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Communiqué

N.Bassire - Indivision successorale : Relancer la politique du logement, le BTP et l'emploi en Outre-Mer !


Par N.P - Publié le Mercredi 17 Janvier 2018 à 09:40

N.Bassire - Indivision successorale : Relancer la politique du logement, le BTP et l'emploi en Outre-Mer !
Dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, j'ai déposé un amendement visant à aller encore plus loin que le texte initial proposé par mon collègue martiniquais, le député Serge Letchimy.

En effet, ce dernier, partant du constat d'une paralysie du foncier dans les départements et régions d'outre-mer du fait de l'existence de nombreux biens immobiliers détenus sous le régime de l'indivision successorale, avec souvent des héritiers pluriels, parfois éloignés du territoire, et des relations conflictuelles, a souhaité proposer une solution juridique pour résoudre ces imbroglios qui nuisent à une politique publique du logement efficace, entravent le développement économique, et mettent en péril la salubrité publique du fait de bâtiments délabrés et terrains abandonnés où prolifèrent maladies et troubles à l'ordre public.

Cette proposition de loi repose sur un passage, pour une durée de 10 ans, de la règle de l'unanimité à celle de la majorité simple des indivisaires en vue d'un règlement amiable.

Je partage cette volonté d'adapter la réglementation en outre-mer pour aboutir à un dégel du foncier, car je connais les nombreuses situations de familles réunionnaises confrontées à cette problématique injuste d'indivision successorale, parfois du fait du désaccord d'un seul indivisaire dont les motivations sont quelques fois peu rationnelles.

J'ai toutefois souhaité aller plus loin, car la proposition de loi se limite à une solution amiable. En cas de contentieux, donc d'opposition d'un seul indivisaire minoritaire, il resterait nécessaire de passer par le Juge, ce qui risque de réduire considérablement l'impact attendu par cette proposition de loi.

J'ai donc déposé un amendement à l'article 3 de ce texte, visant à modifier le Code civil et permettre de sortir de l'indivision successorale, en cas de contentieux, si une majorité qualifiée des deux tiers des indivisaires le décide.

Afin de libérer véritablement le foncier et ainsi permettre notamment la construction de logements, mais aussi d'équipements publics (scolaires, sportifs, culturels, de loisirs, réservoirs d'eau, infrastructures routières, …), en particulier en Outre-Mer eu égard aux besoins très importants y existants, je juge en effet qu'il convient de faciliter la sortie de l'indivision successorale dans un délai raisonnable en cas de contentieux, soit dès un an de litige.

En lieu et place d'une vente aux enchères, où le risque de vente à bas prix est sensible au détriment des familles, il est préférable de donner pouvoir aux notaires - dont le nombre vient de considérablement augmenter suite à l'entrée en vigueur de la loi Macron de 2015 - pour passer la vente à l'amiable, plutôt qu'une procédure longue, lourde et coûteuse devant le Tribunal de Grande Instance, ce qui contribuera au désengorgement des juridictions civiles, et donc à une meilleure justice.

Cela aura par ailleurs pour conséquence une diminution des risques d'insalubrité, mais aussi et surtout le développement économique (BTP, activité bancaire, ...), et son corollaire : une meilleure situation de l'emploi dans nos territoires ultramarins.
J'invite donc l'ensemble des députés, notamment ultramarins, à dépasser les clivages politiques et à soutenir cet amendement qui nous permettra assurément, ici, de « libérer la terre réunionnaise ».
 




1.Posté par Maurane le 17/01/2018 09:42

Il est clair que ça prend trop de temps et que dès lors qu un seul s’oppose ça dure des années et surtout ça perd de la valeur ! Madame bassire à raison de solliciter ses collègues pour que les choses puissent avancer plus vite

2.Posté par Pierre le 17/01/2018 09:45

Enfin un élu de la Réunion qui s'occupe de cette problématique !

3.Posté par Tikookoon le 17/01/2018 09:47 (depuis mobile)

Enfin une députée qui pense à sortir nos familles de ces problèmes de succession qui empoisonnent les relations familiales !

4.Posté par Camille le 17/01/2018 09:51 (depuis mobile)


Ah voilà un dossier difficile ou contenter tout le monde n’est pas facile . Parfois les conflits de famille traînent et tout le monde y perd . Bonne initiative madame .

5.Posté par josie le 17/01/2018 10:15

Vous avez raison de voir plus loin, même si il y aura probablement des appels en jugement , le problème est pris dans le contexte actuel qui génère trop de situations de blocages qui trainent . On pourra , esperons le avancer dans les grands projets tout comme dans les familles . C'est l'indivison en elle même qui devrait être "retravaillée" et pour cause , nous sommes trop nombreux à ne savoir que faire dans cette situation et ca nous engage à des frais d'avocat parfois monstrueux .

6.Posté par GIRONDIN le 17/01/2018 11:18

Maintenant on sait de qui dépendent les gros doigts.


Ouais faut dépasser les clivages: c'est pour cela qu'elle avait l'air en extase devant didiX, pendant le déluge:
de pluie
d'orage au tampon
Et l'opération de dezinguage tous zimuts du gros ker surtout de ces copains.....

Oui oui elle trace

7.Posté par Raphael le 17/01/2018 11:46 (depuis mobile)

C’est le gros problème , indivision rime avec ralenti et certains projets ne peuvent jamais voir le jour . A partir du moment où presque tout le monde est d’accord il faut pouvoir faire bouger les choses rapidement pour les familles que pour l’éco

8.Posté par Romain le 17/01/2018 15:17 (depuis mobile)


nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision , souhaitons que votre démarche bénéficie de tous les soutiens nécessaires , parce que malgré cela c’est bien couvent ingérable et on demeure dans la division ! Merci Madame

9.Posté par Jocelyne Fontaine le 12/02/2018 02:53

J 'ai bien peur d 'avoir compris que c 'est seulement pour libérer la terre pour développer l 'économie ...
Mais pas permettre , comme nous l 'espérons , de permettre la transmission entre parents , enfants ou faciliter une liquidation dans une fratrie sans vente extérieure ...
Navrée , mais je demeure sceptique ...

10.Posté par spoliation et dessous table par les entreprises du BTP et NOTAIRES. le 10/11/2018 13:37

n'importe quoi cette femme N.Bassire.

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