Société

Les notaires à La Réunion appliquent des tarifs disproportionnés par rapport à la métropole

L’Autorité de la concurrence a examiné le système des majorations tarifaires appliquées par les notaires et huissiers de justice installés en Outre-mer. Un constat s'impose : leur niveau de majoration "semble disproportionné par rapport aux professionnels exerçant en métropole et n'apparaît pas justifié."

Lundi 15 Avril 2019 - 14:26

À la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif aux tarifs réglementés chez les notaires et les huissiers de justice dans les Outre-mer.

L’Autorité a découvert que les majorations actuellement prévues en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte représentent entre + 25 % et + 40 % selon les professions et les territoires, par rapport aux tarifs appliqués en métropole. Le bien-fondé de cet héritage historique n'avait jusqu'ici jamais été réexaminé, précise l'organisme de contrôle.

Les tarifs en question concernent, par exemple, des prestations comme la réception d'un acte authentique de vente immobilière ou d'un testament, pour les actes notariés, et le commandement de payer les loyers ou la signification d'un titre exécutoire, pour les actes d'huissiers de justice.

Ces majorations appliquées en Outre-mer avaient été mises en place pour "compenser" les écarts de dépenses professionnelles et de coût de la vie entre ces départements et la métropole. 

Un notaire réunionnais gagne deux fois mieux sa vie qu’un notaire en métropole

À l'issue de ses travaux, l'Autorité est parvenue à un constat : "les taux de majoration actuellement pratiqués ne semblent pas correspondre à des surcoûts réellement identifiés et pas, en tout cas, à hauteur des majorations pratiquées." 

Cette surcompensation des surcoûts outre-mer assure des taux de profitabilité moyens particulièrement élevés dans certains DOM qui, combinés à un volume d'activité fréquemment supérieurs à la métropole, permet à de nombreux titulaires d'offices de bénéficier de rémunérations moyennes très importantes (jusqu'à trois fois supérieures à celles de leurs homologues métropolitains).

Pour une vente type d'une valeur de 200.000 €, le notaire de La Réunion percevra 3088€ contre 2440€ pour un motaire officiant en métropole
Pour une vente type d'une valeur de 200.000 €, le notaire de La Réunion percevra 3088€ contre 2440€ pour un motaire officiant en métropole
La rémunération moyenne annuelle des professionnels du droit en 2015-2016 est supérieure à celle de leurs confrères de métropole. Un notaire à La Réunion perçoit un revenu moyen annuel de 351.000 euros contre 196.000 euros en métropole (+ 79 %) et un huissier de justice perçoit 228.000 euros annuel contre 111.000 euros en métropole (+ 105 %). Rapporté à l’acte, le résultat moyen des offices est également supérieur à la métropole de 32 % pour les huissiers de justice et de 19 % pour les notaires.

La note finale est payée par l’usager  

Globalement, les majorations tarifaires entraînent une hausse du prix acquitté par les usagers ultramarins, que l'Autorité peut évaluer à  environ 26 millions d'euros par an TTC, s'agissant des notaires, et à environ 11 millions d'euros TTC par an, s'agissant des huissiers de justice. Ainsi, le surcoût moyen supporté par les consommateurs est d'environ 514 euros par acte notarié et de 40 euros par acte d'huissier de justice. 

De fait, ces majorations tarifaires ont une incidence non négligeable sur le pouvoir d’achat des populations concernées. À titre d’exemple, pour une vente immobilière de gré à gré, l’émolument proportionnel perçu par le notaire, s’élève, pour un bien d’une valeur de 200.000 euros, à 2033 euros HT en métropole, mais, selon les territoires, entre 2541 euros et 2846 euros HT en outre-mer (soit une différence comprise entre 508 euros (+ 25 %) et 813 euros (+ 40 %). 

