Blog de Pierrot

Les procès-verbaux dressés en ville de St-Denis sont-ils illégaux ?

Vendredi 27 Septembre 2019 - 07:18

Dans son dernier rapport sur la SODIPARC, la Chambre régionale des comptes a levé un lièvre.

En page 24, on peut lire que "huit agents sont chargés du contrôle du stationnement (à Saint-Denis, NDLR), soit un ratio d'un agent à temps plein pour 325 places contre une moyenne nationale d'un agent pour 210 places".

Rien de bien méchant jusque-là, sauf à noter qu'il y a un sous-effectif criant d'ASVP (agents de surveillance de la voie publique), ceux qui distribuent les procès-verbaux. Etonnant car c'est un manque de recettes pour la ville et que ça aurait été l'occasion d'embaucher quelques personnes supplémentaires, dans une commune sinistrée par le chômage.

Ces quelques lignes ont éveillé l'attention de petits malins qui se sont étonnés d'une telle situation et ont cherché à en connaitre l'explication.

La plaque portée à la ceinture prouvant que les ASVP sont assermentés
La plaque portée à la ceinture prouvant que les ASVP sont assermentés
Pas assermentés et pourtant ils verbalisent...

En fait, il suffisait de poursuivre le rapport de la CRC pour trouver une partie de la réponse : "Trois des contrôleurs sont d'anciens agents contractuels de la commune de Saint-Denis qui ont été transférés au délégataire", en l'occurrence la SODIPARC dont le président est Jacques Lowinsky. "L'assermentation des cinq nouveaux embauchés, nécessaire à la pleine mise en oeuvre opérationnelle de l'activité de contrôle, n'était toutefois pas encore effective en février 2019, alors que la date butoir stipulée par l'avenant était le 30 juin 2018. La société a effectué les demandes d'assermentation le 19 juillet 2018. Elle demeure dans l'attente d'une réponse du procureur sept mois après sa demande".

En fait, vérification faite, ces assermentations n'ont toujours pas été accordées par Eric Tuffery, le procureur de la République.

Un détail intéressant à ce stade : La Chambre régionale des Comptes confirme que les huit ASVP sont considérés comme effectifs et verbalisent, puisqu'elle les prend en compte pour le calcul de sa moyenne. Etonnant qu'elle ne se soit pas posée de questions puisque, quelques lignes plus bas, elle même relève le fait que 5 d'entre eux ne sont pas encore assermentés !

Un Parquet muet...

Pour quelles raisons le procureur refuse-t-il d'octroyer ces accréditations, pourtant vitales au fonctionnement de la SODIPARC?

Contactés pour une demande de rendez-vous début septembre, les services du Parquet ne nous ont toujours pas répondu. D'après nos sources, mais qui demandent à être confirmées de manière officielle, il pourrait être question d'un problème de SIRET, la SODIPARC utilisant celui de la mairie...

Nous devrions rapidement en savoir plus après la parution de cet article.

Un grand amateurisme

Autre étonnement : comment se fait-il que les services de la SODIPARC n'aient effectué la demande d'accréditation que le 19 juillet 2018 alors que, comme le relève le rapport de la CRC, "la date butoir stipulée dans l'avenant était le 30 juin 2018". Encore une preuve de l'amateurisme des services de ces SEM de la mairie de Saint-Denis.

Quelles conséquences ?

Mais reste maintenant la question essentielle, celle des conséquences de cette absence d'accréditation par le procureur.

L'extrait du rapport de la CRC, publié le 6 septembre, évoquant la question de l'assermentation des agents verbalisateurs
L'extrait du rapport de la CRC, publié le 6 septembre, évoquant la question de l'assermentation des agents verbalisateurs
Normalement, les ASVP non assermentés ne peuvent pas porter la tenue réglementaire et surtout ne peuvent pas verbaliser. Or, il apparait, et nous détenons des photos qui le prouvent, que les 8 ASVP se baladent en ville de Saint-Denis en uniforme, avec le polo blanc siglé ASVP dans le dos et la jupe ou le pantalon noir. Ils doivent normalement porter à la ceinture la plaque ASVP qui leur est remise lors de la cérémonie d'assermentation.

Mais surtout, beaucoup plus grave, ces ASVP non assermentés ne peuvent pas verbaliser. Or, toujours selon nos sources qui sont particulièrement bien informées, tous les agents, les assermentés comme ceux qui ne le sont pas, verbaliseraient à tour de bras.

