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Courrier des lecteurs

Lettre ouverte à Monsieur le Procureur de la République de St-Pierre


Par Un citoyen et contribuable Tamponnais - Publié le Mardi 14 Juillet 2015 à 21:29 | Lu 3087 fois

https://fr-fr.facebook.com/nathbassire/posts/563343977091623

La lecture du jugement du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 09 juillet 2015, mis en ligne sur des sites internet d'information, qui donne raison à Madame Nathalie BASSIRE en déclarant "nulle et de nul effet" la fausse délibération du conseil municipal du Tampon du 13 décembre 2013 relative à la création de 129 emplois dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité pour 2014, m'amène à m'interroger sur de nombreux points :

1. En relevant une "grave irrégularité" affectant cette "délibération" et en transmettant expressément - fait rare - une copie à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, le Juge Administratif estime que ces faits relèvent potentiellement d'une qualification pénale.

2. L'ancien maire, Monsieur Paulet Payet, aurait-il donc fait un "faux et usage de faux en écriture publique" ? Le parquet devra faire toute la lumière sur ces faits passibles de sanction pénale.

3. Si l'infraction principale est confirmée par la suite, y aurait-il des complices ? En interne, n'y a-t-il pas une direction générale qui a sciemment et activement exécuté cette délibération malgré le risque juridique publiquement exposé dès le mois de décembre 2013 par courriers et articles de presse ?

4. Les 129 postes temporaires créés ont-ils été effectivement pourvus à la veille des élections municipales ? Quel en a été le coût global, charges comprises, sur la durée globale ? Probablement un préjudice pour la collectivité qui se chiffre en centaines de milliers d'euros…

5. Pourquoi Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre, immédiatement alerté par écrit, n'a-t-il pas fait usage du déféré préfectoral ? Si Madame Bassire n'avait pas engagé des frais d'avocat sur ses deniers propres, qui aurait attaqué cette délibération fictive ? La sous-préfecture a-t-elle fermé les yeux - d'où une suspicion de complicité passive - sur les 129 contrats pris en exécution de cette délibération, lors de leur passage au contrôle de légalité ? Qu'en pensent Monsieur le Préfet et le Ministère de l'Intérieur, supérieurs hiérarchiques du sous-préfet ?

6. Pourquoi Monsieur le Comptable Public du Tampon, immédiatement alerté par écrit, a-t-il payé les salaires et les charges de ces 129 CDD sur plusieurs mois sans exiger la procédure dite de "réquisition du comptable public" compte tenu de l'absence de validité de la pièce comptable justificative ? N'a-t-il pas engagé de la sorte sa responsabilité personnelle et pécuniaire et cela ne mérite-t-il pas un débet ? Qu'en pensent Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques et la Chambre Régionale des Comptes, autorités de tutelle du receveur municipal ?

7. L'actuel Maire du Tampon, Monsieur André Thien Ah Koon, va-t-il à son tour se comporter comme complice de cette situation en fermant les yeux et restant inactif, ou va-t-il porter rapidement plainte et se constituer partie civile près du Procureur ?
Va-t-il engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Paulet Payet, ancien ordonnateur, qui a signé 129 contrats sur la base d'une délibération qu'il savait pertinemment non votée et donc nulle ?
Va-t-il également engager celle du comptable public afin de réparer le préjudice financier subi par la commune du Tampon ?

Ainsi, en 2015, dans une ville de plus de 80 000 habitants : le Tampon, au sein d'un Etat de droit : la France, un maire peut déclarer adoptée, de manière mensongère, une délibération contre l'avis démocratique d'une majorité au sein d'un conseil municipal, embaucher plus d'une centaine d'emplois à la veille d'élections cruciales pour lui sur la base d'une décision totalement fausse, et rester impuni depuis plus de 18 mois ?

Comment tous ces organes de contrôle ont-ils pu rester sans réagir malgré des écrits ?

Il aura donc fallu le courage d'une femme honnête et droite, ayant mené à ses frais personnels un combat devant le tribunal administratif, pour que les faits soient établis et que le droit soit dit.

Il est donc temps Monsieur le Procureur d'agir et d'entendre l'auteur de cette falsification ainsi que tous ses complices, internes et actifs à la mairie comme extérieurs et passifs au sein des organismes de contrôle, qui en droit français encourent les mêmes peines que l'auteur principal, pour montrer à l'opinion publique, de plus en plus avide de transparence et de probité, que la Justice reste indépendante et efficace dans notre pays.

Il en va de la démocratie !




1.Posté par bande de saloparts le 15/07/2015 08:36

Nous, nous essayons de survivre et d'autres magouilles avec l'argent public et la complaisance de l'administration

Bleu. Blanc. Rouge. Plutôt la honte de la république

2.Posté par alcane le 15/07/2015 08:46

Ce n'est pas l'île de la Réunion, mais plutôt l'île de la corruption. Tout est corrompu sur cette île...

3.Posté par squaw le 15/07/2015 10:21

Oui, tout est corruption sur notre île, à Saint-Pierre c'est bien pire qu'au Tampon. La justice à des dossiers remplis de preuves et ne fait rien, ce qui pour tout citoyen, peut se traduire par “notre justice aussi est corrompue“! Politique, justice, éducation, santé, tout est gangrèné! Tant que le réunionnais se laissera acheter, ce sera comme ça, à quand un sursaut de dignité pour pouvoir combattre tout ça?

4.Posté par Ti yab dé o le 15/07/2015 10:39

Non messieurs une délibération de l'autorité territoriale est applicable même si elle est irrégulière. Le droit et la jurisprudence sont constants sur ce principe.
Le fait même s'il concerne un droit financier ou comptable ne peut être mis en doute sauf si le contrôle de légalité relève l'irrégularité.
Dans tous les autres cas, il n'y a pas de remboursement.