Malgré l’écart conséquent constaté, l’Autorité de la Concurrence préconise une baisse des tarifs de façon très progressive car la "suppression du système des majorations tarifaires du jour au lendemain pourrait confronter un grand nombre d'offices concernés des DOM à des difficultés économiques", mentionne le rapport. Ce qui conduit l'Autorité à recommander une démarche graduée permettant aux professionnels de s'adapter à une éventuelle suppression ou atténuation de leurs majorations tarifaires.
LG
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1.Posté par Castafiore le 15/04/2019 14:36 (depuis mobile)

Surtout ne rien demander à la chambre des notaires.... incapable de lire ses mails...


2.Posté par Chasseur de crapules le 15/04/2019 14:44 (depuis mobile)

Déjà qu'un notaire gagne 20.000 euro par mois en métropole, alors ils se goinfrent ici !!!

3.Posté par Batofou974 le 15/04/2019 14:57

Quand ils ne sont pas corrompus et mêlés à des histoires de biens ! Encore un métier où ils se prennent pour des intouchables car ce sont des officiers ministériels.Ca ne les empêche pas de frauder et de faire des faux ou d'y participer ! Mais bon, c'est pot de terre contre pot de fer. En tous les cas j'ai vécu personnellement avec un cabinet de notaire, ben, chapeau en terme de magouilles et de tous bords. Je ne les fais pas confiance, car y en a qui sont sans scrupules ....un peu la honte de voler des gens !

4.Posté par Jean Payet le 15/04/2019 15:29

les notaires ne répondent jamais à leurs mails.

5.Posté par Jean Neymar le 15/04/2019 15:33

Pour une surprise, c'est une surprise !!!
Quand on aura supprimé les banquiers, assureurs, notaires, huissiers, avocats et autres parasites, la société s'en portera bien mieux !!!

6.Posté par klod le 15/04/2019 15:44

de la situation délétère dans les ex colonies iloises , dites aujourd'hui, astér , maintenant : DROM . ............................ certains en profitent , les mêmes depuis si longtemps .............
du nouveau Gaston et Tibère ?

7.Posté par Pamphlétaire le 15/04/2019 15:49

Et ce n'est que la partie visible de l'iceberg....
../ Pire que les incompétents, gare aux notaires malhonnêtes

Il existe aussi des notaires indélicats. Au premier semestre 2010, trois notaires d’Aix-en-Provence et Marseille ont été incarcérés et deux notaires de Lyon placés sous contrôle judiciaire après avoir été mis en examen pour « faux en écriture publique et complicité d’escroquerie en bande organisée » dans le cadre de l’affaire Apollonia, une société qui vendait des placements immobiliers désastreux LMP (loueur en meublé professionnel) ayant fait des centaines de victimes réunies au sein de l’Association nationale des victimes de l’immobilier (ANVI-ASDEVILM) (p.63).

En 2003, un notaire de Vannes était condamné en appel à un an de prison ferme pour avoir détourné une succession transmise à son étude… pour payer ses propres droits de succession. Un notaire de la Sarthe a aussi écopé de trois ans de prison pour avoir escroqué une vingtaine d’héritiers.(p.68) Parmi les petits larcins, certains notaires “oublient” simplement de solder le compte des clients après une transaction immobilière et gardent les quelques dizaines ou centaines d’euros versés en provision pour frais et non utilisés. Un notaire d’Orléans avait ainsi grappillé jusqu’à 30 000 euros à ses clients mois après mois. (p.70) /...

https://www.emprunter-malin.com/notaires-affaires-justice/
http://www.j3p.eu/jpppcontact/jppp26/notaireescroc.html

Maître Mathias était un noble et respectable débris de ces notaires, grands hommes obscurs, qui ne donnaient pas de reçu en acceptant des millions, mais les rendaient dans les mêmes sacs, ficelés de la même ficelle; qui exécutaient à la lettre les fidéicommis, dressaient décemment les inventaires s'intéressaient comme de seconds pères aux intérêts de leurs clients, barraient quelquefois le chemin devant les dissipateurs, et à qui les familles confiaient leurs secrets; enfin l'un de ces notaires qui se croyaient responsables de leurs erreurs dans les actes et les méditaient longuement. Jamais, durant sa vie notariale, un de ses clients n'eut à se plaindre d'un placement perdu, d'une hypothèque ou mal prise ou mal assise (…) aussi sa parole était-elle sacrée, aussi ses caves gardaient-elles autant de capitaux qu'en avait la Banque (…)
Balzac (1799-1850), le Contrat de mariage, Pl., t. III, p. 114-115.

