Océan Indien

Mayotte : Projet de loi organique dans les mois à venir

Vendredi 1 Mai 2009 - 07:57

Le gouvernement a confirmé que « dès cet été » un projet de loi organique apporterait les premières conclusions de la départementalisation de Mayotte, approuvé par référendum, le 29 mars dernier, à 95,2%.


Mayotte : Projet de loi organique dans les mois à venir
En 2011, Mayotte devrait devenir le cinquième DOM français et, par voie de conséquence, le 101ème département.
Le gouvernement a tenu, il y a deux jours, à rencontrer une délégation d’élus pour évoquer les effets du référendum.

Pour Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, et Yves Jégo, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, au regard des résultats du référendum, l’attente est claire. Ainsi, cet été, un projet de loi organique sera présenté et confirmera que le département de Mayotte sera créé dès 2011.

Au cours de la réunion, les ministres ont notamment abordé la question de l’assemblée du Département. Pour ces derniers, il est nécessaire que le département soit "doté d’une assemblée élue selon un mode de scrutin fondé sur des principes de stabilité, de transparence et de simplicité".
Melanie Roddier
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1.Posté par thierry le 01/05/2009 20:42

Ils ont l'air content d'être DOM là bas, pas question de préférence régionale ni d'affirmation à la con du genre " métro, réunionnais dehors" !

Est ce qu'il serait pas temps de refaire un référendum ici en précisant clairement les règles du jeu, du genre soit vous êtes résidents d'un département français ce qui vous donne le droit de ci et le devoir de ça, donc pas de préférence régionale ni de pratiques racistes, ou alors l'indépendance ???

2.Posté par nicolas de launay de la perriere le 01/05/2009 23:29

Tu oublies de citer thierry, la fin des privilèges fiscaux que constituent la défiscalisation, ainsi que l'abattement forfaitaire spécial de 30%, la sur rémunération des fonctionnaires..puisque tu veux être jusque boutiste, ne t'arrêtes pas en si bon chemin... !

Si le législateur permet des dérogations et des modalités d'application différenciées dans un département comme la Réunion du droit fiscal, du droit du travail (convention collective non applicable à la Réunion, rappelons le), alors pourquoi ne pas proposer des dérogations et des modalités supplémentaires .. ? soit on adapte, soit on adapte pas. Si on adapte, il n'existe alors aucune restriction aux propositions, du moment que celles-ci se justifient par rapport à une situation locale exceptionnelle, ce qui est le cas pour la Réunion, comme pour les autres DOM, et qu'elles demeurent bien évidemment conformes à la Constitution..

De là à agiter le spectre de l'autonomie ou de l'indépendance, faut pas pousser et arrêter d'agiter cette argumentation à laquelle personne n'adhère.. ou alors avec une parfaite méconnaissance de la réalité sociale réunionnaise et du contexte d'application du terme "département français" sur notre île, et une volonté de statu quo voir d'immobilisme..

3.Posté par thierry le 02/05/2009 10:45

Oui Nicolas, je sais, à la réunion on est malheureux, donc on est pas raciste, c'est juste de la discrimination !

Pour les exonérations fiscales, zones franches et autres cela concerne tous les départements, des quartiers dans certaines villes (zones franches). Donc c'est égalitaire. Un métro peut défiscaliser ici, ce n'est pas réservé aux créoles donc ça me va !

Et un département c'est un département, que ce soit une ile, une presqu'ile, un archipel, une région de plaines ou de montagnes.
Je n'agite aucun spectre, je dis qu'à un moment soit on joue le jeu, soit on quitte la table. On ne change pas les règles en cours de partie comme tu essaies de le faire en faisant avaler n'importe quoi à nos concitoyens.

Au fait, toujours à Paris ? tu laisses pas ta place à un malheureux du coin ? (suis sur que tu peux trouver un zoreil descendant d'esclave à qui laisser ta place )

Est ce qu'au moins tu partages ton job à mi-temps avec un Réunionnais faisant preuve de mobilité, tu te souviens à 50/50 chacun de temps de travail et 1000€ mensuels largement suffisants !

Non ??? tu m'étonnes....t'as encore changé d'avis, mais c'est vrai il n'y a que les cons qui changent jamais d'avis !

la cohérence mon ami, la cohérence....

4.Posté par thierry le 02/05/2009 10:50

Pour ce qui est des SMIC pei, convention non appliquées, sous allocs, et autres particularismes locaux je ne suis pas d'accord, toujours pour les mêmes raisons !

L'état déconne là dessus, mais c'est pas une raison pour qu'on se mette à déconner aussi.

On est un département français, tout doit se passer comme dans n'importe quel département de France.

5.Posté par famille lousse le 02/05/2009 12:14

tous ego

6.Posté par nicolas de launay de la perriere le 02/05/2009 13:19

Mes propositions, concernent la Réunion..pas la métropole, donc inutile de détourner mes propos pour faire un peu de provoc, sauf si bien sûr cela te permet d'en tirer une jouissance ..

