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Les plans de sauvegarde de l'emploi sont-ils bancals à la Réunion?


Christophe Bastiani, avocat de la CGT, et Bruno Cornet, secrétaire de la fédération nationale construction, bois et ameublement à la CGT, ont fait le déplacement la Réunion, sollicités par la CGTR, pour intervenir sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Omnium Fluides (liquidée en 2011 et appartenant à RES Développement, société détenue par Jean-Marie Le Bourvellec). Tous les deux dénoncent la mise en place d'un PSE "insuffisant" où les "dispositions législatives et réglementaires ont été ignorées". Dans cette affaire, ils pointent du doigt le travail du mandataire judiciaire. Une audience est prévue cet après-midi au tribunal de Saint-Pierre.

- Publié le Mercredi 15 Mai 2013 à 14:13 | Lu 1519 fois

Les plans de sauvegarde de l'emploi sont-ils bancals à la Réunion?
"On a été sollicité par la CGTR. On est intervenu sur un PSE pour Omnium Fluides. Plus généralement, la CGTR nous a alerté sur les aberrations du licenciement économique dans les sociétés réunionnaises. A partir du moment ou le PSE (anciennement plan social ndlr) est insuffisant, tout licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse", explique Christophe Bastiani, avocat de la CGT Construction.

Le PSE kézaco ? Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés, doit sur 30 jours élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce document regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. Il doit être obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE). Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle, peut-on lire sur le site du ministère du Travail.

Un PSE fait généralement entre 50 et 300 pages, celui d'Omnium Fluides ne pèse que 14 lignes…

Dans le cas de la société Omnium Fluides, liquidée en juillet 2011 et appartenant à la société RES Développement dont le PDG n'est autre que Jean-Marie Le Bourvellec, accessoirement président de la FRBTP (Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics), le PSE n'a pas respecté "les dispositions législatives et réglementaires", souligne Christophe Bastiani. Et il n'y a qu'à voir la taille du document pour se faire une idée. Là où un PSE fait généralement entre 50 et 300 pages, celui d'Omnium Fluides ne pèse que 14 lignes… "Passez moi l'expression, mais on est dans le pire du pire", lâche l'avocat. Dans l'élaboration de ce PSE, la faute serait à rejeter sur le mandataire judiciaire de l'époque. "Il y a eu un défaut d'information du CE dans un premier temps (…). Dès le lendemain de la liquidation, 15 postes ont été trouvés au sein du groupe RES. Des postes qui n'avaient pas été proposés lors du CE. Je rappelle que le mandataire à obligation de rechercher des postes en interne et en externe dans le groupe. Il avait cette possibilité mais il ne l'a pas fait", souligne-t-il.

Mais pour Bruno Cornet, cette histoire va plus loin et reflète les "vraies" méthodes du patronat et du MEDEF dans notre île. "Le patronat et le MEDEF tirent profit de cette situation au détriment des salariés", explique-t-il. "Les PSE à la Réunion sont orchestrés de toute pièce", ajoute-t-il.

Le PSE passe en audience devant un juge départiteur

Cet après-midi, le PSE d'Omnium passe en audience devant le tribunal de Saint-Pierre. Une audience en présence d'un juge départiteur. En tout, 33 salariés, sur les 58 que comptaient Omnium Fluides, ont contesté leur licenciement. "La contestation d'un PSE reste une procédure individuelle", rappelle Bruno Cornet. Ce dernier prévient : "Si nous sommes sollicités par la CGTR, on engagera des poursuites pénales contre le mandataire".

Mais que risque un mandataire qui n'a pas respecté les fameuses "dispositions législatives et réglementaires" relatives à un PSE ? Au civil rien, mais au niveau pénal la sanction peut être lourde. "Sur les défauts de consultations, d'informations ou de reconstitutions des CE, il peut se retrouver devant le pénal. C'est 3.750 euros par salariés licenciés. Par exemple, sur Omnium, on pourrait atteindre 217.000 euros si l'ensemble des 58 salariés contestent leur licenciement", précise Christophe Bastiani.

En attendant le délibéré de l'audience de cet après-midi, l'avocat de la CGT rappelle qu'un PSE peut-être contesté sur les trois dernières années. Et depuis leur arrivée à la Réunion, Christophe Bastiani et Bruno Cornet se disent "très sollicités".




1.Posté par nicolas de launay de la perriere le 15/05/2013 18:54

les IRP disposent de la posssibilité de par la loi, du droit à recourir à une assistance dans le cadre des PSE.

comment se fait il que les syndicats péi ne recourent ils pas à cette disposition ..??

2.Posté par nicolas de launay de la perriere le 15/05/2013 18:55

un lien parmi d'autres :
http://comitesentreprises.compta.net/ce-autres-missions/plan-de-sauvegarde-de-lemploi/

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