Vendredi 6 décembre dernier, Investissement et Commerce Cinéma (ICC) a assigné la SPLA Grand Sud, chargée par la Civis de l’aménagement de la ZAC Pierrefonds aéroport, et la holding Ethève au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Saint-Pierre. C’est par un contrat de concession daté du 28 décembre 2012 que la Civis a chargé la SPLA Grand Sud de l’aménagement de la ZAC Pierrefonds aérodrome.
Cette assignation, dont nous avons eu connaissance, fait suite à la décision du Tribunal Administratif (TA) du 16 août 2019, qui jugeait que l’avis du conseil communautaire de la Civis était superfétatoire et que c’était au président de la Civis que revenait la responsabilité d’approuver la cession de terrain. Le TA rejetait ainsi la demande d’ICC de faire annuler la [délibération du conseil communautaire ]urlblank:https://www.zinfos974.com/Nouvelle-plainte-dans-l-affaire-du-multiplexe-de-Pierrefonds-L-avis-des-domaines-est-il-entache-d-insincerite_a146569.html du 31 août 2016, concernant la vente des parcelles. Pour rappel, les élus de la Civis n’avaient pas eu connaissance de l’offre d’ICC, supérieure de près de 4 millions d’euros à celle de la Holding Ethève.
Les avocats d’ICC estiment qu’il ressort clairement du jugement du TA que la juridiction compétente est le TGI, non plus le TA, du fait que la cession intervient entre deux personnes privées, la SPLA Grand Sud, et la holding Ethève. La société ICC affirme que les règles du contrat de concession de la ZAC Pierrefonds aérodrome n’ont pas été respectées , et estime avoir été victime de discrimination dans le traitement de son dossier autant de la part de la SPLA Grand Sud que de Michel Fontaine, président de la CIVIS .
La SPLA Grand Sud n’avait en effet pas répondu aux deux offres écrites d’ICC, puis, précise l’assignation, n’aurait pas respecté les procédures édictées dans l’annexe 6 du contrat de concession pour la « sélection des entreprises candidates à l’installation », ni les obligations édictées au règlement intérieur sur les modalités de décision de la Civis ou de Michel Fontaine.
En conséquence, ICC demande l’annulation de la promesse de vente datée du 14 décembre 2016, voire de l’acte de cession qui aurait été signé entre-temps. Cette nouvelle procédure au civil s’ajoute à celle au pénal, en cours.