Plus de PV à cause de la voiture "mitraillette à PV"

En 2018, il y a eu environ 17.000 procès-verbaux dressés en ville de Saint-Denis et on en est déjà à environ 18.000 à fin août. Ce qui marque une forte augmentation due à la mise en service de ce que Zinfos a appelé "la mitraillette à PV", cette voiture bardée d'électronique qui repère les véhicules sans ticket horodateur et les signale aux ASVP qui passent les verbaliser.

S'il se confirme que des PV ont été dressés par des agents non-assermentés, cela signifie-t-il que tous les PV dressés à Saint-Denis sont illégaux?

C'est ce que pensent ceux qui ont relevé cette anomalie, qui souhaitent pour le moment rester dans l'anonymat.

Ils ont même franchi un pas en créant un collectif intitulé "Rembourse mon PV". Une page Facebook est en cours de création et un mail a déjà été créé (remboursemonpv@gmail.com ) afin d'inciter ceux qui auraient été verbalisés au cours des derniers mois à se faire connaitre afin de participer à une plainte collective.
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Pierrot Dupuy
Pierrot Dupuy est le fondateur de Zinfos974. C’était le 1er septembre 2008… Aidé d’une petite... En savoir plus sur cet auteur




1.Posté par Fidol Castre le 27/09/2019 07:35

Est-ce qu'on peut parler de faux en écriture publique ou pas quand on indique qu'on est assermenté sur un PV alors que ce n'est pas vrai ?
Un juriste pourrait-il nous éclairer sur ce point ?

2.Posté par Jean brosse le 27/09/2019 08:11 (depuis mobile)

Et c'est REPARTI, LE TEMPS DE DIGÉRER L'ENCASERNEMENT.

3.Posté par MARIE le 27/09/2019 08:52

ENCORE UNE FOIS LE MAIRE DE ST DENIS BRILLE MAIS PAS DANS LE BON SENS.

IL Y A DES LOIS ET DES REGLES

ELLES DOIVENT ETRE RESPECTEES

PEUT ETRE TROP COMPLIQUE POUR UN REPRIS DE JUSTICE

4.Posté par Bibic le 27/09/2019 09:07 (depuis mobile)

Encore une gestion catastrophique de L''équipe municipale. Les pv vont être contesté auprès du médiateur de la République.
M. Le maire il faut arrêter le massacre et quitter le navire avant de le faire couler. 🚨😭👮😢

5.Posté par MôveLang le 27/09/2019 09:09 (depuis mobile)

Bon! Et si les agents non assermentés ont mis des PV au nom des agents assermentés, est-ce un délit.
Il y a bien quelqu''''un qui les sachant non-assermentés les a quand même envoyé mettre des PV, n''''a-t-il pas commis de délit ?

6.Posté par Hélas le 27/09/2019 07:37

Assermentés ou pas il est normal que vous soyez verbalisés si vous ne payez pas vos stationnement. Seulement vous cherchez la petite bête car depuis que c'est informatisé vous ne pouvez plus berné qui que ce soit. Donc vous l'avez dans l'os et vous paierez quand même vos PV . Vous vous croyez où vous voulez tout gratuit vous êtes mal élevés c'est tout.

7.Posté par pipoteur le 27/09/2019 09:53

Mais à part ça Pierrot dupuy n'est pas en campagne électorale lol
C'est quoi l'intérêt de ce genre d'article? Pourquoi ne pas fouiller dans les autres communes? Et au hasard de droite?
Zinfos n'est à ma connaissance pas un média Dionysien mais bien réunionnais non?
Merci par avance de toutes les informations capitales de ce genre que vous ne manquerez pas de nous communiquer lol

8.Posté par joseph le 27/09/2019 09:56

Des ASVP n ayant aucun agrément, ni du préfet, ni du Procureur, ce n est pas seulement à Saint Denis regardez aussi à l'Est où ces ASVP sont à la télésurveillance. Légal? ??

9.Posté par Bleu outre mer le 27/09/2019 10:03

Normalement
L'assermentation est une chose et l'agrement en est une autre.

Pour un agent verbalisateur, l'agrement est suffisant pour dresser une contravention. Article L130-4 du code de la route Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58

De plus, n'importe quel agent communal peut constater une infraction pour vu qu'il ai preter serment - Article L116-2 du code de la voire routiere Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 21 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans ce cas on parle de constatation, pas d'etablissement d'une contravention, ce qui n'empeche que si la constatation est enregistree, rien n'empeche un agent verbalisateur de l'etablir par la suite...

10.Posté par ti gousse le 27/09/2019 08:24

questions déjà posées c'est encore du macrotage et magouilles d'embauche

11.Posté par TICOQ le 27/09/2019 10:24

Y a-t-il une seule commune dans l'ile où tout se passe dans la légalité ? Allo.......?