Je t'ai déjà expliqué pourquoi il fallait mettre en place des mesures dérogatoires à la Réunion, et ne pas se contenter de celles qui existent. Je te renvois au TER 2009, ainsi qu'au rapport sur la pauvreté à la Réunion, disponible sur le site de l'INSEE.. mais tu dois être de ceux qui pensent que les pauvres et miséreux n'ont que ce qu'il mérite, ça ne m'étonnerait pas de toi..

Tes propos confirment dont la possibilité pour les DOMIENS et TOMIENS, de bénéficier de mesures qui ne concerneraient que ces DOM et TOM.

Petit rappel : l'abattement forfaitaire spécial ne concerne pas les départements métropolitains..
Qu'attends tu pour dénoncer cette disposition ..? qu'attends tu pour demander l'abandon de l'octroi de mer, au profit d'une TVA identique à celle de la Métropole ? qu'attends tu pour demander une fiscalité sur l'essence et le gasoil, identique aussi à la Métropole ..? et sur la sur rémunération, quelle est ta position ? je ne l'ai pas encore lu ? mais tu ne peux être que pour sa suppression (sauf si tu la touches..), afin que les fonctionnaires soient à égalité de traitement avec ceux de Métropole, et que cette sur rémunération ne dégradent plus les comptes publics de l'Etat...

Pauvre argumentation que celles que tu développes en tout cas ! Et puis, je vais te faire un aveu, je ne suis pas ton ami.. quand au con qui ne change pas d'avis, je t'incite fortement à faire ton méa culpa (je parle pas d'excuse à mon égard, tu en es bien incapable) et à faire évoluter tes certitudes sinon, tu risques toi aussi de "demeurer" dans ta certitude.. ce qui fait de toi un ..?

Bienvenue au club donc, cher nouvel adhérent !!

7.Posté par thierry le 02/05/2009 16:45

Tu détournes tout pour demander l'impossible, tout en essayant de nous enfumer dans un jargon qui n'est là que pour masquer la vacuité de tes propos.

La France mène des politiques de solidarité. Telle profession aura des abattements fiscaux, tel secteur aura des aides, telle région des subventions, tel département des abattements.

La réunion en tant qu'entité, bénéficie comme tant d'autres de mesures de solidarité.
Ces mesures ne concernent pas les natifs, mais les résidents.

Donc un réunionnais vivant à la réunion aura un abattement de 30%, mais le zoreil qui vit ici en bénificie aussi
.
Par contre le réunionnais qui va vivre en métropole paiera ses impôts au même taux que ses concitoyens.

Le principe d'égalité est là, il n'y a pas discrimination, c'est pourquoi ces mesures de solidarité ne sont pas invalidées par le conseil constitutionnel ni par l'Europe.

De la façon dont tu vois les choses par la préférence régionale, ce serait comme si le Réunionnais a droit à son abattement de 30% ou qu'il vive, parce qu'il est soi disant malheureux et parce que l'INSEE a du mal à chiffrer le travail au noir.

Cette façon de voir ne passe pas le Conseil constitutionnel, ni l'Europe.
Aucune discrimination positive ou négative n'est possible.
Ce n'est pas pour rien que nos politiques n'ont pas mis cette préférence en place, c'est contraire au principe d'égalité, inconstitutionnellement impossible....

Alors on amuse le petit peuple avec ça, ça permet de masquer ses insuffisances....

Un moment je dis juste faut arrêter de déconner en faisant croire des choses impossibles aux Réunionnais, et rappeler le problème comme il se pose:

- on est en france et en Europe et on respecte les principes constitutionnels.
- on est à la réunion et on fait ce qu'on veut, ok, on demande l'indépendance.

Dis moi mon ami, tu n'as pas répondu à mes questions sur ton travail à Paris, ce qui est de le partager ou de vivre avec 1000€....

Un problème pour fournir une réponse qui se tienne ? Je t'avoue que je ne suis pas surpris, mais inutile d'invectiver copain !

8.Posté par nicolas de launay de la perriere le 02/05/2009 23:33

Où ai je écrit, thierry, que les mesures spécifiques appliquées dans les dom, devaient s'applique aux domiens résidents en métropole ? t'as bu ou fumé ?

Concernant les mesures dérogatoires au droit commun, je l'ai déjà dit, pour ce qui concerne la Réunion, c'est une sur prime accordée aux investisseurs locaux, puisque l'Etat reconnaît par là même que ce qu'il n'est pas capable de se substituer aux investisseurs privés dans les DOM et TOM.

Et c'est bien ce que je reproche, l'absence d'encadrement du développement local réunionnais, pour lequel les patrons locaux maintiennent qu'il ne doit pas y avoir de "tutelle" de l'Etat, pour mieux engranger en paix la solidarité que l'Etat verse ..

Je ne répondrai à tes questions puisque celles ci ne concernent pas le territoire métropolitain, que je sois réunionnais n'y change rien à l'affaire.

