Ces dépôts de déclarations de patrimoine sont pourtant rendus obligatoires par l’article 41 de la Constitution de la Quatrième République dans son alinéa 2 qui stipule que « préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine ».
Les personnes concernées sont énoncées dans l’article 40 de la Constitution, qui rappelle que « les institutions de l’Etat sont : le président de la République et le gouvernement ; l’Assemblée nationale et le Sénat; la Haute Cour Constitutionnelle ».
Pour rappel, le président Hery Rajaonarimampianina a déjà effectué son dépôt de déclaration de patrimoine auprès de la Haute Cour Constitutionnelle en novembre 2014.
