Nicolas Sarkozy avait annoncé son intention, à l'occasion de la réforme pénale, de revenir sur une des particularités du droit français faisant que les abus de biens sociaux (ABS) ne se prescrivent pas au bout de trois ans, comme pour tous les délits, mais trois ans après leur découverte. Ce qui change tout !
Cette mesure était particulièrement souhaitée par le patronat car le risque de se voir condamné pour de tels délits devenait dès lors quasiment nul.
Rappelons que les abus de biens sociaux concernent des pratiques visant à faire payer par la société des dépenses personnelles : voyages en famille, construction d'une maison, etc... Les magistrats se servent également parfois des ABS pour condamner le versement de pots-de-vin par des patrons, l'objet du versement n'ayant aucun rapport avec l'intérêt de la société.
Cette annonce de Nicolas Sarkozy avait entrainé les protestations des magistrats et des avocats et, d'une manière plus générale, de tous ceux qui luttent contre la corruption et les abus. Nous même avions condamné cette initiative présidentielle, sur ce Blog.
Nous pensions que c'était une bataille perdue d'avance. Et bien non! Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Justice, a annoncé hier que le délai de prescription de l'abus de biens sociaux (ABS) ne sera pas modifié comme initialement prévu par le texte de la réforme pénale.
"Les associations de victimes, de l'amiante notamment, ont attiré mon attention sur la question des délais de prescription des délits dissimulés", a-t-elle expliqué dans un entretien au "Figaro" daté d'aujourd'hui. "Je vais donc revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits, et non de leur commission".
Une bonne nouvelle pour la Démocratie...
Cette mesure était particulièrement souhaitée par le patronat car le risque de se voir condamné pour de tels délits devenait dès lors quasiment nul.
Rappelons que les abus de biens sociaux concernent des pratiques visant à faire payer par la société des dépenses personnelles : voyages en famille, construction d'une maison, etc... Les magistrats se servent également parfois des ABS pour condamner le versement de pots-de-vin par des patrons, l'objet du versement n'ayant aucun rapport avec l'intérêt de la société.
Cette annonce de Nicolas Sarkozy avait entrainé les protestations des magistrats et des avocats et, d'une manière plus générale, de tous ceux qui luttent contre la corruption et les abus. Nous même avions condamné cette initiative présidentielle, sur ce Blog.
Nous pensions que c'était une bataille perdue d'avance. Et bien non! Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Justice, a annoncé hier que le délai de prescription de l'abus de biens sociaux (ABS) ne sera pas modifié comme initialement prévu par le texte de la réforme pénale.
"Les associations de victimes, de l'amiante notamment, ont attiré mon attention sur la question des délais de prescription des délits dissimulés", a-t-elle expliqué dans un entretien au "Figaro" daté d'aujourd'hui. "Je vais donc revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits, et non de leur commission".
Une bonne nouvelle pour la Démocratie...
