Lette ouverte du Cmac à la ministre des Outre-mer Annick Girardin

Madame la Ministre des Outre-mer,

Vous l’avez bien compris la vie chère est un sujet de préoccupation majeure pour la population réunionnaise. Lors de votre venue à La Réunion à l’occasion des blocages de novembre dernier, nous avons eu l’occasion de vous demander de faire appliquer la loi du 20 novembre 2012  dite « loi Lurel », peu appliquée depuis son adoption pour lutter contre la vie chère. Aussi, vous avez pris des engagements visant à mettre en œuvre cette loi, expression de la volonté générale.

L’article L410-3 du Code du commerce issu de cette loi permet au gouvernement de prendre des décrets visant à remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros, de biens et de services dans les territoires d’outre-mer. Ces mesures portent sur l’accès à ces marchés, l’absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.

Le premier secteur pour lequel le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures est celui des matériaux de construction. A cette fin, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion a rendu un rapport, le 19 décembre 2018, dans lequel il note un constat inquiétant au regard du :

« manque de détail des valeurs du fichier du service des douanes et l’absence de données complémentaires fournies par les professionnels du secteur, le calcul des marges s’est bien souvent révélé difficile, voire impossible pour la plupart des matériaux sélectionnés ».

Comme l’a indiqué l’autorité de la concurrence dans son avis du 3 octobre 2018, ce secteur connait un nombre peu élevé de fabricants et d’importateurs sur l’île révélant donc une situation de concentration quasi monopolistique. Ces derniers refusent de collaborer à cette priorité nationale que représente la politique de la concurrence et la transparence des prix outre-mer.

Ne serait-il pas souhaitable dés à présent d’envisager les autres mesures de l’Autorité de la concurrence visant à modifier la structure du marché en faveur des nouveaux entrants et des acteurs en situation de dépendance économique, tel que le développement de structures de mutualisation des achats de matériaux de construction au profit des professionnels du BTP sous l’égide de l’observatoire des prix de La Réunion ?

Si dans le cadre de l’avis que vous avez commandé à l’autorité de la concurrence s’agissant des produits de grande consommation Outre-mer (alimentation, hygiène corporelle, etc), les autorités publiques locales se heurtent aussi au manque de transparence des importateurs, cela ne présage rien de bon en faveur de la baisse des prix des produits alimentaires.

L’article 22 de la loi de régulation de l’activité économique outre mer fait obligation aux entreprises dont le secteur est soumis à régulation sur la base de l’article L.410-3 précité ou qui bénéficient d’aide publique en faveur de leur activité de transmettre au représentant de l’état un certain nombre d’élément d’informations. Entendez-vous faire application de cet article visant à faire respecter aux acteurs économiques leur obligation de transparence afin de répondre à l’attente des réunionnais sur la baisse des prix ?

Enfin, considérant que l’accès à l’alimentation répond à la satisfaction d’un besoin fondamental des personnes, nous vous demandons dés à présent, compte tenu des délais d’études, de saisir l’autorité de la concurrence en vue d’émettre un avis sur le secteur agroalimentaire maîtrisé par l’Urcoopa à La Réunion, afin de permettre de faire baisser aussi les prix de la production locale en corrélation avec les produits importés.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre considération distinguée.