La DIECCTE tient à rappeler les règles en vigueur en matière de soldes :
- Les commerçants qui veulent faire profiter leurs meilleurs clients de prix attractifs avant les soldes peuvent le faire dans le cadre de ventes privées, réservées à un nombre restreint de clients à qui une invitation personnelle et nominative a été adressée. Le terme "soldes" ne peut être utilisé à l’occasion de ces ventes.
- Les soldes sont des ventes destinées à favoriser un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois. Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
- L'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la
publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).
- Garanties : les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. L'annonce "ni repris ni échangé" ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.
Les soldes périodiques ont une durée de 5 semaines et s’achèveront donc le vendredi 7 octobre au soir.
Des informations complémentaires peuvent être recherchées sur le site de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation
Tout renseignement complémentaire peut être demandé auprès du pôle C de la DIECCTE : 02.62.90.21.41
