Loi Pouvoir d’achat : Mansour Kamardine dresse le bilan

A l’issue des débats au Parlement lors de la session extraordinaire sur le paquet « pouvoir d’achat » (loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificative 2022), veuillez trouver ci-dessous ce que les députés LR ont obtenus, y compris pour les ultramarins :

I)  Un effort bien plus conséquent sur le prix des carburant :

 – 30 centimes de ristourne de l’Etat pour tous sur le prix des carburant. Par ailleurs, nous avons obtenu que le Gouvernement abandonne son projet de chèque carburant ciblé sur seulement quelques-uns. C’était une usine à gaz qui oubliait totalement les classes moyennes.
– 20 centimes de Total grâce à la pression exercée par les députés LR qui menaçaient de faire adopter un amendement pour taxer les groupes pétroliers

Au total c’est 50 centimes de ristourne sur les prix à la pompe que les députés LR ont obtenu.

 Remise sur les carburants :

– Une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour aider les 3 millions de foyer qui se chauffent au fioul (Amendement de J. Nury adopté contre l’avis du Gouvernement et de la majorité).
– Un dispositif supplémentaire de 15 millions d’euros à destination des stations-services en zones rurales et très éloignées des raffineries (Amendement de V. Descoeur).
– Un doublement de l’indemnité kilométrique, de 200 à 400€, que peuvent verser les employeurs à leurs salariés (sans charge pour l’employeur et sans fiscalité pour le salarié).
– La possibilité pour les bénévoles de bénéficier du même barème sur les indemnités kilométriques que les salariés (Amendement de P. Cordier)

II) Un effort pour mieux rémunérer ceux qui travaillent :

– La possibilité pour les salariés de convertir leurs RTT non pris en salaire net.
– Le relèvement du plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires de 5000€ à 7500€.

Lors de la précédente législature, les députés LR avaient demandé par trois fois de supprimer ou de relever ce plafond, ce que la majorité nous avait toujours refusé jusque-là.

III) Des aides ponctuelles et spécifiques d’ici la fin de l’année :

– Un soutien (autour de 180 millions d’euros) aux communes les plus fragiles pour faire face à la hausse du prix de l’énergie
– La compensation intégrale aux départements de la hausse de 4% du RSA (adopté grâce aux voix LR) pour 120 millions d’euros
– Une aide de 15 millions d’euros pour renforcer l’aide alimentaires dans les outre-mer (Amendement de M. Kamardine)

IV) La revalorisation des pensions de retraites de 4% dès septembre, sans attendre le 1er janvier prochain

Au total les pensions de retraites seront donc revalorisées de 5,1% en 2022.
Nous serons très vigilants pour que ces pensions de retraites soient davantage revalorisées en 1er janvier 2023 si l’inflation devait perdurer.

V) La déconjugalisation de l’allocation adultes handicapées

C’était une demande très forte des députés LR pour ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap qui vivent en couple.
Cette mesure nous avait été refusée à 4 reprises par la majorité LREM lors du précédent quinquennat.

VI) La promesse du Gouvernement de renforcer la lutte contre la fraude sociale

Pour les députés Les Républicains, il est indispensable de financer ces mesures de pouvoir d’achat par des économies pour ne pas alourdir davantage notre dette ! C’était d’ailleurs notre principal reproche concernant le PLFR.

Le Gouvernement semble en passe d’accéder à notre demande d’imposer des cartes vitales biométriques pour mieux lutter contre la fraude aux fasses cartes vitales, qui coutent 5,4 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale. Le Sénat devrait essayer de l’obtenir dans la navette.

Nous devrions obtenir que soit confiée à un député Les Républicains une mission sur la lutte contre la fraude sociale permettant de mettre d’autres propositions d’économies sur la table dès 2023.

C’est donc pour entériner toutes ces avancées obtenues que les députés LR ont voté le PLFR et le PJL Pouvoir d’achat.