Suite à la réception en préfecture par Jean BALLANDRAS, Secrétaire général aux affaires régionales, d’une délégation de l’AVECA, l’UNOSTRA-Réunion et du Collectif pour la défense des entreprises de travaux publics et du transport, les problématiques d’ensemble de la filière transport et BTP ont été
examinées en profondeur.
La Préfecture a remis à la délégation un dispositif de soutien aux TPE et PME, qui correspond à la transposition à la Réunion des mesures gouvernementales en direction des entreprises antillaises affectées par la crise.
Ces mesures sont immédiatement applicables à la Réunion.
Il a été prévu en outre la tenue d’une table-ronde spécifique à la résolution des problèmes des entreprises de ce secteur, table-ronde qui se tiendra le lendemain de l’ouverture des États-généraux de l’outre-mer.
Ce dispositif comprend 3 volets :
Mesures exceptionnelles de l’Etat à court terme pour surmonter les difficultés de trésorerie des TPE/PME réunionnaises
1. Dettes fiscales et droits et taxes de douanes
Report de 1 à 3 mois du paiement de l’ensemble des droits et taxes de douanes (dédouanement, contributions indirectes, octroi de mer)
Délais supplémentaires pour le paiement des impôts locaux et de l’IR
2. Dettes sociales (cotisations sociales, ASSEDIC)
La suspension des poursuites sur une période de six mois, la demande devant être faite avant le 31 décembre 2009.
Pendant le délai de six mois, un plan d’apurement d’une durée de 5 ans maximum pourra être signé. Ce plan CO.RAIL globalisera les éventuelles dettes sociales d’avant la crise, et les besoins en trésorerie sur ce poste suite à la crise. Ce plan pourra comporter un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2008 dans la limite de 50 %. Cet abandon sera subordonné au paiement effectif de la part salariale ou exceptionnellement au respect d’un échéancier de 3 ans maximum.
3. Facilitation du chômage partiel :
– prolongation de la durée d’indemnisation
– augmentation du nombre d’heures indemnisables
– revalorisation des allocations complémentaires
Pour les durées d’inactivité de longue durée, mobilisation du FNE Formation et du Fonds Social Européen afin de conserver et d’améliorer l’employabilité des salariés. Il s’agit notamment, pour des secteurs à activité saisonnière comme le tourisme, de proposer des cycles articulant les phases de chômage partiel et les phases de formation professionnelle.
Des accords cadre avec les entreprises ou les branches professionnelles seront négociés afin de les mettre en place très rapidement.
Mesures visant à faciliter l’accès au crédit bancaire à court terme
Lignes de Crédit confirmées (LCC) : un objectif de 290 M (pour tout l’Outre-mer) de crédits à court terme destinés à permettre aux entreprises d’assurer leur besoin de trésorerie (12 à 18 mois)
Renforcement de la Trésorerie : permet de garantir environ 30 M (pour tout
l’Outre-mer) de prêts de consolidation des créances bancaires court terme
La garantie pourra couvrir jusqu’à 90% du prêt (attention, cela a un coût élevé pour l’entreprise et ne sera donc pas systématique)
Le financement de la commande publique est toujours disponible pour alléger le besoin en fonds de roulement des entreprises
Mesures à moyen terme visant une reprise de l’investissement
• Le prêt participatif de Rénovation hôtelière (PPRH)
o Prêt à taux préférentiel (5 % en janvier 2009) sans garantie d’un montant unitaire compris entre 40 000 et 120 000 , remboursable sur 7 ans avec deux ans de différé en capital ;
o Prêt complémentaire au taux de 6,50 % (en janvier 2009).
o Le PPRH complète obligatoirement un prêt bancaire de durée au moins égale au PPR et équivalent à un montant double du PPRH. Ce prêt bancaire pourra également bénéficier d’une garantie d’OSEO de 40% et jusqu’à 70% avec le soutien des Régions.
• Le Fonds DOM : Garantit les concours à moyen et long terme (> 2 ans – prêts, crédits bail immobiliers et mobiliers) accordés par les banques aux entreprises de la place
• Le prêt aidé à l’investissement (PAI) est un prêt bonifié et à long terme destiné à accompagner l’investissement productif des TPE.
• Le Prêt à la création d’entreprise (PCE) : 2000 à 7000 euros, sans caution personnelle ni garantie
• Le Prêt participatif de développement (PPD) : Prêt, sans garantie, d’une durée de 7 ans, de 15000 à 75000 , visant à renforcer la structure financière des PME
