Les mécontentements soulevés par les magistrats financiers en 2011 n’y ont rien fait. La réforme voulue par le Premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, se déploie à vitesse grand V.
La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a réduit à 15 le nombre de Chambres régionales des comptes sur toute la France. A la manière de fusions d’institutions voulues par la Révision générale des politiques publiques, les CRC perdent à leur tour en voilure. Sept chambres régionales sur 22 fermeront leurs portes début avril.
Pour les magistrats, les événements vont trop vite. « Si nous sommes respectueux de la loi votée par la représentation nationale, en revanche nous sommes très inquiets des modalités de mise en œuvre de cette réforme », affirme Marie-Christine Tizon, Première conseillère de la CRC Réunion/Mayotte et déléguée locale du Syndicat des juridictions financières (SJF), le seul syndicat représenté localement.
Tout boucler avant les élections
« La fermeture de sept CRC en métropole demande des adaptations à des agents administratifs, des magistrats qui, si le délai est respecté, devront soit être reversé dans les CRC renforcées, soit être mutés dans d’autres administrations d’Etat », explique-t-elle. Sans compter les incompatibilités de mise en service des magistrats pour des services d’Etat dans un délai de cinq ans. Pour avoir une certaine idée des transfuges que suppose ce regroupement, rappelons que la CRC de Picardie sera transférée à celle du Nord-Pas-de-Calais, celle de Franche-Comté avec celle de Bourgogne par exemple*.
En matières d’effectifs, « il va falloir rester vigilant, témoigne Marie-Christine Tizon. Le Premier président de la Cour des Comptes nous a promis que cette réforme se ferait à moyens constants ». Il n’y a donc pas de départ en retraite non remplacé à première vue. Toujours est-il que la rapidité d’application de la réforme ne plaît pas.
La date d’entrée en vigueur du décret est fixée au 2 avril 2012. « On a voulu boucler la réforme avant la présidentielle », poursuit la magistrate en charge du contrôle financier des collectivités locales et autres établissements publics.
« Nous ne manifesterons pas demain à la Réunion mais nous apportons par voie de presse notre entière solidarité à nos collègues métropolitains, qui manifesteront devant la Cour jeudi 9 », date de consultation du conseil supérieur des Chambres régionales des comptes, annonce Marie-Christine Tizon.
* Le projet de décret paru très récemment prévoit le regroupement des Chambres suivantes, avec une date d’entrée en vigueur le 2 avril 2012 :
– Picardie avec Nord-Pas-de-Calais
– Poitou-Charentes avec Aquitaine
– Franche-Comté avec Bourgogne
– Champagne-Ardenne avec Lorraine
– Auvergne avec Rhône-Alpes
– Limousin avec Centre
– Basse-Normandie avec Haute-Normandie
