Favoritisme à l’égard d’un promoteur immobilier, dissimulation d’actifs, empiètement sur le domaine communal, l’ex-promoteur Eric Panechou a-t-il été protégé par la mairie de la Possession ? Le principal intéressé dément. La mairie reste muette mais la justice a donné raison à un syndicat de copropriétaires lésés qui compte bien « informer la population » sur ces affaires qui ont été minimisées lors de leur présentation en conseil municipal.
Un homme se retrouve au coeur des projets de lotissements « Le Grand Large 2 » et « Les Jujubes » : Eric Panechou, ancien promoteur.
Au début des années 90, la résidence Le Grand Large sort de terre. Très vite, les copropriétaires se rendent compte que le lotisseur, Eric Panechou, n’a pas achevé l’ensemble des travaux qui lui incombait. Malgré ces manques, un certificat d’achèvement des travaux est signé par le maire de la Possession en 1991. « Un certificat de complaisance », définit Jean-Paul Fois, président du syndicat de copropriétaires du Grand Large à l’époque et qui reprendra les rênes de l’association de défense des intérêts des Possessionnais quelques années plus tard.
Le syndic demande des comptes au maire. « Pourquoi avoir signé ce certificat alors que l’achèvement des travaux n’était pas réel ? », explique en somme l’association syndicale des copropriétaires.
Sans réponse du maire, c’est devant les tribunaux que l’affaire sera portée. L’association syndicale du Grand Large 2 gagne une première manche contre la société immobilière de construction nouvelle (SICN) d’Eric Panechou en 1997, à l’issue d’une expertise judiciaire qui confirme bien que les travaux ne sont pas totalement exécutés. La solvabilité de la SICN devient alors la prochaine étape pour les plaignants.
Mais entre-temps, la SICN, qui a déposé le bilan, a « organisé son insolvabilité ». Cette créance, le syndicat n’en verra jamais la couleur comme leur expliquera le mandataire judiciaire, Me Piec, qui a assuré la liquidation de la SICN. Dans la balance : Plus de 70.000 euros non honorés à ce jour de la part de la SICN.
A l’époque, cette insolvabilité pourtant certifiée par le mandataire judiciaire ne convainc pas le président de syndic qui mène sa propre enquête. Au terme de celle-ci, une dissimulation d’actif de la SICN d’Eric Panechou se dessine.
C’est en cherchant à prouver la solvabilité de la SICN que le syndicat apprend que la société en liquidation possède toujours une parcelle comprise dans le lotissement Les Jujubes, à La Possession. Le lien est fait. Le syndicat arrive tout d’abord à trouver la trace d’un acte devant notaire datant de 1988 dans lequel la propre société d’Eric Panechou, la SICN, vend à lui-même et sa femme une maison de 300m2 sur une parcelle de 2.028m2 cadastrée AR395 (le détail a son importance) dans le lotissement Jujubes.
En 2008, alors que la solvabilité de la SICN est depuis de longue date clôturée, les relevés du cadastre parlent. La parcelle AR396, qui jouxte donc la parcelle AR395 dans le lotissement Les Jujubes, appartient aussi à la SICN. Le mandataire qui n’a pas détecté la dissimulation d’actif lors de son mandat renvoie le manque de vigilance au notaire.
Ce dernier, Me Yves Saintamon, indique que son client et son acquéreur ne lui ont pas tout dit lors de la transaction initiale de 1988. En 2009, il certifie et atteste « que la désignation de la propriété acquise telle qu’elle a été présentée à l’étude, il a été omis d’indiquer par le vendeur et l’acquéreur qu’elle contenait également la parcelle contigüe cadastrée section AR n°396 pour une superficie de 820 m² ».
Ainsi, 21 ans après l’acte de vente signé entre le vendeur (la SICN gérée par Eric Panechou) et l’acheteur (M. et Mme. Panechou), le notaire certifie et atteste « qu’il y a lieu de procéder à un acte rectificatif pour étendre l’assiette de la propriété foncière de M. et Mme. Panechou aux deux parcelles pour rétablir la situation ».
Le combat du syndic pour que la justice passe a donc dû reprendre. L’association syndicale des copropriétaires qui a apporté la preuve de l’existence de la parcelle AR N°396 obtient du tribunal de commerce la réouverture de la liquidation judiciaire de la SICN par le jugement du 19 mai 2010. Dans son jugement du 13 février 2013, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis reconnaît que la parcelle AR396 dans le lotissement « Les Jujubes » appartient bien à la SICN et non aux consorts Panechou.