5.Posté par Bizarre le 15/07/2015 11:15

Bizarre qu'il ait fallu autant de temps pour rendre un verdict

La Population était en droit de le savoir depuis les faits.
Ils se sont fait dupés ... et comme d'habitude, trop tard !!

Y-a-t-il eu un complot orchestré pour les élections municpales qui se passaient en mars 2014?

Tout porte à croire, que tout a été manigancé pour qu'on pense que cette femme perde les élections et qu'on lui porte tous les reproches du Tampon.

Courage Nathalie Bassire, continue à te battre pour les Tamponnais...
Désolé de te dire, malgré qu'il soit trop tard, je n'avais pas voté pour toi, parce que ma famille et moi, on a cru aux mensonges de cet ancien maire et des autres candidats.

6.Posté par alcane le 15/07/2015 12:10

La Réunion se Madagascarise...

7.Posté par Ana97Payet le 15/07/2015 12:20

Oté Pierrot! tu roule pour Didier Robert...attention à rester objectif dans le traitement de l'info...!
Déontologie journalistique en mode off en ce début de campagne?

8.Posté par BOULGOM le 15/07/2015 12:22

"Comment tous ces organes de contrôle ont-ils pu rester sans réagir malgré des écrits ? "
...........................
Le préfet est responsable du contrôle de la légalité de telles décisions.....voir point 5 ci-dessous (site Collectivité-locales.gouv.fr)


Le contrôle de légalité

Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.

Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.

En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de légalité:

1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :

a) des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;

b) des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :

- celles relatives à la circulation et au stationnement ;

- celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;

3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;

5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;

7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

En dehors de la liste des actes soumis à l’obligation de transmission, le préfet peut demander communication des autres actes pris par les autorités communales à tout moment. Le cas échéant, il peut également déférer ces actes au tribunal administratif en cas d’illégalité dans un délai de deux mois à compter de la date de leur communication.

.............................


"Que faut-il penser du contrôle de légalité des préfets sur les maires ? (Jacques Mézard, Sénat)
Posted on 18 avril 2012 by Bernard MÉRIGOT

UNE PASSOIRE À GÉOMÉTRIE VARIABLE

« Le contrôle de légalité est une passoire à géométrie variable » est le titre d’un des chapitres du rapport que Jacques MÉZARD, sénateur du Cantal, a remis en janvier 2012. Il écrit que « lorsqu’un contrôle est effectué, il est souvent anecdotique, voire même contreproductif. » (1)

LES MANQUEMENTS AU DROIT PASSENT
ENTRE LES MAILLES DU FILET

« Les irrégularités graves effectuées par des collectivités qu’annulent les tribunaux administratifs leur sont souvent présentées par des particuliers dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, et non par le préfet, même dans les domaines prioritaires du contrôle de légalité. Dans de tels cas, des manquements importants au droit sont donc passés entre les mailles du contrôle de légalité, leur repérage ayant échappé aux services préfectoraux. »

LES PRÉFETS S’OCCUPENT
D’IRRÉGULARITÉS MINEURES

Les interventions des préfectures concernent souvent des irrégularités mineures, certes facilement repérables, mais dont les conséquences sont relativement insignifiantes. Elles sont souvent le fait de petites collectivités, qui ne disposent pas des mêmes moyens juridiques que leurs homologues de moyenne ou grande taille. Si le signalement de ces irrégularités peut se justifier au stade non contentieux, afin d’éviter toute annulation de l’acte à l’initiative d’un tiers et dans une visée pédagogique, il semble quelque peu disproportionné qu’elles donnent lieu à des déférés devant la justice administrative. Or, l’analyse des sujets de déférés montre que cette pratique n’est pas rare. Il en résulte le sentiment d’un certain « acharnement sur les petites collectivités ».

LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ NE RÉPOND PAS
À LA DÉCENTRALISATION

Le contrôle de légalité apparaît ainsi comme un contrôle pointilleux, qui ne répond pas aux enjeux posés par la décentralisation. » (pp. 41-42)

En conclusion, d’une façon globale, les contrôles de légalité effectués par le préfet sur les communes, sur les maires et sur les décisions des conseils municipaux :

ne contrôlent pas ce qu’ils devraient contrôler,
contrôlent de façon tatillonne des décisions sans conséquence (2).

Et lorsque les tribunaux administratifs sont amenés à annuler des délibérations de conseils municipaux, ce n’est généralement pas dans le cadre d’une saisine par le préfet, mais dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir déposés par un justiciable."

9.Posté par PATRICK CEVENNES le 15/07/2015 12:35

fukcd473
@2. Nous devrions demander àTF1 de créer une émission de "reality show" style "L'ile de la corruption" et venir tourner une émission en 24 séquences, une par commune ! Je suis certain qu'il y aurait de l'audience ! mdr !

10.Posté par alcane le 15/07/2015 14:18

@8 BOULGOM

Merci pour vos informations précises et la clarté de vos explications.

11.Posté par WTF le 15/07/2015 14:55

C'est tout le système qui est corrompu les gars. et ce, depuis belles lurettes c'est "game over". et comme ce sont les mêmes qui sont à tous ces postes clefs, les choses ne sont pas prêtes de changer, c'est à chacun d'entre nous de faire aussi l’effort sur soi de réfléchir à qui, on met au pouvoir pour soi disant nous représenter.

12.Posté par ALEXANDRA le 15/07/2015 19:17

Où est la transparence annoncée pendant toutes les campagnes ?

13.Posté par KLD le 15/07/2015 20:25

de la démocratie de soi disant donneur de leçon , puisqu'élu (sic)......... soyons vigilant avec "nos" élus ..........ils n'ont manifestement pas la "science infuse" !

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