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Les procès-verbaux dressés en ville de St-Denis sont-ils illégaux ?

Dans son dernier rapport sur la SODIPARC, la Chambre régionale des comptes a levé un lièvre. En page 24, on peut lire que « huit agents sont chargés du contrôle du stationnement (à Saint-Denis, NDLR), soit un ratio d’un agent à temps plein pour 325 places contre une moyenne nationale d’un agent pour 210 places« . Rien […]

Ecrit par zinfos974 – le vendredi 27 septembre 2019 à 07H18

Dans son dernier rapport sur la SODIPARC, la Chambre régionale des comptes a levé un lièvre.

En page 24, on peut lire que « huit agents sont chargés du contrôle du stationnement (à Saint-Denis, NDLR), soit un ratio d’un agent à temps plein pour 325 places contre une moyenne nationale d’un agent pour 210 places« .

Rien de bien méchant jusque-là, sauf à noter qu’il y a un sous-effectif criant d’ASVP (agents de surveillance de la voie publique), ceux qui distribuent les procès-verbaux. Etonnant car c’est un manque de recettes pour la ville et que ça aurait été l’occasion d’embaucher quelques personnes supplémentaires, dans une commune sinistrée par le chômage.

Ces quelques lignes ont éveillé l’attention de petits malins qui se sont étonnés d’une telle situation et ont cherché à en connaitre l’explication.

 

Pas assermentés et pourtant ils verbalisent…

En fait, il suffisait de poursuivre le rapport de la CRC pour trouver une partie de la réponse : « Trois des contrôleurs sont d’anciens agents contractuels de la commune de Saint-Denis qui ont été transférés au délégataire« , en l’occurrence la SODIPARC dont le président est Jacques Lowinsky. « L’assermentation des cinq nouveaux embauchés, nécessaire à la pleine mise en oeuvre opérationnelle de l’activité de contrôle, n’était toutefois pas encore effective en février 2019, alors que la date butoir stipulée par l’avenant était le 30 juin 2018. La société a effectué les demandes d’assermentation le 19 juillet 2018. Elle demeure dans l’attente d’une réponse du procureur sept mois après sa demande« .

En fait, vérification faite, ces assermentations n’ont toujours pas été accordées par Eric Tuffery, le procureur de la République.

Un détail intéressant à ce stade : La Chambre régionale des Comptes confirme que les huit ASVP sont considérés comme effectifs et verbalisent, puisqu’elle les prend en compte pour le calcul de sa moyenne. Etonnant qu’elle ne se soit pas posée de questions puisque, quelques lignes plus bas, elle même relève le fait que 5 d’entre eux ne sont pas encore assermentés !

Un Parquet muet…

Pour quelles raisons le procureur refuse-t-il d’octroyer ces accréditations, pourtant vitales au fonctionnement de la SODIPARC?

Contactés pour une demande de rendez-vous début septembre, les services du Parquet ne nous ont toujours pas répondu. D’après nos sources, mais qui demandent à être confirmées de manière officielle, il pourrait être question d’un problème de SIRET, la SODIPARC utilisant celui de la mairie…

Nous devrions rapidement en savoir plus après la parution de cet article.

Un grand amateurisme

Autre étonnement : comment se fait-il que les services de la SODIPARC n’aient effectué la demande d’accréditation que le 19 juillet 2018 alors que, comme le relève le rapport de la CRC, « la date butoir stipulée dans l’avenant était le 30 juin 2018« . Encore une preuve de l’amateurisme des services de ces SEM de la mairie de Saint-Denis.

Quelles conséquences ?

Mais reste maintenant la question essentielle, celle des conséquences de cette absence d’accréditation par le procureur.

 

Normalement, les ASVP non assermentés ne peuvent pas porter la tenue réglementaire et surtout ne peuvent pas verbaliser. Or, il apparait, et nous détenons des photos qui le prouvent, que les 8 ASVP se baladent en ville de Saint-Denis en uniforme, avec le polo blanc siglé ASVP dans le dos et la jupe ou le pantalon noir. Ils doivent normalement porter à la ceinture la plaque ASVP qui leur est remise lors de la cérémonie d’assermentation.

Mais surtout, beaucoup plus grave, ces ASVP non assermentés ne peuvent pas verbaliser. Or, toujours selon nos sources qui sont particulièrement bien informées, tous les agents, les assermentés comme ceux qui ne le sont pas, verbaliseraient à tour de bras.

Plus de PV à cause de la voiture « mitraillette à PV »

En 2018, il y a eu environ 17.000 procès-verbaux dressés en ville de Saint-Denis et on en est déjà à environ 18.000 à fin août. Ce qui marque une forte augmentation due à la mise en service de ce que Zinfos a appelé « la mitraillette à PV », cette voiture bardée d’électronique qui repère les véhicules sans ticket horodateur et les signale aux ASVP qui passent les verbaliser.

S’il se confirme que des PV ont été dressés par des agents non-assermentés, cela signifie-t-il que tous les PV dressés à Saint-Denis sont illégaux?

C’est ce que pensent ceux qui ont relevé cette anomalie, qui souhaitent pour le moment rester dans l’anonymat.

Ils ont même franchi un pas en créant un collectif intitulé « Rembourse mon PV« . Une page Facebook est en cours de création et un mail a déjà été créé ([remboursemonpv@gmail.com]mail:remboursemonpv@gmail.com ) afin d’inciter ceux qui auraient été verbalisés au cours des derniers mois à se faire connaitre afin de participer à une plainte collective.

 

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