Océan Indien

Mayotte: Le Conseil d'Etat valide la circulaire sur l'assignation à résidence des sans-papiers

Mercredi 29 Août 2012 - 11:26

Mayotte: Le Conseil d'Etat valide la circulaire sur l'assignation à résidence des sans-papiers
Le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ont été déboutés lundi de leur référé au Conseil d'Etat contre la circulaire sur l'assignation à résidence des sans-papiers du 7 juillet dernier. 

Cette circulaire exigeait que les sans-papiers ayant des enfants mineurs bénéficient d'une assignation à résidence plutôt que d'un placement en centre de rétention. Elle faisait néanmoins une exception pour Mayotte, dont la situation particulière au regard de l'immigration illégale imposait, du point de vue du gouvernement, une législation adaptée. 

Le Conseil d'Etat a estimé que la demande des trois associations pour faire annuler le régime spécial accordé à Mayotte était irrecevable. Concernant la demande de faire annuler les dispositions autorisant le placement en centre de rétention des familles n'ayant pas respecté leur assignation à résidence, ayant tenté de fuir ou ayant refusé d'embarquer, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'y avait pas de "doute sérieux" sur leur légalité et donc pas de motif pour un référé. 

Une procédure de référé a pour but de bloquer si nécessaire une décision manifestement illégale avant qu'elle n'ait pu causer du tort. Il est donc encore possible aux associations d'utiliser une procédure normale pour contester la légalité de la circulaire. 

Cette décision intervient quelques jours après la mort d'un nourrisson au centre de rétention de Mayotte
Samuel Bertil
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