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Océan Indien

Maurice : Aide judiciaire gratuite étendue


- Publié le Dimanche 4 Novembre 2012 à 21:33 | Lu 587 fois

Maurice : Aide judiciaire gratuite étendue
Les conditions financières nécessaires à une assistance juridique gratuite, avec la présence requise d'un avocat au cours de l'audition d'un suspect, ont été revues à la hausse pour tout justiciable de l'Ile Maurice.
 
La mesure règlementaire initiée par l'exécutif et qui rentre en vigueur dès ce lundi, permettra à un nombre plus important de citoyens mauriciens de bénéficier du conseil gratuit d'assistance d'un homme de loi, lors des premiers interrogatoires menés par la police.
 
Le seuil qui prévalait auparavant ne concernait que les prévenus justifiant d'un salaire de 5.000 roupies (128 euros) ou moins et possédant des biens immobiliers inférieurs à 75.000 roupies (1.923 euros).
 
Revenu de moins de 256 euros et biens immobiliers estimés à moins de 12.820 euros
 
Désormais, les justiciables mauriciens devront déclarer un revenu mensuel de moins de 10.000 roupies (256 euros) et des biens immobiliers estimés à moins de 500.000 roupies (12.820 euros), pour se placer légalement sous l'aide juridictionnelle.
 
L'endettement des justiciables sera également pris en compte pour pouvoir bénéficier de plein droit du concours gratuit d'un avocat.

Source: http://www.indian-ocean-times.com/



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