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National

Nancy: Condamnée à raser sa maison parce qu'elle fait de l'ombre à sa voisine


- Publié le Mardi 17 Janvier 2017 à 09:31 | Lu 1922 fois

Une mère de famille habitant à Essey-lès-Nancy, en Meurthe-et-Moselle, a été condamnée à détruire l'extension de son logement. La cause : le nouveau bâtiment fait de l'ombre à la maison de sa voisine.

Avant les travaux d'extension (de 140 m2), cette dernière avait mis en garde du risque de perte d'ensoleillement. Mais la mère de famille, qui avait obtenu le permis de construire, avait tout de même poursuivi sa démarche, l'idée étant de louer des appartement pour en récolter les loyers, pour financer les études de ses enfants. 

Mécontente, sa voisine avait alors décidé de porter l'affaire en justice, en 2011. Un procès qu'elle a gagné. Le tribunal de Nancy a en effet condamné la mère de famille en 2015 à détruire cette construction jugée gênante, avant le 16 février 2016 au plus tard, sous astreinte (de 50 euros par jour les six premiers mois, et de 80 euros par jour depuis). La décision a été confirmée en appel. 

Même si la voisine a déménagé et loue désormais le logement, celle-ci réclame le paiement des amendes. La mère de famille va, elle, tenter de faire casser l'arrêt de la cour d'Appel par la cour de Cassation. 

Son histoire a entraîné une vague de solidarité sur les réseaux sociaux. Une association baptisée Touche pas à ma maison  a même été créée. 





1.Posté par cmoin le 17/01/2017 10:20

Un permis de construire a été délivré!Tout est en règle!Honte à la justice!

2.Posté par Choupette le 17/01/2017 10:35

Quelle chiante !

Juste pour raquer du fric ... .

Et comment je m'en vais te la signer cette pétition !

3.Posté par Franginou le 17/01/2017 10:59

Si la voisine est franc-maçon, la maison sera rasée ; que le permis de construire soit réguilier ou pas, la fraternité maçonnique est au dessus des lois. Point barre.


4.Posté par TAZ OPINION le 17/01/2017 20:17

La plaignante a raison. L'ensoleillement ou la vue entre dans la prise en compte de facteurs de valorisation d'un bien immobilier. Avec l'édification d'un "immeuble" un peu trop haut, juste devant chez elle, lui faisant de l'ombre et altérant la vue initiale, la plaignante est en droit d'agir en justice bien que le permis de construire ait été accordé ne serait-ce que parce son bien immobilier perd en valeur. N'importe quel propriétaire agirait de la même façon. La justice n'a fait logiquement que confirmer ce droit. Des affaires de ce genre, il y en a à profusion.
A post 3 : C'est quoi ce délire sur les franc-maçons ??? C'est terminé les années 1940 !!!

5.Posté par babar run le 17/01/2017 21:14

POST 3......PAS FAUX.......

CE QUI PROUVE ENCORE UNE FOIS QUE LES JUGES ONT TROP DE PUISSANCE EN FRANCE ET SE SENTENT COMPLÉTEMENT IMPUNISSABLE......

6.Posté par joseph le 17/01/2017 23:16

certain propriétaire pour gagner de l'argent se croit tout permis vive la justice.Bravo à se propriétaire qui à oser porter plainte. à la REUNION beaucoup bâtiments dans zones urbanisme ou se trouve des maisons là on plante un bâtiment 6 étages

7.Posté par cr1cr0 le 18/01/2017 09:33

un permis de construire (obtenu en mairie ) obtenu peut être contesté devant la justice et annulé

dans cette histoire, il faudrait savoir si avant que les travaux débutent , la voisine a été informée de manière claire ( par écrit ) des futurs travaux et à retour fait savoir à celle qui construit qu'elle irait devant le tribunal contesté le permis.
Dans ce cas, il aurait été peut être prudent à celle qui construit d'attendre la décision de justice final ( c'est à dire aussi l'appel ) pour être sûr de pouvoir construire sans avoir le risque de se voir contester cet ouvrage.
Evidement cela prend du temps, mais parfois,il est mal considéré par la justice d'avoir entrepris des travaux alors que le plaignant (la voisine) avait manifesté le fait qu'elle contesté leurs présences pour nuisance et avait déclaré faire un recours en justice. Bref mettre devant le fait accompli (celui des travaux effectués) n'est pas toujours la meilleure méthode.

8.Posté par Oula le 18/01/2017 10:47

@post5 Hé Babar vous en avez d'autre des blagues comme celles-là ? Les juges n'ont fait qu'appliquer le droit. On attend que vous ayez un problème avec votre voisin qui vous rend la vie infernale, ou construit un bâtiment immense qui diminue la valeur de votre maison... et vous irez vous plaindre à qui ? A la radio je suppose...

9.Posté par Dazibao le 18/01/2017 13:51

Lisez le dernier alinéa de l'article A 424-8 du Code l'Urbanisme et vous comprendrez que l'obtention d'un permis de construire ne vous met pas à l'abri d'une contestation par un voisin:


Je cite:

Article A 424-8:

"Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes :

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme".
...................................

10.Posté par Ano NIMUS le 18/01/2017 20:26

A TAZ OPINION
Oui, les francs maçons gangrènent nos institutions
Ils m'ont arnaqué deux fois grâce à l'aide des juges et procureurs.
Les autorités qui veulent m'attaquer ont mon adresse avec zifos974.
Que vous faut-il de plus pour vous convaincre?

11.Posté par Ano NIMUS le 21/01/2017 16:42

Si un juge veut privilégier une partie, il a tous les moyens de le faire.
D"abord il fait du juridisme. Autrement il tord les textes jusqu'à ce qu'il croit avoir réussi à argumenter sa décision.
Quand il est en difficulté, il écrit "d'après la doctrine" et vous baise ainsi. Si nul n'est sensé ignorer la loi, qui connaît la doctrine qu'il ne joint pas à sa décision?
Enfin, il viole carrément la loi.
Si vous connaissez les règles qui régissent les servitudes, vous me comprendrez qu'en décidant que dorénavant la servitude prévue pour 40 m de longueur sera réduite à 18, il viole le principe de l'indivisibilité des servitudes. Baiseurs de paquet!

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