8.Posté par klod le 15/04/2019 17:21

encore une preuve factuelel que le "système" libérale a besoin de régulation malgré les "fondateurs"( entre autres!) dudit système : adam smith , en passant par milton friedman ................................


et pourtant je ne suis pas un "bolchévique , couteaux entre les dents" ................. comme le montre la vulgate capitaliste

mais plutôt , ( comme le chien de Disney ............ brave Pluto !!!!) pour la "libre entrepris" tant qu'il y a "INTERESSEMMENT DES SALARIES AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE"....................

les salariés participants à l'enrichissement du "propriétaire" de la dite "entreprise" ................. NON ?

pas besoin de la vulgate marxiste pour "penser" cela


juste du bon sens et de la reconnaissance de la SUEUR des "travailleurs" , les vrais , pas les "grandes écoles " ou autres "cols blancs" dans les bureaux ................................

en 245896 de l'an di grace ................................... pi t'être
:
en attendant la "marseillaise" ou "l'internationale" pareil ! : les mêmes "émotions !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ET OUI §

9.Posté par néné le 15/04/2019 18:05

à la reunion les bureaux ont les pattes plus courtes et la mer est peu plus basse

10.Posté par CAMEME le 15/04/2019 18:14 (depuis mobile)

La moyenne des revenus annuels annoncés pour Huissier de justice et Notaire est bien, bien supérieure à la rémunération effective des professionnels qui ont une étude de taille modeste, travaillent 60heures par semaine, se cassent la tête...

11.Posté par CAMEME le 15/04/2019 18:16 (depuis mobile)

...pour trouver de nouveaux clients car ne jouissant pas des marchés publics type sécu, bailleurs sociaux etc...et cherchez la logique : on commence par s attaquer par des professions ou il y’a autant de disparités en terme de revenus que de...

12.Posté par CAMEME le 15/04/2019 18:18 (depuis mobile)

Professionnels, et d un autre côté tout le monde trouve ça normal que les deux greffes des tribunaux de commerce, Saint Pierre et Saint Denis, soient attribués à un unique Office qui va être créé, à la tête duquel un greffier s installera sans avoir

13.Posté par CAMEME le 15/04/2019 18:19 (depuis mobile)

Quoi que ce soit, n aura aucune concurrence sur le Département, et sera RINCÉ à ne plus savoir quoi en faire. Vous croyez que notaires et huissiers sont les mieux payés ? attendez de voir notre futur Maître greffier des TC de la Réunion. Et je gage..

14.Posté par CAMEME le 15/04/2019 18:22 (depuis mobile)

Qu il ne sera pas creole... Bref, L état va chercher la ou y a des sous, sans considération aucune du miracle de travail quotidien que vous accomplissez pour les gagner... et continue d arranger les plus puissants

15.Posté par Sebastien le 15/04/2019 19:19

Je trouve cela scandaleux mais ce n'est une surprise pour personne . On devrait écrire au ministre pour dénoncer ces abus car tous les nantis ici profite de la gentillesse et de leur position de dominateur intellectuel pour profiter es plus . Pour les promoteurs enrichisseur il faut une taxe "de ceux qui n'en n'ont pas besoin" et les autres les laisser tranquilles .

