Des amendes de 35€ à 1500€
Face à la persistance des dépôts sauvages sur son territoire, la Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, a souhaité constituer une brigade de police de l’environnement, composée de 7 agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
Car la lutte contre les dépôts sauvages passe, à la fois par de la sensibilisation sur le règlement de collecte, qui définit la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CINOR, et par de la répression en verbalisant les contrevenants au règlement de collecte.
Cette brigade de police de l’environnement a pour mission de faire respecter le règlement de collecte de la CINOR et de sanctionner ses manquements, conformément au Code de l’Environnement. Les agents affectés à cette brigade ont tous reçu, au préalable, l’agrément du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis pour obtenir leur assermentation auprès du tribunal de police.
Au terme d’une année de formation, 2018, au cours de laquelle, ces 7 agents de la brigade ont été sélectionnés en interne et formés par la CNFPT au métier d’ASVP avec des fondamentaux sur le droit civil et le code de l’environnement.
Quelles seront les amendes encourues par les contrevenants? Les infractions de 2ème (35€), 3ème classes (68€) et 4éme classe (135€) sont relevées par procès-verbal électronique (PVE). Les infractions de 5ème classe (1 500€) sont relevées par rapport d’infraction transmis au Procureur de la République sous couvert de l’Officier Public Territorialement Compétent.
Pour la verbalisation, la difficulté réside dans le relevé d’indice probant dans le dépôt ou d’avoir un constat de flagrance, pour permettre de sanctionner l’auteur de l’incivilité.
Dorénavant opérationnelle, la brigade est composée, dans un premier temps, de deux patrouilles (2x 3 agents) avec deux véhicules sérigraphiés pour sillonner le territoire. Les agents sont équipés de terminaux de verbalisation électronique, suite au conventionnement de la CINOR avec l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Pour l’année 2018, 4 145 dossiers (+ 12 % par rapport à 2017) d’atteintes à l’environnement ont été traités sur le territoire de la CINOR, par les polices municipales des trois communes-membres et ont données lieu à 126 verbalisations, dont seulement 4 procès-verbaux, concernent les dépôts sauvages.
25 procès-verbaux sur une période de 6 mois
Il est essentiel pour la CINOR de se doter de tous les moyens pour faire respecter la gestion rigoureuse des déchets sur son territoire. La Collectivité complète ainsi son outillage pédagogique, en sus de ses actions de sensibilisation avec ses 15 médiateurs, avec la sanction systématique des pollueurs.
La CINOR réaffirme, par la création pérenne de cette brigade de police de l’environnement, sa détermination à inscrire sa politique environnementale, au delà des calendriers électoraux.
Le bilan? Depuis le 1er juillet, il a été recensé 376 interventions sur des dépôts sauvages qui ont donné lieu à 103 dépôts nettoyés par leurs auteurs et 25 procès-verbaux sur une période de 6 mois.
Des résultats plus qu’encourageants, la chasse aux makotes est ouverte !
