Ne pouvant être présent à coté de mes collègues de l 'opposition , étant actuellement hors département , je souhaite cependant exprimer mes craintes sur sur ce énième Budget Primitif entaché d' insincèrité et marquer par le sceau de l 'irrégularité , je souhaite donc alerter la cour régional des comptes et le préfet agissant dans le cadre du contrôle de la légalité sur ce nouveau tour de passe -passe que veut nous faire gober , le maire de saint Louis Claude Hoarau .
En effet nous apercevons que au regard de ses engagement et de ses orientations budgétaires ( Pages 36/43 sur le débat sur les orientations du Conseil Municipal du 15 Mars 2012 ) le compte n'y est pas !!!!
"En 2012 , ces mêmes agents bénéficieront de plein droit de leur supplément de rémunération de façon échelonnée sur l'année" considérant ses déclarations devant la presse : "Aucun euros ne sera perdus pour ces agents"
En effet pour tenir ses engagement c' est pas moins de 2,4 M( 300net x1.48 charges patronales x 600 pers x 9 mois ) euro qui feront défaut pour re-indexer les salaires des 600 personnelles embauchés en Mars 2009 , sans indexation avec une acceptation signé de leurs part d'accepter ce deal , sur 3 ans soit fin Mars 2012.
Sur le volet de la masse salariale , nous pouvons raisonnable penser qu' une Décision Modificative 1 (DM1) est déjà dans les tiroirs , pour nous annoncer comme il le fait depuis plusieurs années maintenant qu'une sous évaluation des charges de personnelles entraine un accroissement de charges de fonctionnement donc du déficit du même montant soit 9 Millions euros + 2, 4 Me = 11,4 Me
Mr Claude Hoarau encore une fois digresse les lois de la République et des finances locales car cette charge connue , n'a pas de recette en face afin d'établir l' équilibre des comptes .
car l 'articles L. 1612-4 à L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales précise: Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été évaluées de façon sincère.
Nous en sommes loin sur saint Louis au regard des éléments ci-dessus.
Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 3, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération. La nouvelle délibération du
conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel est illégale .
Nous avons ici l'impression de revivre la hausse d' impôts imposer par la chambre régionale des comptes de 2009 , suite à la fuite en avant de Claude Hoarau et le refus de celui- ci d'assumer ses responsabilités , et de tenir ses engagements , les Contribuables eux s'en souviennent .
Allons nous revivre un Remake de cette période !!!!!!! , ou Mr Hoarau espère se faire dédouaner des ses engagements en mettant la faute sur l' état ou peut- être l' opposition à suivre …...
Paris le 13 Avril 2012
En effet nous apercevons que au regard de ses engagement et de ses orientations budgétaires ( Pages 36/43 sur le débat sur les orientations du Conseil Municipal du 15 Mars 2012 ) le compte n'y est pas !!!!
"En 2012 , ces mêmes agents bénéficieront de plein droit de leur supplément de rémunération de façon échelonnée sur l'année" considérant ses déclarations devant la presse : "Aucun euros ne sera perdus pour ces agents"
En effet pour tenir ses engagement c' est pas moins de 2,4 M( 300net x1.48 charges patronales x 600 pers x 9 mois ) euro qui feront défaut pour re-indexer les salaires des 600 personnelles embauchés en Mars 2009 , sans indexation avec une acceptation signé de leurs part d'accepter ce deal , sur 3 ans soit fin Mars 2012.
Sur le volet de la masse salariale , nous pouvons raisonnable penser qu' une Décision Modificative 1 (DM1) est déjà dans les tiroirs , pour nous annoncer comme il le fait depuis plusieurs années maintenant qu'une sous évaluation des charges de personnelles entraine un accroissement de charges de fonctionnement donc du déficit du même montant soit 9 Millions euros + 2, 4 Me = 11,4 Me
Mr Claude Hoarau encore une fois digresse les lois de la République et des finances locales car cette charge connue , n'a pas de recette en face afin d'établir l' équilibre des comptes .
car l 'articles L. 1612-4 à L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales précise: Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été évaluées de façon sincère.
Nous en sommes loin sur saint Louis au regard des éléments ci-dessus.
Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 3, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération. La nouvelle délibération du
conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel est illégale .
Nous avons ici l'impression de revivre la hausse d' impôts imposer par la chambre régionale des comptes de 2009 , suite à la fuite en avant de Claude Hoarau et le refus de celui- ci d'assumer ses responsabilités , et de tenir ses engagements , les Contribuables eux s'en souviennent .
Allons nous revivre un Remake de cette période !!!!!!! , ou Mr Hoarau espère se faire dédouaner des ses engagements en mettant la faute sur l' état ou peut- être l' opposition à suivre …...
Paris le 13 Avril 2012
