Dans son communiqué daté du 24 juillet 2020, le Groupement Colas / Vinci Construction présente à la population et aux différents acteurs économiques de ce chantier, une situation qui ne correspond pas à la réalité. La Collectivité régionale tient à apporter des précisions et corriger plusieurs faits qui s’apparentent à des contre vérités et à des mensonges.
I- En date du 18 octobre 2019, la Région Réunion a été amenée à procéder à la résiliation pour faute du marché MT 5.2, ( chantier de la digue entre la Grande-Chaloupe et La Possession, d’une longueur de 2,7 kilomètres). Cette décision intervient a la suite de deux courriers du Groupement datés des 28 août 2019 et 23 septembre 2019. Par ces courriers le Groupement Colas / Vinci Construction avait informé le maître d’ouvrage de son refus d’exécuter ses obligations contractuelles et de sa décision de démobiliser les moyens qui étaient affectés à ce chantier.
II- Cette décision de résiliation a été suspendue à la demande de l’État qui a accepté de procéder à une médiation sous l’égide du Secrétariat d’État aux Transports. Cette médiation a abouti au relevé de décision du 22 janvier 2020 signé entre l’Etat, la Région et le Groupement. Il apparait évident pour tous, que ce relevé de décision ne constitue en aucun cas, un accord formel mais une volonté des parties de rechercher un accord selon des lignes directrices permettant la reprise des travaux. Il est tout aussi évident que ces travaux ne peuvent reprendre que dans un cadre juridique sécurisé.
III- A ce stade, le Groupement maintient par le biais de son communiqué, sa position de réaliser 500 mètres de digue (inférieure) pour un montant de 69 millions d’euros, alors que le marché initial avait été signé sur une base prévoyant 30 millions d’euros pour cette partie. Si la Région Réunion acceptait ces nouveaux tarifs en l’état, cela signifierait clairement une sortie du cadre du Code des marchés publics, et aboutirait à un doublement du marché initialement signé.
IV- La médiation qui a été confiée à un Conseiller d’État par le Président du Tribunal Administratif de La Réunion et organisée par les avocats des parties, depuis plusieurs mois maintenant, débouche systématiquement sur un échec en raison de l’impossibilité de trouver une base juridique légale sérieuse aux propositions du Groupement formulées jusqu’à présent.
V- A l’inverse, la solution proposée par la Région (une augmentation de 45 millions d’euros à une « solution andain » pour financer la réalisation complète de cette digue, est une proposition qui permet de retrouver la notion de juste prix, et qui est conforme au Code des marchés publics. Cette solution a jusqu’à maintenant, été catégoriquement refusée par le Groupement.
En conclusion, La Région considère officiellement que l’arrêt du chantier est de l’entière responsabilité du Groupement Colas et Vinci Construction.
La Collectivité précise néanmoins, qu’elle reste a disposition du Groupement, pour définir les modalités d’un avenant conforme aux règles de la commande publique qui s’appliquent bien à ce marché. La Région mettra tout en œuvre pour l’achèvement complet de la Nouvelle route du littoral dans un calendrier et un budget resserrés.
I- En date du 18 octobre 2019, la Région Réunion a été amenée à procéder à la résiliation pour faute du marché MT 5.2, ( chantier de la digue entre la Grande-Chaloupe et La Possession, d’une longueur de 2,7 kilomètres). Cette décision intervient a la suite de deux courriers du Groupement datés des 28 août 2019 et 23 septembre 2019. Par ces courriers le Groupement Colas / Vinci Construction avait informé le maître d’ouvrage de son refus d’exécuter ses obligations contractuelles et de sa décision de démobiliser les moyens qui étaient affectés à ce chantier.
II- Cette décision de résiliation a été suspendue à la demande de l’État qui a accepté de procéder à une médiation sous l’égide du Secrétariat d’État aux Transports. Cette médiation a abouti au relevé de décision du 22 janvier 2020 signé entre l’Etat, la Région et le Groupement. Il apparait évident pour tous, que ce relevé de décision ne constitue en aucun cas, un accord formel mais une volonté des parties de rechercher un accord selon des lignes directrices permettant la reprise des travaux. Il est tout aussi évident que ces travaux ne peuvent reprendre que dans un cadre juridique sécurisé.
III- A ce stade, le Groupement maintient par le biais de son communiqué, sa position de réaliser 500 mètres de digue (inférieure) pour un montant de 69 millions d’euros, alors que le marché initial avait été signé sur une base prévoyant 30 millions d’euros pour cette partie. Si la Région Réunion acceptait ces nouveaux tarifs en l’état, cela signifierait clairement une sortie du cadre du Code des marchés publics, et aboutirait à un doublement du marché initialement signé.
IV- La médiation qui a été confiée à un Conseiller d’État par le Président du Tribunal Administratif de La Réunion et organisée par les avocats des parties, depuis plusieurs mois maintenant, débouche systématiquement sur un échec en raison de l’impossibilité de trouver une base juridique légale sérieuse aux propositions du Groupement formulées jusqu’à présent.
V- A l’inverse, la solution proposée par la Région (une augmentation de 45 millions d’euros à une « solution andain » pour financer la réalisation complète de cette digue, est une proposition qui permet de retrouver la notion de juste prix, et qui est conforme au Code des marchés publics. Cette solution a jusqu’à maintenant, été catégoriquement refusée par le Groupement.
En conclusion, La Région considère officiellement que l’arrêt du chantier est de l’entière responsabilité du Groupement Colas et Vinci Construction.
La Collectivité précise néanmoins, qu’elle reste a disposition du Groupement, pour définir les modalités d’un avenant conforme aux règles de la commande publique qui s’appliquent bien à ce marché. La Région mettra tout en œuvre pour l’achèvement complet de la Nouvelle route du littoral dans un calendrier et un budget resserrés.