Relis bien mes écrits, car il semble que tu souffres d'un évident manque de compréhension, ou alors tu as fumé ou la dodo n'est pas loin du clavier..

Je te rappelle par ailleurs la petite rencontre entre Debré fils et Vergès paul , il n'y a pas si longtemps, où le président du conseil constitutionnel a appelé la Réunion et ses différentes composantes, à imaginer la suite de la départementalisation... le modèle départemental montre en effet ses limites sur notre territoire, à nous de revendiquer le développement sous tous ses aspects, auquel nous aspirons.

Pourquoi crois tu que nous ne puissions bénéficier des mêmes conditions de continuité territorial que les Corses ..? le budget de l'Etat n'est pas extensible, c'est aussi simple que ça.. nou lé pas plus, nou lé pas moins, s'il faut discriminer pour augmenter le taux de créolisation des emplois localement, et bien discriminons ! Ce ne sera pas la panacée, cela réduira de manière éventuellement marginal le problème.

Car si ce principe d'égalité auquel tu te rattaches (pour quelles raisons d'ailleurs ?), alors rien n'empêche demain que l'on fasse la promo de la Réunion auprès de tous les chômeurs et rmistes de France et de Navarre...comment réagirait la Réunion face à une arrivée massive d'inactifs...?

Il est donc plus qu'évident en raison de la démographie locale, de mettre des freins à l'importation de main d'oeuvre, tant que celle ci peut se trouver localement.

Si demain, je devais revenir bosser à la Réunion dans la fonction publique pour un mi temps au smic, et bien je le ferai. cela me permettrait par ailleurs sur le mi temps qu'il me reste, de compléter mes revenus comme bon me semble, par l'activité "libérale" que j'aurai choisie...

Quand on est en situation de pénurie, on partage le peu que l'on a, au lieu de le garder pour soi et de voir son "frère" rester sur le bord du chemin. c'est ça, la solidarité, c'est ça aussi la fraternité..n'oublie pas la troisième devise de notre belle mais immobile république..

9.Posté par nicolas de launay de la perriere le 02/05/2009 23:35

au fait thierry, c'est quoi un département français pour toi ..?

10.Posté par nicolas de launay de la perriere le 03/05/2009 00:12

thierry, je me permets de compléter mes propos, par ceux de Ferdinand Mélin-Soucramanien. les élélments qu'il apporte, permette me semble t il, en toute sérénité de prétendre que la mise en place d'une discrimination positive à l'emploi, ou préférence régionale pour les résidents dans le 974, serait tout à fait constitutionnelle.. c'est un peu long à lire, mais ça vaut le coup..

'La conception française des discriminations positives
et ses répercussions sur les droits sociaux fondamentaux
par Ferdinand Mélin-Soucramanien
Professeur de droit public à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV
Directeur du Centre d’études et de recherches comparatives sur
les constitutions, les libertés et l’Etat (C.E.R.C.C.L.E.)

Il n'y a pas si longtemps encore une grande partie de la doctrine française considérait que les discriminations positives, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, n’ont pas droit de cité dans l'hexagone.

Cette affirmation s’appuyait sur la conception universaliste de l’égalité que fait prévaloir le Conseil constitutionnel. En prohibant absolument les discriminations fondées, par exemple, sur la race, l’origine, la religion ou le sexe la Constitution française aurait dressé un obstacle infranchissable
privant le législateur de toute possibilité de créer des discriminations positives.

L’argument principal invoqué par les tenants de cette thèse résidait dans le précèdent constitué par la décision du 18 novembre 1982, « Quotas par sexe » dans laquelle le Conseil constitutionnel avait jugé qu’une discrimination positive favorable aux femmes en matière électorale était contraire au principe d’égalité. Toutefois, il ne semble pas qu'on puisse tirer comme conclusion de cette affaire une condamnation générale et sans appel de la pratique des quotas et, plus largement, des
discriminations positives en France car l’annulation prononcée par le Conseil était « … intervenue dans un domaine particulièrement sensible qui était celui du droit à l'éligibilité en matière d'élections politiques » (L. Favoreu, R.D.P., 1986).

On peut en déduire que les discriminations positives peuvent être considérées comme valides dès
lors qu’elles n’interviennent pas dans des domaines comme le domaine électoral ou celui du droit pénal où elles pourraient remettre en cause l’exercice de droits fondamentaux aussi importants que le droit de suffrage ou la liberté individuelle.

Par conséquent, la question qui se pose aujourd’hui n’est plus tant de savoir si le principe même des discriminations positives est admis, mais plutôt à quelles conditions une discrimination positive peut être jugée conforme à la Constitution.

1°) Définition des discriminations positives

La première étape d’une telle démarche passe nécessairement par une tentative de définition de la notion de discrimination positive. Ici, la situation est rendue plus difficile du fait qu’il n’existe pas en France de terminologie bien arrêtée.

