire là-dessus ?

Quand est-ce que la méritocratie atteindra les administrations des collectivités locales ?

Réagissez un peu bon sang !




1.Posté par palaxsa le 18/10/2011 17:15 (depuis mobile)

C pas normal tout c magouilles qui existe a la Reunion.

2.Posté par james le 18/10/2011 19:37

Monsieur le Préfet, que faites-vous ? faite bouger ,ou bouger dela ,c'est simple
remettre de l'ordre surtout dans les mairies , le peuple à les yeux grand ouvert ,

3.Posté par robert le modem le 18/10/2011 23:10

Monsieur le Préfet, que faites-vous?
Il y a une autre commune(de l'ouest) où le maire nomme un agent de catégorie C directeur adjoint des services techniques, une attachée nommée ingénieure principale, une ingénieure nommée ingénieure en chef alors que cette ville n'a pas le nombre d'habitantspour avoir un agent de ce grade.
Et la plus belle, un technicien nommé ingénieur par la promotion interne alors qu'il n'a pas les 8 années requises pour être nommer."
J'habite saint-leu, ma maison vient de se terminer et les services " fosses septiques me dit qu'ils ne peuvent plus contrôler la fosse car ils n'ont été accordés par le Préfet.

4.Posté par Le troll 974 le 19/10/2011 18:12

Les réunionnais !! 300 ans de magouilles !! Ne rêvons pas ,ça ne peu pas changer !!

5.Posté par @ le troll 974 le 19/10/2011 22:39

magouilles, certes, mais il faut que le Préfet y mette un coup d'arrêt qui lui n'est pas réunionnais...

6.Posté par ndldlp le 20/10/2011 23:14

5.
le préfet ne fait pas de vague. les requins sont de sortie, dans le contexte pré électoral, il préfère jouer les absents.

4.
bien d'accord pour une fois.

7.Posté par caisse noisette le 25/10/2011 07:36

le controle de la légalité est un écran fumé et ne sert a rien ....a ste marie le maire peu faire ce qu'il veut , embauche illégale ( électoraliste ) , prime non respect de critère ..etc

après comment peut-il perdre une élection a ste marie ???

vivement un changement en 2012 au plus haut de l'état , je me demande si le prefet n'a pas une carte ump comme lagourgue ???

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