Les taxiteurs en grève suite au vote d'un décret sur le transport des malades

Sans rallier la position de "Profiteurs", je tiens à apporter quelques précisions sur cette démarche. Elle est toujours légitime lorsqu'il s'agit de défendre sa profession (exemple la grève des dockers) .
Première précision: après recherches, il ne s'agit pas de l'article 44, mais sans doute de l'article 38 de la loi des finances de la sécu pour 2013 que je vais joindre afin d'informer les plus curieux qui auront la patience de lire jusqu'au bout, surtout les motivations ayant amené cette loi. Deuxième précision, il s'agit d'une "expérimentation" à durée limitée afin d'observer les effets. Troisième remarque, s'agissant "d'appels d'offres", ici à la Réunion, nous savons tous que les "moins disants" choisis au départ augmentent leur chiffre considérablement en fin de compte. Enfin, le fait que des grands groupe comme Véolia se soient intéressés à cette "manne" tombée de la Sécu me laisse penser qu'ils sont peut-être à l'origine de cette affaire, mais là ce n'est que supposition !!!
Bonne lecture aux plus courageux

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QUATRIEME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES 
POUR L’EXERCICE 2013
Section 1
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie

Article 38
I. – De nouveaux modes d’organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires de santé, à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n’excédant pas trois ans.
À cette fin, il peut être dérogé, pour la durée de l’expérimentation, aux dispositions prévues aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 à L. 162-14-3, L. 162-15, L. 162-33, L. 211-1, L. 321-1 et L. 322-5 à L. 322-5-4, L. 611-8 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d’appel d’offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics.
Des expérimentations relevant du I peuvent également être menées par un organisme local d’assurance maladie, un établissement de santé ou un groupement d’établissements de santé après avoir été agréées par l’agence régionale de santé. Elles donnent lieu à une procédure d’appel d’offres. Cette procédure est régie par les dispositions applicables aux marchés publics, lorsque l’expérimentation est menée par un établissement public de santé ou un groupement d’établissements publics de santé. Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d’État dans le respect des garanties prévues pour les marchés de l’État, lorsque l’expérimentation est menée par un autre organisme.
III. – Lorsqu’une expérimentation est menée par une agence régionale de santé ou un organisme local d’assurance maladie, les prescriptions de transport établies par un professionnel de santé exerçant dans le territoire défini pour l’expérimentation, soit dans un cabinet ou une structure de médecine de ville, soit dans un établissement de santé ou dans un groupement d’établissements de santé, ne sont, par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-5, du premier alinéa de l’article L. 322-5-1 et du septième alinéa de l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance-maladie dans les conditions de droit commun, que si le transport est exécuté par une entreprise retenue à l’issue de la procédure d’appel d’offres.
Lorsqu’une expérimentation est menée par un établissement de santé ou un groupement d’établissements de santé, les prescriptions de transport à destination ou en provenance de cet établissement ou de ce groupement d’établissements et les prescriptions de transport faites par un professionnel de santé exerçant dans cet établissement de santé ou ce groupement d’établissement de santé ne sont, par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-5, du premier alinéa de l’article L. 322-5-1 et du septième alinéa de l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance-maladie dans les conditions de droit commun que si le transport est exécuté par une entreprise retenue à l’issue de la procédure d’appel d’offres.
IV. – Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation avant la fin de l’expérimentation. Ce rapport propose, le cas échéant, les évolutions législatives découlant de cette évaluation.
V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les modalités de sélection et de désignation des territoires et des structures retenus pour l’expérimentation ;
2° Les modalités d’organisation et de financement des expérimentations ;
3° La procédure d’agrément mentionnée au II ;
4° Les conditions de prise en charge des prescriptions de transport, dans une expérimentation, lorsque le transport n’est pas exécuté par une entreprise retenue à l’issue de la procédure d’appel d’offres.
Exposé des motifs
La progression dynamique des dépenses de frais de transport de patients depuis plusieurs années (+63 % entre 2001 et 2010, contre +39,4 % pour les dépenses dans le périmètre de l’ONDAM) est due non seulement à l’augmentation régulière de la tarification mais également au volume de transports prescrits sans qu’une organisation adaptée n’ait été mise en place.
La démarche vise à développer une approche territoriale de la commande de transport impliquant l’ensemble des acteurs compétents en matière d’organisation et de financement (ARS, caisse locale d’assurance maladie et établissement(s)) afin d’apporter une réponse appropriée aux besoins (développement d’une organisation du transport sur le territoire concerné) et de participer à la maîtrise des dépenses de transports (obtention de tarifs réduits notamment).
La mesure proposée a pour objet de permettre l’expérimentation, par une ARS, par une caisse locale d’assurance maladie ou par un établissement de santé (ou un groupement d’établissements de santé), de nouvelles modalités d’organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Les expérimentations organisées par une caisse locale d’assurance maladie ou un établissement de santé devront préalablement être agréées par l’ARS. Dans tous les cas, les expérimentations reposeront sur un appel d’offres, organisé, soit dans le cadre des dispositions applicables aux marchés publics (contrat conclu par une personne publique), soit dans le cadre de dispositions définies par décret en Conseil d’État et respectant les garanties prévues pour les marchés de l’État (contrats conclus par une personne privée). Dans le cadre de l’expérimentation, les prescriptions de transport par un professionnel de santé exerçant dans le territoire de l’expérimentation, soit dans un cabinet ou une structure de médecine de ville, soit dans un établissement de santé ou dans un groupement d’établissements de santé, ne sont, par dérogation aux dispositions législatives applicables, prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans les conditions de droit commun, que si le transport est exécuté par une entreprise retenue à l’issue de la procédure d’appel d’offres. Les modalités de prise en charge dans le cas où le transport n’est pas exécuté par une des entreprises retenues dans l’appel d’offre seront déterminées par décret en Conseil d’État.
La mesure consistera en :
– la délégation de gestion d’une enveloppe globale regroupant les crédits de prise en charge des transports des patients ;
– la suspension des règles de tarification actuelles tirées du conventionnement des entreprises du transport de patients, remplacées par un marché public construit à partir d’un cadrage national.
Le dispositif sera expérimenté pour une durée maximale de trois ans. Il fera l’objet d’une évaluation transmise au Parlement.
L’enveloppe utilisée pour financer l’appel d’offres de chaque expérimentation sera identique à celle dévolue pour l’année n-1 au financement des remboursements des frais de transport concernés.