Concurremment à la qualification de « discrimination positive », la doctrine emploie les termes d’« Affirmative Action » ou « action affirmative », suivant la terminologie nord-américaine, de « mesures positives » comme en Suisse, d’« actions positives » ce qui est une traduction littérale de l’expression italienne « azioni positive », de « mesures compensatoires » ou « compensatrices », d’« inégalités correctrices », etc.

Il paraît néanmoins possible de s’en tenir tout simplement à l’expression « discrimination
positive ». Bien sûr on pourrait utiliser des formules plus neutres en apparence comme, par exemple, « différenciation compensatrice », « traitement différencié positif », ou reprendre l'expression utilisée à l’étranger d’«action positive » qui paraît assez bien rendre compte de la situation française.

L’intérêt serait d’éviter les ambiguïtés que peut faire naître l’association des termes de « discrimination » et de « positive » au sein d’une même expression. D’autant plus que qualifier une discrimination de positive n'a finalement pas beaucoup de sens puisque logiquement
toute discrimination revêt à la fois un aspect négatif et un aspect positif, en ce sens qu'une différenciation de traitement s'exerce toujours en même temps au profit d'une catégorie et au détriment d'une autre.

A priori, rien ne permet de distinguer une discrimination positive d'un autre type de discrimination si ce n’est l'intention avérée de l’autorité normative de procéder à une distinction favorable à une catégorie donnée de personnes physiques ou morales, c'est-à-dire un critère finaliste forcément
assez subjectif. Mais si, en dépit de ces arguments, nous inclinons tout de même à penser qu’il est possible de conserver l’expression de discrimination positive c’est, en premier lieu, parce que le terme de discrimination peut être interprété sans connotation péjorative, comme désignant simplement l’opération qui consiste à distinguer, à séparer des choses ou des êtres. Dès lors la qualification de discrimination positive ne revient plus à unir deux termes contradictoires. En second lieu, cette expression peut être conservée car elle est celle qui est la plus habituellement utilisée
en France.

En effet, elle a d’abord été consacrée par les pouvoirs publics eux-mêmes.

Elle apparaît, par exemple, dans un arrêté du ministre du travail en date du 23 décembre 1993 concernant l'évaluation des politiques de l'emploi dans les quartiers défavorisés. Elle est également employée par la doctrine la mieux autorisée, notamment dans le rapport du Conseil d’État pour 1996 consacré au principe d'égalité.

Ceci étant, quelle peut être la définition de ce que l’on conviendra d’appeler ici une discrimination positive ? Plusieurs propositions de définition ont déjà été effectuées. La plupart d’entre elles concernent en réalité la situation nord-américaine.

Ainsi, d’après une définition classique de Ronald Dworkin, les politiques d’Affirmative Action « … visent à accroître la place et le nombre des Noirs et autres minorités dans les différentes professions, en leur accordant une forme de préférence s’agissant du recrutement, de la promotion et de l’admission dans les collèges et écoles professionnelles » (Law’s Empire, Harvard University Press, 1986, p. 393).

C’est la même idée que l’on retrouve dans un rapport sur les programmes fédéraux d’Affirmative Action remis au président Clinton en 1995. Il y est en effet affirmé que « … les mesures d’Affirmative Action, ce sont tous les efforts entrepris pour élargir les opportunités des femmes, des minorités raciales ou ethniques en prenant en compte l’appartenance de ces personnes à ces groupes qui ont été l’objet de discriminations ».

Toutefois, ces définitions paraissent assez éloignées de la conception française des discriminations positives qui, dans le droit fil de la tradition républicaine, reste indifférente au droit des groupes, au droit des minorités ethniques, culturelles ou religieuses. Celle formulée dans le rapport du Conseil d’État, en revanche, semble mieux adaptée au cas de la France. Au terme de cette définition, la discrimination positive serait « … une catégorie particulière de discrimination justifiée, mise en œuvre par une politique volontariste et dont l’objectif est la réduction d’une inégalité ».

Dès lors, plusieurs critères permettant d’identifier une discrimination positive peuvent être déduits de ces différentes définitions :

1°) il faut qu’à l’origine existe une inégalité de fait ;
2°) à celle-ci doit répondre une différenciation juridique de traitement ;
3°) cette dernière doit être finalisée, elle doit résulter de la volonté expressément manifestée de l’autorité normative d’accorder un avantage à une catégorie déterminée de citoyens ayant souffert de discriminations dans le passé ;
4°) la différenciation juridique de traitement doit être positive en ce sens qu’elle implique une idée de compensation, de rétablissement de l’égalité passant précisément par une rupture de l’égalité ;
5°) le but de l’autorité normative étant de parvenir à une égalité

De fait, la différenciation juridique de traitement est nécessairement temporaire et doit cesser lorsque l’égalité est rétablie. En conséquence, on peut proposer de définir une discrimination positive comme constituant une différenciation juridique de traitement, créée à titre temporaire, dont l'autorité normative affirme expressément qu'elle a pour but de favoriser une catégorie déterminée de personnes physiques ou morales au détriment d'une autre afin de compenser une inégalité de fait préexistante entre elles.