16.Posté par Gaetan Payel le 15/04/2019 19:32 (depuis mobile)

Déjà qu'en métropole cest des voleurs et ils ont réussi à les battres chapeau bande de vautour se font du fric sur les bie's des autres

17.Posté par albert le 15/04/2019 19:47

Ca fait quand meme au c _ _ de payer aussi des vulgaires scribe !

18.Posté par ali le kafhir le 15/04/2019 20:11

il serait judicieux de créer www.notaire.gouv.fr afin de moderniser la fonction publique et réduire les "coups" pour la plèbe.

19.Posté par Puce974 le 15/04/2019 21:18

Ces tarifs réglementés, comment se les procurer?

20.Posté par @CAMEME le 15/04/2019 21:19

N'en rajoutez plus, on va finir par les plaindre !

Par contre, pourriez vous tenir ce genre de propos sur un rond-pont "gilets jaunes" ?

21.Posté par Electeur le 15/04/2019 21:30 (depuis mobile)

Vous oubliez de dire qu en plus de ces émoluments, certains demandent de payer le compromis de vente . De payer et pas une avance.

22.Posté par Manu le 15/04/2019 21:32 (depuis mobile)

On des vache à lait on nous plume nous taxe de partout même les notaire Mdr huissiers Mdr ..pourquoi la douane vie cher Mdr Mdr incroyables

23.Posté par wai le 15/04/2019 22:06

ben ils sont tous en Porsche !! c'est chére l'essence ..normal

24.Posté par klod le 15/04/2019 22:08

les notaires et AUTRES ..................... la caricature d'un certains "quant à soi" sociale ..................


synonymes d'une certaine société qui se croit représentante du "bien être sociale droit dans ces bottes " qui se retrouve les 14 juillet au "jardin de la préf" ou au rotary ou au lions ............................ et qui font ce que le monde est ..........................

du nouveau depuis 1789 ou depuis "la lutte des classes" ?

la plèbe et les autres .............

merci patron !

25.Posté par Enfin le 15/04/2019 22:48 (depuis mobile)

Côté parasite, il y a aussi les experts comptables qui se goinfres sur le dos des TPE pme .

26.Posté par Kifkif le 15/04/2019 23:43 (depuis mobile)

La rémunération est également la contrepartie d une responsabilité. Quand un notaire reçoit un acte de vente d une maison construite sans permis de construire, l acte doit être verrouillé. Le je m en foutisme des lois républicaines se payent...

27.Posté par Justicier le 16/04/2019 06:31 (depuis mobile)

Il n y a pas que les notaires , il faut mettre les avocats, les experts comptables aussi dans le même panier.

28.Posté par Gratel le 16/04/2019 06:44

"Les notaires à La Réunion appliquent des tarifs disproportionnés par rapport à la métropole"

Traduction : les notaires de la Réunion lé pliss voler.

29.Posté par yabos le 16/04/2019 07:42

Depuis longtemps, on sait qu'ils se gavent sur le dos des citoyens et nul doute que cela continuera encore.

30.Posté par olivette le 16/04/2019 07:42

la porshe coûte plus chère ici, il faut bien la payer !

31.Posté par la cata le 16/04/2019 09:07

Notaires : Voleurs !

32.Posté par dave974 le 16/04/2019 07:08

si seulement ils étaient les seuls à se gaver.
la sécurité sociale constamment en déficit est également une très belle vache à lait pour les médecins, dentistes, kinésithérapeutes etc.......
par contre nous devons continuer à payer des médicaments plus remboursés ou encore des prestations de 10 minutes facturés hors nomenclature par des spécialistes qui mettent 20 patients dans la même heure et vous font poireauter 4 heures dans leur salle d'attente moisie.
enfin bref continuons à nous plaindre sans agir c'est la seule solution ......

33.Posté par Le Jacobin le 16/04/2019 09:13

7.Posté par Pamphlétaire le 15/04/2019 15:49

Ils sont trop CONS pour se faire juger en Métropole !

A la Réunion ils auraient bénéficié du SURSIS SURSIS C'EST LA RÈGLE DANS LES COLONIES.

