C’est fait, l’Assemblée Nationale a modifié les critères de défiscalisation des investissements productifs en Outre-mer. Les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi de développement économique des Dom, courent jusqu’en 2017.
Le préambule à la discussion, hier après-midi à l’Assemblée nationale, est venu du rapporteur du texte en personne. Gaël Yanno, député UMP de Nouvelle-Calédonie, a demandé au gouvernement d’être prudent dans sa démarche “de modification”.
« La loi a été élaborée au moment où il n’y avait ni la crise financière de la fin de l’année, ni le plafonnement des niches fiscales adopté lors du projet de loi de finances 2009, ni les graves crises sociales dans les Dom », a souligné le parlementaire.
Un texte de compromis
Selon l’AFP, les débats ont abouti à un texte de compromis. Ainsi, pour les investissements en secteurs dits sensibles (navigation de plaisance, agriculture, pêche, construction navale, rénovation hôtelière…), un agrément administratif sera désormais indispensable pour bénéficier de la défiscalisation.
Cette autorisation administrative s’appliquera dès le premier euro pour les entreprises ayant moins de deux ans d’existence. Le seuil d’agrément passera de 300 000 à 250 000 € pour les entreprises ayant plus de deux ans d’existence.
Cette application sera différente pour le secteur des transports. En effet, que l’entreprise ait ou non deux ans d’existence, l’agrément des services fiscaux se fera “dès le premier euro”.
“Il s’agit de mettre fin à certaines dérives observées en Guadeloupe et en Martinique”, a dit Yves Jégo, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer.