Si on se range à cette définition finalement assez stricte de la notion de discrimination positive, il apparaît que le droit français en comporte tout de même un grand nombre aussi bien en matière de services publics qu’en matière économique et sociale ou en matière électorale.

2°) Originalité du cas français

Aux Etats-Unis, on le sait, l'Etat fédéral, sous l'impulsion du président Johnson, et également certains Etats fédérés mirent sur pied des programmes dits d' « affirmative action » principalement afin de trouver une solution politique aux violents conflits inter-raciaux qui déchirèrent le pays dans les années mille neuf cent soixante. L'idée qui sous-tendait ces programmes publics était de favoriser des individus, ou des groupes d'individus, ayant été défavorisés par le passé car on considère que sans ces discriminations positives ceux-ci ne seraient pas à égalité de chances avec les autres membres de la société qui, eux, ou plutôt d'ailleurs leurs ancêtres, n'ont pas subi un
traitement discriminatoire.

Etant bien entendu, qu'en principe, ces actions positives doivent être transitoires et, qu'ainsi, il est prévu qu'elles devront cesser lorsque l'égalité des chances sera effectivement rétablie. Il n’en reste pas moins que la mise en œuvre de tels programmes n’est possible que dans le cadre d’un ordre juridique différentialiste.

En revanche, en France, où prévaut une conception universaliste du principe d'égalité, le domaine d'application des discriminations positives reconnues conformes à la Constitution paraît essentiellement restreint à deux secteurs : celui de l'accès à la fonction publique et celui la réduction des inégalités entre différentes parties du territoire national, sans pouvoir viser directement les personnes.

Au début des années quatre-vingt, la nouvelle majorité socialiste arrivée au pouvoir en France a cherché à élargir l'accès à la fonction publique, et particulièrement à la haute fonction publique, en mettant en œuvre une politique d’ensemble assez comparable aux programmes d'Affirmative Action entrepris vingt ans plus tôt aux États-Unis, sauf qu'au lieu d'être fondées sur le critère de la race qui, en France, constitue une discrimination expressément interdite par la Constitution, ces mesures
étaient établies essentiellement en fonction de considérations sociales.

Ainsi, alors que pour accéder à l’École nationale d'administration il n'existait que deux concours, l'un
externe ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes, l'autre interne ouvert aux agents publics bénéficiant de plusieurs années d'ancienneté, à l'automne 1982, le gouvernement présenta devant le Parlement un projet de loi mettant en place un concours spécial d'entrée à la prestigieuse école. Cette troisième voie d'accès à l'E.N.A. n'avait toutefois été ouverte qu'à certaines catégories de personnes censées avoir fait la démonstration de leur dévouement à la cause publique, du fait de l'exercice, pendant au moins huit ans, de fonctions électives à la tête, notamment, de collectivités locales, d'organisations syndicales ou mutualistes, ou d'associations reconnues d'utilité
publique. L'intention du législateur, dont il a été souligné précédemment qu'elle constituait un des critères, sinon le critère déterminant, de l'existence d'une discrimination positive, était donc de tendre vers l'égalité réelle en créant une discrimination positive afin de favoriser l'accès à la haute fonction publique des responsables politiques, syndicaux ou associatifs.

Or, dans sa décision du 14 janvier 1983, « Troisième voie d'accès à l'E.N.A. » , le Conseil constitutionnel a implicitement approuvé ce raisonnement puisqu'il a rejeté les arguments des requérants qui lui avaient déféré cette loi, en jugeant que “ … si le principe de l'égal accès aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la Déclaration de 1789, impose que, dans les
nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents, il ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à l'entrée dans une école de formation ou dans un corps de fonctionnaires soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public… ”. Le Conseil constitutionnel en a déduit que le choix opéré par le législateur afin de déterminer les catégories de citoyens bénéficiaires de l'accès à cette troisième voie est conforme à la Constitution, dès lors que le législateur n'a pas
commis d'erreur manifeste d'appréciation. Le juge constitutionnel a donc mis en œuvre ici un contrôle restreint qui ouvre au législateur la faculté de créer des discriminations positives.

De même, dans la décision du 30 août 1984, “ Statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” (R.J.C., I-195), le Conseil constitutionnel a validé une disposition législative visant à favoriser l’accès des habitants de Nouvelle-Calédonie à la fonction publique de ce territoire d'outre-mer. La loi prévoyait : d’une part, que les agents de catégorie A et B pourraient être recrutés avec un baccalauréat pour seul diplôme, et surtout qu’ils devraient provenir pour les deux tiers du personnel formé par un “ Centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie ”, et pour
le tiers restant de la fonction publique du territoire ; et d’autre part, que les agents de
catégorie C et D pourraient être nommés sans concours.

Á l’évidence, ces mesures dérogatoires visaient à assurer une promotion dans la fonction publique de la population originaire du territoire. Bien entendu, le statut ne prévoyait pas expressément que ce traitement préférentiel devrait être réservé aux seules populations autochtones puisque dans ce cas, la mesure aurait constitué une discrimination textuellement interdite par l’article premier de la Constitution qui proscrit toute distinction en raison de l’origine ou de la race. Mais en pratique, il paraît indéniable que le but des autorités françaises était de compenser la sous-représentation dans les emplois publics des populations originaires du territoire.