En observant le tableau récapitulatif, force est de constater quand il s'agit de piquer du pognon le Réunionnais est tête, les autres département ne sont pas mieux.

Revenons un instant dans l'affaire de fesse entre le Maire de d’Étang Salé et sa secrétaire:
le notaire n'a pas remarqué dans la transmission de l'acte qu'il y avait mal donne?

Que des pauvres gens attendaient pour récupérer le biens de leurs parents?

Au même titre que dans l'affaire N. Dindar l'inspecteur des Impôts n'a pas jugé bon de lui adresser un redressement pour insuffisance? du fait que l'immeuble était sous évalué.

TOUT LE MONDE EST MA COCO !

34.Posté par Le Jacobin le 16/04/2019 09:25

14.Posté par CAMEME le 15/04/2019 18:22 (depuis mobile)

Non, ils sont SUR-PAYES, ils rajoutent un Octroi de Mer sur leurs salaires en plumant le client qui de toute façon ira pour ses actes impasse de la plume chez le notaire.

35.Posté par Kifkif le 16/04/2019 10:18 (depuis mobile)

Un compromis gratuit? D ailleurs aujourd’hui il s agit de promesse unilatérale de vente. Je crois que vous n imaginez pas le nombre d heures de travail par un personnel qualifié pour établir un avant contrat . Vous ne connaissez rien à ce métier.

36.Posté par hardcore le 16/04/2019 10:30

Apres ce sont ceux la meme qui vont critiquer les gilets jaunes qui demande une amélioration du pouvoir d'achat. 100% de plus qu'un notaire en métropole.... vous imaginez ? apres on va dire que c'est la sur rem des enseignants qui est en cause... vous imaginez combien touche un notaire en métropole ???? ici c'est 100% de plus ???? !

37.Posté par Ziskakan974 le 16/04/2019 11:09 (depuis mobile)

À mon avis, on ne devrait pas mettre ces professionnels en difficulté, mais on devrait quand même les obliger à baisser leur tarifs, 1 euro par an serait raisonnable.

38.Posté par TICOQ le 16/04/2019 11:17

L'autorité de la concurrence a émis un avis, c'est bien. Quand cet avis sera-t-il mis en application ? Sur quelle durée la progressivité de la baisse des tarifs sera-t-elle mise en place ? Bref, ce gouvernement passera et les notaires et huissier ont encore de belles rentrées d'argent à faire (dieu sait qu'ils vivent très, très, très bien) avant que l'égalité des tarifs avec ceux de -métropole soit réelle.

39.Posté par jean le 16/04/2019 11:33

La chambre des notaires ne répond jamais aux courriers recommandés,toujours solidaire avec leurs confrères.

40.Posté par miro le 16/04/2019 13:12

devinette : "baiseu"r rime avec "voleur", avec quoi rime "notaire" ? .....

41.Posté par Rico le 16/04/2019 14:01

@35: kifkif.
Personne ne demande un compromis gratuit. Le problème c'est qu'il y a énormément de personnels qualifiés qui travaillent beaucoup aussi et qui gagnent beaucoup moins. Ce n'est pas une question de jalousie, mais une bête question de répartition des richesses et de reconnaissance de la valeur travail qui est bafouée. D'autre part on a une profession qui ne respecte pas toujours le code de déontologie, j'ai plein d'exemples autour de moi des bienfaits de la défisc pour un promoteur et un notaire bien connus. Un notaire qui fait la bise à un vendeur, c'est plus que limite. Enfin, on peut dire ce qu'on veut, mais à l'heure où on lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts notamment avec la loi Sapin, il est aberrant qu'on autorise encore les notaires à prendre des viagers et à vendre eux mêmes des biens. C'est honteux.