12.Posté par GIRONDIN le 27/09/2019 10:29

Un peu comme si on avait commencé par la fin ?

Un peu comme si on avait commencé un chantier sans roche ? ?

13.Posté par ZembroKaf le 27/09/2019 10:37

Vous payez votre stationnement...vous n'êtes pas...."verbalisé"....tout simplement !!!


14.Posté par Alain le 27/09/2019 11:11

Post 6 il faut etre assermente et fort heureusement sinon tout le monde pourrait verbaliser

s'il ne sont pas assermentes c est peut etre qu'ils ne remplissent pas les conditions comme le casier judiciere vierge
Vous comprenez le malaise et c est asse grave ce qui se passe dans le Nord

15.Posté par Réveillez vous le 27/09/2019 11:11

@Hélas

Je vous rappel que dans certaine ville le stationnement est encore GRATUIT ...et le paiement qui ses accentué ses derniers année est du parce que l 'état qui s'est désengagé des villes, laissant a leur charge par exemple l'entretiens des routes ....
merci les restrictions budgétaires imposé a la France via les gopés..

16.Posté par hot le 27/09/2019 11:15

5.Posté par MôveLang le 27/09/2019 09:09 (depuis mobile)

La personne non assermentée qui inflige un pv est usurpatrice. C'est l'opj concerné (le maire) qui risque d'en prendre pour son grade.

A leur souhaiter que le matricule d'un agent assermenté n'ait pas été utilisé à au moins deux reprises et au même moment pour des pv géographiquement éloignés.

17.Posté par ANGIE le 27/09/2019 12:00 (depuis mobile)

Donc ! Ce qui veut dire que les gens qui se st fait verbalisés peuvent contester leur PV si c''est prouvé avec le numéro de l''agent ! Et peut être qu''ils ne peuvent pas l''avoir cet assermentation.... si ils ont un casier long comme le bras 😉

18.Posté par PATRICK CEVENNES le 27/09/2019 12:06

fukcd473
6.Posté par Hélas le 27/09/2019 07:37
Force fait loi !

Les agents nommés par le maire à des fonctions qui ne peuvent être exercées qu'après assermentation sont mentionnés par des dispositions particulières.
Il s'agit notamment des agents de police municipale (art. L. 412-49 du code des communes), des gardes champêtres (art. L. 412-48 du code des communes), des agents titulaires ou auxiliaires de la commune chargés de la surveillance de la voie publique (art. L. 130-4 et L. 130-7 du code de la route), des agents communaux nommés aux fonctions de peseur, mesureur et jaugeur public dans les halles et marchés (art. L. 2224-24 du code général des collectivités territoriales), des agents communaux commissionnés pour constater les infractions aux règles relatives aux permis de construire, aux permis de démolir et aux modes particuliers d'utilisation du sol (art. L. 480-1 du code de l'urbanisme) et des agents de la commune chargés des fonctions de gardes particuliers (art. 29 du code de procédure pénale).

19.Posté par fox le 27/09/2019 12:08 (depuis mobile)

Et hop encore une a St Denis !! Decidément ya tjrs des pb chez Mr Annette.....

20.Posté par dimitry le 27/09/2019 12:27

moi rien foutre de ma vie je n est jamais payer de pv de stationement et j en suis pas mort

21.Posté par Hélas le 27/09/2019 12:31

Donc , FAUX, Usage de FAUX, FAUX en écriture et surtout Usurpation d'identité, si les PV auront étés dressés sous le nom d'un tiers... Mais cela m'étonnerait que les agent portent plaintes pour cela...

22.Posté par Bleu outre mer le 27/09/2019 12:43

L'assermentation est une chose et l'agrement en est une autre.

Pour un agent verbalisateur, l'agrement est suffisant pour dresser une contravention. Article L130-4 du code de la route Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58

De plus, n'importe quel agent communal peut constater une infraction pour vu qu'il ai preter serment - Article L116-2 du code de la voire routiere Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 21 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans ce cas on parle de constatation, pas d'etablissement d'une contravention, ce qui n'empeche que si la constatation est enregistree, rien n'empeche un agent verbalisateur de l'etablir par la suite...

23.Posté par Emmanuelle HOARAU le 27/09/2019 13:00

HÉLAS, Monsieur, on ne paye pas pour rouler, mais l'on paye pour stationner, des deux situations quelle est la plus dangereuse ! Une voiture qui ne circule pas ne pollue pas ! Il faudrait pénaliser celle qui circule, et récompenser celle qui stationne !

