Le communiqué :
À l’occasion des débats sur le projet de loi “3DS“ (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification), le Sénat a souhaité introduire le mois dernier, par amendement, une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA, ainsi qu’un contrôle des allocataires, dans les pouvoirs des présidents de départements.
Ainsi, la Haute Assemblée voudrait leur donner la possibilité de fixer un seuil de patrimoine (qui ne pourrait être inférieur à 23 000€) au-delà duquel il ne serait pas possible de bénéficier du RSA (niveau de patrimoine à l’exclusion de l’habitation principale, ou de la voiture dont la valeur vénale serait inférieure à 10 000€) ...
Je m’oppose fermement à de telles mesures qui seraient injustes, nonobstant le fait qu’il est inconstitutionnel que des critères différents puissent s’appliquer pour un même dispositif selon le département où l’on réside.
Il est hors de question que l’on introduise un principe d’inégalité au coeur même du dispositif d’égalité sociale et de solidarité nationale qu’est par essence le Revenu de Solidarité Active (ex – RMI) !
Imagine-t-on, par exemple, dans nos territoires d’Outre-Mer sinistrés sur le plan socio- économique, que l’on puisse supprimer le RSA à un citoyen touché par le chômage au prétexte qu’il aurait hérité d’une petite maison, ou même d’un petit lopin de terre, de ses parents ? D’autant que l’indivision successorale règne en maître à La Réunion, ce qui rend difficile le partage des biens laissés en héritage !
Il serait inadmissible que, pour bénéficier de la solidarité nationale, un chômeur soit dans l’obligation de vendre la maison de ses parents, lieu de tant de souvenirs d’enfance et de rassemblements familiaux ...
Doit-on ajouter à la douleur profonde du décès d’un parent, la souffrance de devoir se séparer d’un modeste patrimoine familial pour bénéficier d’un minimum d’allocations sociales au motif que l’on subit malgré soi un chômage endémique que l’État a échoué à faire diminuer de manière sensible depuis 75 ans ?
J’alerte donc le Gouvernement et le Président du Département de La Réunion, ainsi que mes collègues parlementaires, sur ces mesures iniques, et je serai vigilante lorsque ce texte reviendra à l’Assemblée Nationale, d’ici le mois de septembre prochain.
Nathalie BASSIRE Députée de La Réunion
À l’occasion des débats sur le projet de loi “3DS“ (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification), le Sénat a souhaité introduire le mois dernier, par amendement, une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA, ainsi qu’un contrôle des allocataires, dans les pouvoirs des présidents de départements.
Ainsi, la Haute Assemblée voudrait leur donner la possibilité de fixer un seuil de patrimoine (qui ne pourrait être inférieur à 23 000€) au-delà duquel il ne serait pas possible de bénéficier du RSA (niveau de patrimoine à l’exclusion de l’habitation principale, ou de la voiture dont la valeur vénale serait inférieure à 10 000€) ...
Je m’oppose fermement à de telles mesures qui seraient injustes, nonobstant le fait qu’il est inconstitutionnel que des critères différents puissent s’appliquer pour un même dispositif selon le département où l’on réside.
Il est hors de question que l’on introduise un principe d’inégalité au coeur même du dispositif d’égalité sociale et de solidarité nationale qu’est par essence le Revenu de Solidarité Active (ex – RMI) !
Imagine-t-on, par exemple, dans nos territoires d’Outre-Mer sinistrés sur le plan socio- économique, que l’on puisse supprimer le RSA à un citoyen touché par le chômage au prétexte qu’il aurait hérité d’une petite maison, ou même d’un petit lopin de terre, de ses parents ? D’autant que l’indivision successorale règne en maître à La Réunion, ce qui rend difficile le partage des biens laissés en héritage !
Il serait inadmissible que, pour bénéficier de la solidarité nationale, un chômeur soit dans l’obligation de vendre la maison de ses parents, lieu de tant de souvenirs d’enfance et de rassemblements familiaux ...
Doit-on ajouter à la douleur profonde du décès d’un parent, la souffrance de devoir se séparer d’un modeste patrimoine familial pour bénéficier d’un minimum d’allocations sociales au motif que l’on subit malgré soi un chômage endémique que l’État a échoué à faire diminuer de manière sensible depuis 75 ans ?
J’alerte donc le Gouvernement et le Président du Département de La Réunion, ainsi que mes collègues parlementaires, sur ces mesures iniques, et je serai vigilante lorsque ce texte reviendra à l’Assemblée Nationale, d’ici le mois de septembre prochain.
Nathalie BASSIRE Députée de La Réunion