42.Posté par tizozo le 16/04/2019 14:35

et un système mafieux de plus que nous devons subir

43.Posté par jalousie le 16/04/2019 16:23

Bientôt Pâques. Il serait bon de rappeler que la jalousie est un vilain défaut voire un Péché.. A tous les commentateurs, qu'est ce qui vous a empêché de faire Notaire ou huissier ? Bande de Jaloux. Un mal bien Francais.

44.Posté par fredo le 16/04/2019 17:28

si les prix ne baissent pas, c'est qu'il n'y a pas de concurrence, s'il n'y a pas de concurrence, cela veut-il dire qu'il y a entente sur les tarifs ?
quelqu'un connaît-il la réponse ?

45.Posté par Candide le 16/04/2019 19:47

Pour ceux qui ne savent pas compter, les revenus annoncés pour un notaire à la Réunion sont de 30 000 euros par mois, soit 25 fois le smic, pour une profession qui tient les clients captifs (on ne peut rien faire sans passer par un notaire), alors qu'on annonce 15 000 euros par mois pour la métropole.
RIEN ne justifie un tel niveau de rémunération.

46.Posté par @ klod le 16/04/2019 21:26

Pour avoir entendu de la bouche d'un notaire qu'il est "touché par la crise", et l'avoir vu manger gratuitement à une soirée de charité dans laquelle il a été introduit par la petite porte,alors que nous gens de l'une de ces organisations que vous dénoncez, je peux vous assurer qu'ils sont comme tout le monde. Certains sont minables... comme partout et préfèrent tirer profit et ne rien payer et... regarder les gens de haut en disant: "Avec moins de 3000€ par mois, on ne vit pas".
Quant à ces bénévoles, renseignez-vous: il y a de toute catégorie sociale. Le but: aider l'Autre!

47.Posté par CJ974 le 19/04/2019 12:53

Quel bel article de blog qui se concentre sur des passages spécifiques pour des attaques gratuites. Ce que vous ne précisez pas et qu'on peut trouver sur le rapport disponible en ligne :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/19a09.pdf

1- L'autorité de la concurrence considère que la majoration ne correspond pas au surcoût de la vie à La Réunion qui n'est que d'environ 7% selon l'INSEE. Parce que c'est sûr hein, les prix ne sont pas beaucoup plus élevés qu'en métropole ici :D

2- La majoration est aussi appliquée aux salaires de tous les salariés des notaires et la masse salariale prend 58% des dépenses.

3- Les notaires de la réunion réalisent en moyenne +36% d'actes que ceux en métropole alors que :

a) La moyenne d'habitant par notaires au niveau national est de 67 190 000 habitants / 7 545 offices de notaires (bureaux annexes compris) = environ 1 office pour 8 905 habitants

b) A La Réunion la moyenne d'office par habitant est de 866 506 habitants / environ 27 offices de notaire = environ 1 notaire pour environ 32 092 habitants

c) A la page 29 de l'avis de l'autorité de la concurrence on constate que les notaires font en moyenne par associé et par rapport à la métropole :
+36 % d'actes qu'en métropole
+19 % de chiffre d'affaire par acte
+ 19 % de résultat par acte
+ 79 % de rémunération par associé

Le tout sans compter que le coût de revient par acte est aussi 19 % plus cher pour les notaires, si bien que le texte du rapport nous dit au paragraphe 110 page 28 :

"Le chiffre d’affaires moyen par acte respectivement réalisé par les huissiers de justice et les
notaires est supérieur de 16 % et 19 % par rapport à la métropole. Le taux de rémunération
moyen
y est également supérieur à la moyenne métropolitaine (42 %) pour les huissiers de
justice, soit 5 points de plus qu’en métropole. Il est de 29 % pour les notaires, quasi-équivalent à la métropole."

En gros le taux de rémunération d'un notaire par acte (c'est à dire le pourcentage des émoluments du notaire qui tombent dans sa poche) à La Réunion est à peu près équivalent à la métropole, mais ils font 36% d'actes en plus et le montant des actes est en général de 19% en plus.