24.Posté par Ti Tangue zilé zone le 27/09/2019 13:14 (depuis mobile)

Comme ses parkings pour PMR ....

25.Posté par Hélas le 27/09/2019 11:39

On s'en fout qu'ils soient assermentés ou pas vous cherchez la petite bête puisque au final vous payez sous peine de voir votre PV majorés alors vous pouvez toujours gueuler payez et puis c'est tout vous ne voudriez pas toujours tout gratuit par hasard bande de radins...

26.Posté par ville requin le 27/09/2019 12:00

Monsieur le Procureur a quand une enquête sur la MAIRIE et les SEMde St Dénis

27.Posté par hot le 27/09/2019 14:10

9.Posté par Bleu outre mer le 27/09/2019 10
Pensez à systématiquement citer vos sources car on pourrait penser que l'erreur vient de vous.

--

18.Posté par PATRICK CEVENNES le 27/09/2019 12:06
1

--

Voici un lien vers un pdf. Lisez la première ligne de la page 6/14. L'agrément c'est bien, mais sans l'assermentation c'est limité.

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://alfrescoged.cdg56.fr/alfresco/service/fr/starxpert/download%3FnodeRef%3Dworkspace://SpacesStore/afbe131c-2426-4044-a4be-fc6c10735118&ved=2ahUKEwjhuoO72_DkAhVLy6QKHeJ8Bq0QFjAJegQIChAB&usg=AOvVaw14SmuGnRs59SI6QLvvvr0g

Le procureur peut désormais décider (ou pas) de remettre en cause ces demandes d'accréditation, selon ce qu'en diront les juges si des éléments matériels viennent confirmer la mise en opé prunes de ces guss sur la voie publique.

On est dans l'exercice de la puissance publique ici. Encore heureux qu'ils n'ont pas le droit de porter un flingue...

28.Posté par Contribuable exaspéré le 27/09/2019 14:13

Depuis l'arrivée de nouvelles têtes aux postes clés, la mairie persiste dans le non droit . A quoi sert donc d'accorder des surrémunérations et confiance si les conditions de garantie sur le plan pénal ne sont pas respectées dans l'exercice de la fonction du maire. La responsabilité de ce dernier est engagée en cas d'acte illégal.

29.Posté par patrick tergemina 974 le 27/09/2019 15:09

1.Posté par Fidol Castre****non pas faux en ecriture mais "fausse qualité" par un agent de surveillance de la voie publique il en va de meme pour les opj, apj et apja non habilité code procedure penale ! Agents appelés à constater par procès-verbal des contraventions notamment au codede la route ou à effectuer des constatations prévues par le code de l'environnement, les ASVP doivent, en application des articles L. 130-7 et R. 130-9 du code de la route, prêter serment devant le juge du tribunal d'instance, comme les opj apj et apja

30.Posté par patrick tergemina 974 le 27/09/2019 15:11

21.Posté par Hélas reflechis un peu !! non usurpation d identité mais de fonction non habilitée !

31.Posté par François le 27/09/2019 15:44 (depuis mobile)

Si c''est du privé, c''est du post stationnement, ce n''est pas un PV, mais une redevance, et ce ne sont pas des asvp: agent municipaux, mais des salariés du privé, doit on comprendre que des fonctionnaires sont détachés au privé, c''es infaisable !

32.Posté par Hélas le 27/09/2019 14:31

Hé Patrick
Va prendre un peu des cours ça te fera le plus grand bien car tu m'as pas l'air d'avoir la lumière à tous les étages....

33.Posté par zoliv le 27/09/2019 14:59

J’ai pris le risque de stationner sans payer sur la commune de saint Pierre et je l’assume complètement ! J’ai attendu mon petit courrier impatiemment afin de pouvoir régler le procès verbal rapidement et là à ma grande surprise !!! Je m’attendais à régler un 11€ mais je me suis pris 25€ !! Je me suis bien senti raquetté et n’hésitera pas meme en cas de retard de payer le stationnement 😁

34.Posté par Hélas le 27/09/2019 16:00

@zoliv
35€ normal la prochaine fois tu mettras des sous dans l'horodateur .....

35.Posté par Fidol Castre le 27/09/2019 19:07

Le plus étonnant dans cette affaire est qu'il y a encore des gens qui vont en ville de Saint-Denis.