Pourtant, le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré contraires à la Constitution ces mesures discriminatoires favorables aux populations autochtones. Mais il est vrai qu’il s’agissait là d’un cas spécifique car l’article 74 de la Constitution, qui permet aux territoires d’outre-mer d’avoir une “ … organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres ”, pourrait être lu comme conférant au législateur une habilitation constitutionnelle à y créer des discriminations positives.

Depuis peu, le législateur a également entrepris de créer des discriminations positives territoriales. C’est-à-dire que le Parlement ne se contente plus d'adapter les normes qu'il édicte à l'échelle d'une collectivité territoriale donnée, mais descend jusqu'à l'échelon de la ville, voire du quartier et crée des discriminations positives au profit des résidents de ces zones considérées comme défavorisées par rapport au reste du territoire national. Cette focalisation des normes juridiques sur des espaces
géographiques de plus en plus restreints que l'on pourrait qualifier de “ micro-législation ” soulève des difficultés, entre autres, parce que l'opération concrète de délimitation des zones bénéficiant d'un régime dérogatoire inclut nécessairement une part de subjectivité, d'arbitraire.

C'est avec la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 qu’ont été tirées toutes les conséquences de ce raisonnement reposant sur une logique de discrimination positive. Concrètement, les mesures prévues dans le texte afin de remédier aux disparités économiques et sociales existant sur le territoire consistaient, en s'inspirant du modèle allemand, à prévoir différents mécanismes de compensation ou de péréquation fiscale au profit de zones du territoire considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne nationale.

Ainsi, l'article 42 de la loi du 4 février 1995 dispose que “ … des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques et sociaux … ”. Ces zones qui comprennent des “ zones d'aménagement du territoire ”, des “ territoires ruraux de développement prioritaire ” et des “ zones urbaines sensibles ” constituent des périmètres prioritaires d'aménagement du territoire dans lesquelles un certain nombre d'avantages financiers et fiscaux peuvent être accordés afin de favoriser notamment l'installation d'entreprises et donc la création d'emplois.

Ainsi, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit la création d'un sous-ensemble au sein de la catégorie des “ zones urbaines sensibles ” :
les “ zones de redynamisation urbaine ” à l'intérieur desquelles le dispositif initialement prévu par la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 a été renforcé grâce à l'instauration, non seulement, d'une exonération de la taxe professionnelle, mais aussi, des charges patronales du quatrième au cinquantième salarié. L'article 102 de ce texte met également en place des aides à l'embauche des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans “ … résidant dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat
dégradés ”. De plus, des mesures complémentaires, comme l'octroi d'une “ prime d'aménagement du territoire ” pour la création ou le maintien d'emplois dans une série de zones géographiques déterminées, ont été édictées dans le même temps par l'autorité réglementaire.

Ce texte, soumis au contrôle de constitutionnalité, a été pour l’essentiel déclaré conforme à la Constitution par une décision du 26 janvier 1995, “ Aménagement du territoire ”. Le juge constitutionnel a ainsi clairement admis que le principe d'égalité peut s'adapter à la spécificité des situations territoriales. Dans ce qui peut apparaître comme un considérant de principe, le Conseil a jugé que “ … le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement et à l'aménagement de certaines parties du territoire dans un but d'intérêt général ”. Le juge constitutionnel français a donc fait
sienne l’idée selon laquelle pour parvenir à établir une véritable égalité de fait, il peut être parfois nécessaire de recourir à la création d'inégalités de droit.


3°) Limites à la création des discriminations positives

Le juge constitutionnel français reconnaît donc au législateur le pouvoir de réaliser certaines discriminations positives. Toutefois, cette faculté reconnue au législateur de rompre l'égalité de droit pour parvenir à l'égalité de fait, parce qu'elle constitue une dérogation à un droit fondamental, est interprétée strictement par le juge constitutionnel et reste en pratique subordonnée au respect de conditions bien identifiées.

Ainsi, d'une part, elle ne peut s'exercer que dans des domaines précis, comme celui de la fonction publique ou le domaine économique et social, dans lesquels le contrôle juridictionnel du respect du principe d'égalité par le législateur est restreint parce que des droits fondamentaux, comme le droit de suffrage ou la liberté individuelle, ne sont pas susceptibles d'être remis en cause.

Et, d'autre part, si le législateur peut valablement créer des discriminations positives dans ces domaines, en revanche, il ne peut se fonder pour les établir sur des distinctions expressément interdites par la Constitution comme la race, l'origine ou la religion, mais seulement sur des critères admissibles comme ceux fondés sur l’âge, les caractéristiques sociales des individus ou leur localisation géographique sur le territoire national.