« Eric Panechou, à la fois vendeur en sa qualité de gérant de la SARL SICN et co-acquéreur avec son épouse, n’aurait pu sérieusement ignorer, en raison de cette double qualité, que deux lots de lotissement auraient en réalité été concernés par la vente litigieuse alors même que lui seul connaissait la numérotation exacte du ou des lots cédés aux époux Panechou », confirme le tribunal dans sa décision. « De plus, l’acte de vente précise expressément dans le paragraphe relatif aux déclarations fiscales que le tarif réduit est applicable à la totalité du prix, immeuble acquis étant édifié sur un terrain d’une superficie inférieure à 2.500m2, ce qui démontre bien que la vente portait sur la seule parcelle AR395. L’erreur évoquée qu’aurait pu commettre le vendeur, qui était à la fois l’acheteur sur l’immeuble en vente est donc difficilement envisageable », retient le tribunal.
Régularisation plus favorable pour les connaissances ?
L’affaire de l’insolvabilité déguisée de la SICN a permis à l’association syndicale du Grand Large de faire le lien avec une autre entorse sur les règles urbanistiques qui touche la résidence Les Jujubes. C’est le second volet qui implique le promoteur et la mairie de La Possession. Déjà évoqué dans un article de ZINFOS de 2009 ([lire ici]urlblank:http://www.zinfos974.com/Quand-Paul-et-Pierre-Verges-s-approprient-des-terrains-communaux_a7650.html ), l’ADIP revient sur ce traitement de faveur dont ont fait l’objet des personnages importants de la société réunionnaise.
Il y a trois ans, devant les preuves présentées à la presse écrite par l’ADIP, le maire de La Possession se voit dans l’obligation de présenter l’affaire N°9 au conseil municipal du 14 décembre 2011. L’affaire doit « régulariser » les situations foncières de propriétaires du Lotissement Jujubes qui surplombe la Rivière des Galets.
Le descriptif de l’affaire 9 est présenté aux élus de manière à minimiser les faits qui touchent des personnalités politiques et syndicales de premier plan. Il n’évoque à aucun moment les constructions illégales sur le domaine public, en zone protégée et inconstructible, comme s’il n’y avait pas de délit. Les plans du géomètre-expert ne sont pas présentés au conseil municipal, le nom du syndicaliste Ivan Hoareau n’apparaît pas dans le relevé présenté en conseil et la surface de l’empiètement des consorts Vergès est divisée par deux.
La troisième remarque de l’ADIP ajoute encore au trouble de cette régularisation qui se fera à la tête du client. Alors que les propriétaires identifiés dans ce lotissement devront régulariser leur situation en s’acquittant de 290 euros le m2 le terrain communal construit illégalement, il s’avère que la SICN et celle de la famille Panechou paieront la même entorse 90 euros le m2. Une inégalité de traitement que ne s’explique pas l’ADIP.
Au vu de ces constats, l’ADIP a saisi le tribunal administratif dans l’affaire 9 du conseil municipal du 14 décembre 2011. Le jugement n’est pas encore rendu. Néanmoins, en écrivant dans son mémoire que « la mairie l’a induit en erreur », le service des Domaines donne la teneur des responsabilités qu’il fait porter à la commune tout en omettant d’évoquer le manque de contrôle qui a été le sien. Au final, et toujours dans ce mémoire, le service des Domaines propose la réévaluation des prix de cession pour le compte de la SICN et les consorts Panechou à 290 euros/m2 au lieu des 90 euros/m2 proposés initialement.
La réponse du TA se fait attendre. La solvabilité de la SICN, et ce malgré la décision favorable à l’association syndicale en date du 13 février 2013, n’est toujours pas suivie d’effet.
Ayant pris connaissance des arguments de l’ADIP sur le traitement spécial réservé à un promoteur et à certains propriétaires célèbres du lotissement Jujubes, le maire de La Possession a, au début, souhaité y apporter son droit de réponse avant de se rétracter.
Le promoteur mis cause, Eric Panechou, répond aux accusations dans un second article publié sur Zinfos974 ([lire ici]urlblank:http://www.zinfos974.com/Eric-Panechou-Il-n-y-a-pas-eu-de-traitement-de-faveur_a68776.html?preview=1 ).
L’officier public ministériel, Me Saintamon, maintient au cours de notre échange sa ligne de défense reproduite dans la décision du TGI de février 2013, à savoir que les déclarations du vendeur et de l’acheteur ne pouvaient pas l’amener à supposer qu’une autre parcelle était dissimulée. Pour le reste, il se dit « lié par le secret professionnel ».
Empiètement : Le descriptif précis du service des Domaines :
En 2011, le maire présente l’affaire N°9 des empiètements en minimisant voire occultant la situation de personnalités publiques :
A la demande de la mairie, le cabinet OIT (expert-géomètre) avait été mandaté en 2009 pour constater les surfaces des empiètements. Un procès verbal de bornage et de carence avait été produit. Mais lors du conseil municipal du 14 décembre 2011, les plans d’OIT ne seront pas présentés, les voici plus bas :
