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Majeurs sous tutelle : Plus que quelques jours pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune

Lundi 13 Mai 2019

[Cet article est un rappel]

Ci-dessous, le support de communication réalisé par le ministère de la justice relatif à la réforme du droit de vote des majeurs en tutelle introduite par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Afin de voter aux élections européennes du 26 mai, ces majeurs sous tutelle doivent s’inscrire avant le 16 mai à minuit, en fournissant une copie de leur jugement de tutelle.

Ils doivent d’abord s’inscrire sur les listes électorales de sa ville, par internet, par courrier ou en se rendant dans sa mairie. 




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