Cette conception française des discriminations positives rejoint celle d’autres cours constitutionnelles. En particulier, dans une sentence du 12 septembre 1995, la Cour italienne ayant à juger de la constitutionnalité d’une discrimination positive favorable aux femmes en matière électorale a indiqué à quelles conditions une discrimination positive pouvait être considérée comme constitutionnelle. Selon son interprétation, “ … si une telle mesure législative, intentionnellement discriminatoire, peut être appropriée pour mettre fin à une situation d'infériorité sociale ou
économique, ou, plus généralement, pour compenser et supprimer l'inégalité matérielle entre les individus (…) elle ne peut au contraire porter directement atteinte au contenu même d'un droit, rigoureusement garanti dans une mesure égale à l'égard de tous les citoyens ”. Or, pour la Cour, le droit d'éligibilité constitue justement un de ces droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé même dans un but positif.

Par conséquent, le raisonnement du juge constitutionnel italien conduit à admettre les discriminations positives intervenant dans le domaine économique et social et à rejeter celles ayant pour effet de remettre en cause l'exercice d'un droit fondamental particulièrement protégé comme le droit d'éligibilité.

C’est exactement cette idée qui soutenait le raisonnement du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 18 novembre 1982, « Quotas par sexe ». C’est ce qui explique qu’il ait fallu passer par une révision de la Constitution pour surmonter cette interprétation. Néanmoins, dans une décision du 16 mars 2006, 'Parité dans le secteur privé', le Conseil constitutionnel a annulé des pans entiers de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en se fondant précisément sur le principe constitutionnel d'égalité. En effet, la loi incriminée prévoyait ni plus ni moins la création de « quotas » de 20 % de femmes au sein des conseils d'administration et de
surveillance des sociétés privées et des entreprises du secteur public. Certes, le législateur s'était efforcé de dissimuler ces quotas sous un voile pudique en prévoyant que ces conseils devraient être composés « …en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes », ce qui aurait impliqué qu'ils comportent un nombre de représentants de chacun des deux sexes qui ne puisse être supérieur à 80 %.
Des dispositions comparables avaient été prévues par le législateur afin d'accroître la représentation féminine au sein des comités d'entreprise, parmi les délégués du personnel, sur les listes de candidature aux élections prud'homales et dans les organismes paritaires de la fonction publique. La nouveauté réside dans le fait que c'est la première fois que le législateur tentait d'imposer un tel traitement préférentiel dans le secteur privé. Mais, comme en 1982, avec l'affaire des quotas par sexe pour les élections municipales, le voile était transparent et l'objectif du texte était en réalité dépourvu d'ambiguïté. Il s'agissait de créer des discriminations positives
favorables aux femmes dans l'accès aux emplois publics comme privés et plus particulièrement de les faire accéder à certaines fonctions exécutives ou juridictionnelles. Or, la réponse du Conseil constitutionnel est elle-même sans ambiguïtés et recèle des enseignements dont la portée dépasse assez largement le strict cadre de cette décision.

Malgré le cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution de 1958 qui, depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, prévoit désormais que : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », le Conseil constitutionnel estime que l'objectif de « parité » qui en découle ne s'applique qu'aux élections à des mandats et des fonctions politiques. C'est d'ailleurs ce qu'avait déjà jugé le Conseil constitutionnel le 19 juin
2001 à propos d'une loi organique ayant vainement tenté de faire prévaloir cette logique différentialiste lors des élections au conseil supérieur de la magistrature.

Le premier enseignement de cette décision est donc que la « parité » demeure une dérogation au droit fondamental à l'égalité ce qui implique que son champ d'application doit être interprété strictement et ne peut en toute hypothèse excéder les limites de l'habilitation constitutionnelle. L'égalité reste le principe, la parité l'exception.

De plus, il importe de préciser que si les discriminations positives peuvent être admises, en revanche, les « discriminations à rebours », elles, sont prohibées. Cette qualification de « discriminations à rebours » désigne en fait une discrimination positive qui aurait atteint un résultat autre que celui recherché, qui produirait des effets pervers. Cela pourrait être le cas, par exemple, d’une discrimination positive favorable aux femmes dont le but serait de rétablir l’égalité entre les femmes et les hommes, mais qui irait en fait au-delà de ce simple rétablissement et créerait une
nouvelle discrimination défavorable aux hommes cette fois.

Le juge constitutionnel français ne s’est pas encore prononcé sur une affaire de ce type, au contraire du Conseil d’État qui, dans un arrêt de section du 30 avril 1997, s’est fondé sur le principe
constitutionnel d’égalité entre les sexes pour juger que le décret créant l’Observatoire de la parité n’instaurait pas une discrimination à rebours défavorable aux hommes.

Mais nul doute, que cette question pourrait être soulevée devant le juge constitutionnel français comme elle l’a été devant le tribunal constitutionnel espagnol en 1987 et 1989, ou devant la Cour de justice des communautés européennes le 17 octobre 1995 dans la fameuse affaire Kalanke.