Donc en résumé de tout ceci :
- Les notaires à la Réunion sont 1 pour 32 092 habitant contre 1 pour 8 905 en moyenne nationale. Ils ont donc 3,6 fois plus de clientèle potentielle.
- Ils travaillent seulement 36 % en plus qu'en métropole (ce qui veut dire que malgré toute la population, il y a moins d'actes par habitant).
- Malgré tout cela et avec 40% de majoration sur leurs frais, ils ne gagnent QUE 79 % en plus qu'en métropole.

Si bien que l'avis de l'autorité de la concurrence précise qu'en cas de suppression pure et simple de la majoration sur 15 offices étudiés à La Réunion (tableau récapitulatif à la page 37 de l'avis) :
- 8 offices seraient déficitaires ou feraient un résultat nul ;
- 7 offices seraient encore bénéficiaires (mais dans ce cas il est quasi certain que leurs résultats seraient plus bas que la moyenne métropolitaine).

Donc allez-y, lancez une réforme de suppression de la majoration. Vous n'aurez plus de notaires à La Réunion car ils devront tous mettre la clé sous la porte et vous n'aurez plus qu'à prendre un billet pour la métropole pour faire vos actes.
Sinon il y a aussi la possibilité que les notaires tapent dans les salaires de leurs employés ce qui toucherait à peut près 700 personnes, soit un peu moins d'une personne sur mille à La Réunion, mais quel pourcentage de la masse active des réunionnais ?
Pendant ce temps on nous dit qu'il ne faut pas toucher au 53% de majoration de salaires des fonctionnaires car ça toucherait le PIB !
A méditer.

48.Posté par rico le 23/04/2019 15:04

@CJ 974:
Vous avez une lecture très sélective et biaisée du rapport, que j'ai aussi lu. Accessoirement, vous trafiquez les chiffres. Il n'y a écrit nulle part qu'il y a 27 notaires à la Réunion, mais 27 offices.
Sur le site de la chambre de notaires Réunionnais, il y a 85 notaires dans 27 offices.. Le ratio de notaire à la Réunion, est de 1 notaire pour pour 10 000 habitants, contre 1 pour 5000 en métropole. Il n'y a pas 700 salariés mais 400.

Ces offices emploient en moyenne environ 14 personnes à la Réunion, contre 12 en métropole. Salariés rémunérés 40% plus cher.
Donc en résumé, vos points a, b sont faux, tout comme votre conclusion.
Quand vous expliquez que le taux de rémunération "est de 29 % pour les notaires, quasi-équivalent à la métropole." en citant le rapport, vous omettez encore une fois de préciser que c'est bien parce que les salaires de l'office notarial sont 40% plus élevés que le taux de rémunération est le même. Ceci pas besoin d'avoir fait mat sup' pour comprendre qu'avec 16% de salariés en plus qu'en métropole par notaire et payés 40% plus cher, et pour seulement 26% d'actes en plus, si on supprime cette majoration, 1/3 des études seront déficitaires, alors que les notaires gagnent 79% de plus. Vous venez juste de pointer du doigt qu'on permet d'entretenir un système qui coûte 15 millions par ans aux réunionnais pour permettre de créer à peine 65 emplois et à une quarantaine d'émarger à plus de 300 000 euros par mois. Une belle mafia. Et je ne parle pas des huissiers, c'est pire.

49.Posté par CJ974 le 23/04/2019 20:09

@rico
Chère Madame, ou Cher Monsieur,
Loin de moi l'idée de vouloir "trafiquer" les chiffres comme vous le dites, je me suis basé dans mes calculs de ratio sur la population sur le nombre d'offices de notaires (encore appelés "études") en tenant compte des bureaux annexes.

https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/rapport-annuel-du-notariat/le-notariat-en-chiffres

Cette inclusion des bureaux annexes fausse peut être les chiffres mais à mon sens l'exclure fausserait également les résultats dans la mesure où un bureau annexe reste un concurrent direct pour les autres offices du secteur et dans la mesure où je n'ai pas connaissance de bureaux annexes à La Réunion.

