Le communiqué :
Présente à l’Assemblée Nationale, je découvre ce jour le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire tel qu’adopté hier soir en Conseil des Ministres.
Je voterai dès demain pour des amendements de suppression notamment sur les points suivants, puisque des questions sensibles restent sans réponses satisfaisantes :
- Secteurs du commerce, de la restauration, des loisirs, de l’évènementiel et des transports, … & sanctions pénales des opérateurs économiques
Comment peut-on faire porter à nos acteurs économiques la responsabilité, les sanctions lourdes (jusqu’à 1 an de prison et 9 000€ d’amende) et le coût des contrôles du pass sanitaire à l’entrée de leurs établissements ?
Les salariés dont le contrat de travail serait suspendu pourront-ils bénéficier des allocations chômage, et dans ce cas quel coût devra supporter la solidarité nationale ?
Quel sera le coût financier et humain des licenciements qui seraient prononcés à partir de septembre 2021, à la charge de la solidarité nationale ?
- Interdiction des soins programmés
Comment peut-on tolérer que les patients sans pass sanitaire (hors cas d’urgence) puissent se voir refuser des soins programmés, et donc leur imposer de devoir vivre avec leurs maladies et symptômes synonymes de souffrances quotidiennes pendant une durée indéfinie ?
Est-ce là la société pour laquelle nos aïeuls se sont battus, parfois au prix de leur vie, et à laquelle nous aspirons pour nous et nos enfants ?
- Obligation vaccinale & sanctions financières des professionnels de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux
N’est-il pas invraisemblable de sanctionner nos héros d’une suspension immédiate de leur travail et de leur rémunération, voire d’un licenciement dès le 15 septembre prochain, alors même que nos établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont sous tension, qu’il manque du personnel en temps normal, et que ce personnel est épuisé depuis le début de la crise sanitaire en 2020 ?
A La Réunion, par exemple, des appels à candidatures ont été récemment publiés pour recruter du personnel hospitalier, ce qui atteste de leur insuffisance quantitative !
Si ces amendements de suppression ne sont pas adoptés, je voterais in fine contre ce projet de loi car j’estime que la liberté de choisir est au fondement de notre République et que le respect de l’opinion des autres est un pilier de notre Démocratie.
Si ce projet de loi liberticide était voté en l’état, je saisirais le Conseil Constitutionnel aux fins de censure de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire, car il est primordial de trouver un équilibre entre la sécurité et la liberté.
Nathalie BASSIRE
Députée de La Réunion
