Il ne faut jamais crier victoire trop tôt. En 2014, la nouvelle majorité possessionnaise pensait en avoir fini avec le contentieux du lotissement Entre ciel et terre, vestige de la mandature précédente.
Là aussi, [comme pour le lotissement Jujubes]urlblank:https://www.zinfos974.com/Empietement-de-terrain-Pierre-Verges-se-retourne-contre-la-mairie-de-La-Possession_a148033.html , des propriétaires avaient été démasqués pour avoir empiété sur le domaine public. Mais la vraie cheville ouvrière de ces empiétements illégaux était à mettre à l’actif du promoteur Charles André Panechou, un proche du maire à l’époque.
Notre article de l’époque traduisait d’ailleurs l’optimisme ambiant à l’arrivée de la nouvelle équipe municipale en 2014.
25 juin 2015 [Possession: Le lotissement du promoteur Panechou enfin régularisé]urlblank:https://www.zinfos974.com/Possession-Le-lotissement-du-promoteur-Panechou-enfin-regularise_a86890.html
À son arrivée, la nouvelle majorité de Vanessa Miranville a donc tenté de faire payer les fraudeurs au prix fort, soit au prix de 250 euros le mètre carré (évaluation des Domaines), là où la majorité de Roland Robert avait tenté de faire passer le dossier sans grande publicité au tarif de 50 euros le mètre carré…
Après avoir ordonné une nouvelle estimation des Domaines, la mairie pilotée par Vanessa Miranville espérait donc pouvoir récupérer la coquette somme de 632.000 euros.
« Un prix qui apparaît comme une solution financière équilibrée et conforme aux intérêts de la commune », indiquait, optimiste, la majorité de Vanessa Miranville en ce jour de conseil municipal, ce 25 juin 2015.
Avant cette révision, le prix du mètre carré avait été étrangement évalué à 50 euros par la mairie de l’époque.
Nous avons interrogé la mairie pour connaître l’avancement de ce dossier qui, nous le pensions il y a encore quelques jours, avait été réglé depuis belle lurette. Mais les propriétaires concernés ont joué des coudes pour repousser l’échéance et la mairie nous apprend que c’est finalement l’estimation de 50 euros le m2 qui va finalement être appliquée. Les fraudeurs ont de beaux jours devant eux.
Interrogée, la mairie nous répond par l’intermédiaire de son avocat :
La Ville a décidé le 24 juin 2015 à l’occasion du Conseil municipal du même jour, d’abroger la délibération du 30 juin 2007 par laquelle la ville fixait le prix de vente des terrains empiétés au sein du Lotissement Entre Ciel et Terre au prix de 50€ le m² au motif que celle-ci n’aurait pas été suivi d’effectivité durant plusieurs années et compte tenu de l’évaluation du prix du foncier à la Possession.
Le 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Saint-Denis annulait les délibérations du 24 juin 2015 au motif que celle-ci était créatrice de droit et légale ; par conséquent, elle ne pouvait donc être retirée, ce que confirmera tout récemment la Cour administrative d’appel de Paris dans plusieurs décisions en date du 28 mai 2019.
Aujourd’hui, si les habitants autrefois visés par cette offre d’acquisition souhaitent acquérir ce foncier, la ville est tenue seulement de respecter les termes de l’arrêt d’appel et de vendre à ce prix, le juge administratif ayant estimé qu’ils avaient un droit acquis suite à la délibération de l’ancienne majorité.
Dans la mesure où ils ne convoquent pas la commune devant notaire pour régulariser cette vente au prix de 50 euros du m², c’est la commune qui va devoir les faire convoquer devant notaire pour vendre et mettre fin a minima à la situation d’occupation illégale.
La commune a engagé toutes les actions pour parvenir à une sortie de ce litige par la vente au prix actualisé des Domaines, mais en vain. »
Jean-Paul Fois, ex-président de l’ADIP et représentant d’Anticor en 2014, réagit :
« Une fois de plus l’amateurisme est à l’œuvre ! Je rappelle que dans cette affaire, le responsable initial de l’empiètement sur le domaine communal est le lotisseur Charles André Panechou qui avait déjà posé les clôtures autour du lotissement avant la vente des lots. L’ADIP, sur la base d’un constat d’huissier, avait dénoncé cette affaire.
Le maire Roland Robert (pour éviter un scandale) avait immédiatement réagi en présentant au conseil municipal une régularisation au prix de 50 euros le m2. Or cette régularisation était illégale dans sa forme puisqu’il n’y avait pas eu de procès verbal amiable dressé par un géomètre expert, condition nécessaire pour évaluer les superficies des empiètements. Ainsi, le PV du conseil municipal faisait référence aux numéros des parcelles cadastrées mais pas aux empiètements.
Or, la nouvelle équipe sous la bannière de Miranville a relancé cette affaire devant les tribunaux au motif évoqué plus haut. Le tribunal a naturellement rejeté leur demande de réévaluation du prix puisque le prix avait déjà été acté sous Roland Robert.
Il ne fallait pas attaquer le fond (prix du m2) mais la forme de cette délibération qui était illégale dans sa présentation (pas de procès verbal amiable établi par un géomètre-expert, donc pas d’établissement des superficies des empiètements, pas d’enregistrement au cadastre des empiètements, donc pas de N° de parcelles relatifs aux empiètements, et pas d’accord signé avec des propriétaires concernés). »