En procédant au vérification d'usage vous constaterez que la base nombre d'offices est utilisée tant pour le calcul national que pour le calcul Réunion.

Vous devez bien savoir que le chiffre d'affaire est calculé par office, la clientèle des différents associés et salariés étant réputée être commune au sein d'un même office...
Prendre en compte le nombre de 85 notaires réparties sur les 27 études de La Réunion serait fondamentalement faux dans la mesure où parmi ces 85 notaires, nombre d'entre eux ne sont pas associés mais simplement salarié et ne perçoivent donc pas nécessairement de part du bénéfice des offices/études.

S'agissant du nombre de collaborateurs des notaires, il s'agit ici d'une erreur de lecture de ma part sur laquelle j'ai pour ainsi dire "bloqué".

Mes points a et b restent donc fondamentalement vrai, d'ailleurs en revérifiant, je n'ai pas réussi à vérifier le nombre de notaire associés ou titulaires retenu à La Réunion pour les calculs.

Toujours est-il que le chiffre de +36% d'actes par associé (et non pas par office) est pour le coup calculé par l'autorité de la concurrence.

Tout cela m'invite à conclure que l'écart de rémunération moyenne des notaires réunionnais, compte tenu des autres facteurs, n'est pas causé par la majoration mais bien par le fait qu'ils ont une clientèle par office plus nombreuse, point qui est déjà en cours de remise en cause par l'installation de nouveaux notaire avec la loi Macron.

S'agissant du surplus de coût de revient causé par la répercussion de la majoration sur les salaires des "employés" des notaires, je vous rappelle deux points :
- Ce sont les notaires eux-mêmes qui ont au départ décidé de répercuter cette majoration au profit de leurs salariés (tous échelons confondus).
- Il serait à mon sens difficile pour les notaires de supprimer ce droit acquis des salariés en cas de suppression de leur propre majoration, ce qui signifie, comme je l'expliquais, qu'ils se retrouveront pour une bonne partie en déficit et donc sans revenu sur le chiffre d'affaires de leurs offices, puisque les salaires doivent être payés en priorité.

Dans un tel cas, comme je le concluais précédemment, certains notaires seraient sûrement tentés de mettre la clé sous la porte et nous nous retrouverions donc à devoir aller en métropole faire des actes.

Comme vous le savez, la vie ici est bien plus chère que les 7% annoncés par l'INSEE, que ce soit pour l'impôt foncier (qui exorbite même les parisiens), la taxe d'habitation (quand elle est due), le coût des véhicules automobiles, des loyers dans les villes, des factures télécom, des courses en elle-même et j'en passe.

La majoration de la rémunération des offices participent certes à ce coût, mais il ne faut pas non plus oublier que cette majoration ne concerne en réalité qu'environ 20% de ce qu'on appelle les "frais de notaire", le reste allant généralement au Trésor Public pour redistribution à l'état et aux collectivités locales.

Dans une telle mesure, qu'est-ce qui motiverait les salariés de ce domaine d'activité à continuer à travailler pour 40% de moins, sachant qu'une telle diminution les mettrait probablement tous en surendettement ?
Sans parler du fait que les notaires peinent aujourd'hui à recruter et que la majoration de salaire est un des rares éléments qui motiverait les jeunes réunionnais à ne pas aller chercher une vie meilleure en métropole, ou attirerait des personnes venues de métropole.

Car au final, le soleil et la chaleur c'est bien beau, mais la misère reste la misère.

Ma conclusion plus étoffée est donc que la suppression pure et simple de cette majoration, qui est probablement l'idée première qui a traversé l'esprit des personnes qui ont lu le titre de l'article, n'est pas du tout concevable, ce que l'article ne fait que rappeler tout à sa fin avec un ton presque déçu.

Cordialement.

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