Enfin, la dernière limite qui devrait être de nature à cantonner les discriminations positives dans un cadre étroit réside dans le fait que le juge n’impose généralement pas à l’autorité normative de créer de telles discriminations. Certes, c’est le cas en Allemagne où le juge constitutionnel paraît faire peser cette obligation sur le législateur, mais en France la jurisprudence ne semble pas être orientée en ce sens.

Ainsi, dans un important arrêt Baxter du 28 mars 1997, le Conseil d’État a jugé que « … le principe d’égalité n’implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents ». Cette solution vient d’être confirmée de la manière la plus nette qu’il soit dans l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 8 février 2007, Société Arcelor. Le juge administratif français a ainsi fixé une limite précise à l’action positive des pouvoirs publics en considérant que ceux-ci ont une simple faculté, et non l’obligation, de créer des différences juridiques de traitement même lorsque les situations de fait auxquelles ils sont confrontés sont
essentiellement différentes.'

(Précision de Pierrot Dupuy : Ferdinand Mélin-Soucramanien est un brillant Réunionnais qui revient régulièrement dans son ile à l'occasion de colloques organisés par l'Université de la Réunion)

11.Posté par thierry le 03/05/2009 13:25

.comment réagirait la Réunion face à une arrivée massive d'inactifs...?

pourquoi d'inactifs ?

Le texte de Soucramanien est intéressant, bien argumenté et documenté. je suis sur qu'il serait lu et discuté avec beaucoup d'intérêt au conseil constitutionnel, mais retoqué à moins d'une 6éme république ou du renoncement par la france de ses principes fondamentaux....
D'ailleurs il n'a pas du manquer d'en parler avec des politiques lorsqu'il vient ici, s'ils n'ont pas initiés de lois en ce sens c'est parce qu'ils savaient aller droit dans le mur.

Il le dit d'ailleurs lui même:
Bien entendu, le statut ne prévoyait pas expressément que ce traitement préférentiel devrait être réservé aux seules populations autochtones puisque dans ce cas, la mesure aurait constitué une discrimination textuellement interdite par l’article premier de la Constitution qui proscrit toute distinction en raison de l’origine ou de la race.


Hitler aussi avait de brillants intellectuels et universitaires pour promouvoir ses idées, on a vu ou les a mené une politique basée sur la discrimination et la désignation de boucs émissaires pour donner du travail aux allemands d'abord, puis....

Vous pouvez aussi me sortir de brillantes études universitaires sur la préférence nationale....reste que tout le monde est d'accord sauf quelques allumés d'extrême droite pour dire que ce n'est pas la solution.


Merci pour le texte Pierrot, c'était intéressant et ça m'a renforcé dans mes convictions.

(Juste deux précisions : Le texte n'était pas de moi, mais de Nicolas de Launay. Et la dernière fois que j'ai eu des nouvelles de Ferdinand, il collaborait au Conseil constitutionnel... justement.
Voici un extrait de sa fiche sur Wikipedia : il 'est professeur de Droit français à l'Université Bordeaux IV et constitutionnaliste français. Licencié en lettres, il est aussi docteur en droit de l'Université Aix-Marseille III, a été maître de conférences de droit public de cette université et reçu au concours d'agrégation en droit public en 1998. C'est un auteur reconnu dans le domaine du droit constitutionnel français.Il enseigne le droit constitutionnel ainsi que le droit des libertés fondamentales à la prestigieuse Université Montesquieu-Bordeaux IV. En outre, il est régulièrement sollicité par le Conseil Constitutionnel sur des questions touchant au principe d'Egalité dans la Constitution. La décision du 15 novembre 2007 (2007-557DC) en est d'ailleurs l'illustration.
Il a reçu, pour sa thèse consacrée au « Principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », le 1er prix de thèse du Conseil constitutionnel français.
En 2006, il a fait partie du jury du prix de thèse du Conseil constitutionnel.
Il assure un cours de Droit constitutionnel et un cours de droit des Libertés fondamentales'.

12.Posté par thierry le 03/05/2009 16:03

Ca se voit que c'est pas un clochard....d'ici là qu'il soit nommé et qu'il trouve en plus 4 camarades de jeu pour valider de la discrimination même positive....

La 6 éme république n'est pas pour demain, autant demander l'indépendance !!!

13.Posté par nicolas de launay de la perriere le 03/05/2009 16:53

tu ne lis que ce qui convient à ta rhétorique thierry, c'est bien dommage. vive l'immobilisme pour toi , vive la préférence régionale appliquée aux résidents de l'île de la Réunion !

14.Posté par nicolas de launay de la perriere le 03/05/2009 17:29

Il serait intéressant de soumettre la question des conditions de validité d'une "préférence régionale" à cet auteur.. cf ce qui est dit dans son point 2°) "en revanche, (..) celui de l'accès à la fonction publique et elui de la réduction des inégalités entre différentes parties du territoire national(...)".

Regardons ce qui se fait ailleurs et dans quelles conditions, nous pouvons nous en inspirer, plutôt que clamer l'immobilisme !

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