36.Posté par zoliv le 27/09/2019 18:04


37.Posté par ali le kafhir le 27/09/2019 20:05

et sin lui est ce que le personnel est accréditer à sin lui

38.Posté par paulo777 le 27/09/2019 21:35

dés fois il faut faire attention ce qu'on dit , il y a beaucoup personnes qui se garent sur le trottoirs et empêchent les enfants prennent place , il faut avertir ces véhicules et donner les amendes pour protéger les piétons, je crois c'est une bonne chose pour les agents recrutés pour çà, MAIS IL Y A DES CHOSES PLUS GRAVES QUI SE PASSENT EN CE MOMENT , LE PASSEPORT avant 3 semaine MAXI pour faire , MAINTENANT C'EST 5 SEMAINES faut mieux avancé on RECULE , il y a PERSONNE ni info 974 ou les radios les télés, y en a parlent ? nous les bézé, plus bézé que MAYOTTE? ts les politiciens GAUCHES DROITES ST DENIS A ST PIERRE, sont tous des vaux riens , le passeport 5 SEMAINE pour faire, va arrive 2 mois un instant personne bouge ??????????????? 1 0 000 km de France ,

39.Posté par Réveillez vous le 27/09/2019 23:49

@Emmanuelle HOARAU le 27/09/2019 13:00

"HÉLAS, Monsieur, on ne paye pas pour rouler"
Vous ne payez pas votre carburant ? l assurance ? l usure de votre voiture ?
(en métropole les routes payantes non ? bientôt certaine national ...)

"Une voiture qui ne circule pas ne pollue pas ! Il faudrait pénaliser celle qui circule, et récompenser celle qui stationne !"
Quel utilité dans ce cas de l'acheter (production= pollution non ?)

40.Posté par zoliv le 28/09/2019 04:24


41.Posté par Marie A. le 28/09/2019 15:12

À Post 1 et tous ceux qui cherchaient à savoir de quel délit il s'agit.
Premièrement, le " faux " consiste en une altération de la vérité dans le but de nuire à autrui et d'obtenir un avantage. Soit c'est un vrai document qu'on modifie (augmenter son bulletin de paie, apposer le sceau certifié conforme alors qu'on n'est pas greffier), soit c'est un faux document créé de toute pièce (faux diplôme, fausse lettre officielle pour faire annuler son PV).
L'usage de faux, c'est quand on utilise ce document (art. 441-1 code pénal).

Ici, les policiers dressent des PV qui sont vrais, mais dont ils n'ont pas " pouvoir " de le faire.
En effet, les agents de police judiciaires adjoints (APJA) et les agents de surveillance de la voie publique) doivent être agrémentés puis assermentés, selon une procédure stricte (agrément par le Préfet puis par le Procureur de la République, puis prestation de serment devant le tribunal d'instance).

Ainsi, selon l'article 433-14 du code pénal, est puni d'1 an d'emprisonnement de 15 000 euros d'amende, le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique [en l'occurence le polo blanc, le pantalon noir ou la jupe] ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique [la plaque ASVP] ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

L'article 433-15 du code pénal est plus parlant : 6 mois de prison + 7 500 € d'amende pour toute personne qui
- porte un costume ou un uniforme
- ou utilise un véhicule de service
- ou utilise un insigne
- ou utilise un document
chacun de ces cas, réservé aux policiers ou aux militaires
et dont chaque cas ou l'ensemble fait croire que la personne en question est policier ou militaire, alors que tel n'est pas le cas.

==> en conclusion, le délit à retenir est : l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

42.Posté par hot le 28/09/2019 17:42

51.Posté par Marie A. le 28/09/2019 15:12

Très clair.

Les Asvp doivent-ils subir la double agrémentation Préfet/Procureur ?

Question subsidiaire, tant la conduite serait inconsciente: imaginons qu'un vendeur de poulets grillés décide de nommer son échope "Poulet National", en parodiant l'insigne de la Police Nationale . Quels seraient les chefs d'accusation à retenir à son encontre ?

43.Posté par Mohamem le 29/09/2019 04:28

La première question me semble-t-il, serait "sont-ils légaux?" !!
M'enfin! Attention à la torsion de cerveau Pierrot !! Ca fait maal!!

44.Posté par Marie A. le 04/10/2019 22:33

42.Posté par hot le 28/09/2019 17:42

Idem
Art. 433-14 CP : 1 an prison + 15 000 € d'amende toute personne qui, publiquement et sans droit, use d'un insigne réglementé par l'autorité publique

Mais dans ce cas, il faudrait prouver l'intention de nuire... Donc, le vendeur de poulet ne risque rien à jouer la comédie.

Et oui, les ASVP doivent être doublement agrémentés.

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