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Les bizarreries des évaluations du service du Domaine sur la commune de la Possession !


Lors du conseil municipal du 30 mars 2010, le maire de la Possession a proposé un certain nombre de cessions et d'acquisitions foncières qui nous laissent perplexes, tout comme celles antérieures à cette date.

Par Jean Paul FOIS - Publié le Lundi 14 Juin 2010 à 10:01 | Lu 6188 fois

Les collectivités publiques ont l'obligation de consulter le service du Domaine préalablement à toutes cessions et à toutes acquisitions immobilières et foncières. Plus précisément, ces opérations doivent être effectuées en toute transparence, à un prix normal, et dans des conditions légales pour éviter tout risque de contentieux.

Dans le cas d'une transaction immobilière avec une collectivité territoriale (la commune), c'est la valeur vénale du bien immobilier qui doit être retenue, c'est-à-dire sa valeur marchande correspond à l'estimation du prix normal auquel il pourrait se vendre dans l'état et le lieu où il se trouve. Le service du Domaine a une mission de service public : garantir le juste prix aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur. Il doit donc déterminer cette valeur vénale par comparaison des prix des transactions immobilières récentes intervenues dans un même secteur géographique sur des biens similaires, ces ventes étant enregistrées à la conservation des hypothèques. Les évaluateurs disposent aussi des informations cadastrales et doivent tenir compte des règlements fonciers de la commune tels que le Plan d'Occupation des Sols (POS) et le plan local d'urbanisme (PLU). Plusieurs éléments doivent donc compter dans l’évaluation domaniale du prix d'un terrain : l’état du marché immobilier, la situation géographique où est situé le terrain et la classification de la zone d’appartenance dans le POS ou le PLU. En effet la zone fixe le degré de constructibilité. Il est donc évident que c’est en grande partie la constructibilité d’un terrain qui établit sa valeur.

Une petite synthèse du PLU 2005 s’impose pour mieux comprendre nos interrogations légitimes :
Zone UA : Zone du centre ville (la plus forte constructibilité)
Zone UC : COS 50% et 25% de l’unité foncière en espace vert
Zone UD : COS 40 % et 40% de l’unité foncière en espace vert
Zone AUb : à urbaniser en vue de la constitution d’un tissu urbain mixte de faible densité. Pas de COS. Au moins 25% de l’unité foncière en espace vert.
Zone AUp : à urbaniser mais couvrant des quartiers d’habitats précaires qui nécessite une opération sociale d’ensemble. Pas de COS. Au moins 25% de l’unité foncière en espace vert.

Or force est de constater qu'il y a des bizarreries inquiétantes dans les prix des transactions réalisées par la commune sur la base des évaluations domaniales !
Affaire 9 : vente de terrain à BATIPRO en zone UC à 80 euros/m2.
Affaire 10 : suite à une décision judiciaire, la commune a du payer 49% plus cher le prix qui a été fixé initialement par le service du Domaine. L'évaluateur a donc été déjugé par ce jugement. L'évaluation dont il est question dans l'affaire n° 10 est à rapprocher de celle que le service du Domaine a effectué pour l'achat du "Domaine des Bois de Senteurs", avec une maison illégale construite sur un terrain classé en zone agricole protégée. Pourtant, l’évaluateur avait estimé ce terrain agricole et cette maison illégale à un niveau de prix plus élevé qu'une grande propriété du centre ville avec une belle maison bourgeoise en zone AUb (objet de l'affaire n° 10) à quelques centaines de mètres de là. Rappelons que le dernier propriétaire du "Domaine des Bois de Senteur", un ponte du Parti Communiste Réunionnais, avait fait une plus-value particulièrement juteuse.

Là, ce n’est plus une bizarrerie mais une énormité ! Interrogé sur cette affaire, le maire Roland Robert ne s'est pas gêné pour déclarer dans la presse qu'il n'a fait qu'observer la loi puisqu'il a suivi l'avis du service du Domaine... (comprenez c'est pas ma faute, c'est la sienne).
Affaire 14, la commune et la SEMADER achètent 3650 m2 de terrain en zone AUp à 86,46 euros/m2. Fabrice Babef (qui était chargé d'instruire les dossiers de permis de construire au service de l'Urbanisme de la commune) et d'autres avaient acheté en zone AUp à 20 euros le m2 !
Affaire 15, la commune achète 800 m2 de terrain en zone UD, à Dos d’Âne, à 150 euros / m2.

Nos questions
Pourquoi y a-t-il autant d'incohérence dans les évaluations du service du Domaine ?
Comment se fait-il que le groupe APAVOU puisse obtenir de la commune du terrain à 80 euros/m2 en zone UC ?
Comment se fait-il qu'à Dos d’Âne, un bourg très excentré en montagne à plus de 10 km de la ville de la Possession, en zone UD, la commune achète du terrain à 150 euros/m2 ?
Comment se fait-il qu'en zone AUp le terrain soit évalué à 86,46 euros/m2 ?
Comment se fait-il que lorsque la commune achète du terrain à "certains privés" le prix soit très élevé, alors qu'inversement il chute quand elle en vend à APAVOU par exemple (et nous avons bien d’autres cas) ?

Pour l'ADIP : Jean Paul FOIS
Site : www.adip.re




1.Posté par code peinal le 14/06/2010 14:54

Pour l affaire 10, roro et ses copains se sont expliqués à la caserne vérine mais la justice ne semble par avoir donné de suite sur l'achat de ce terrain à un ponte du PCR?

A qui profite cet achat du Dos D ane, monsieur FOIS à 150euros/m2?

2.Posté par Jean Guy le 14/06/2010 15:24

200€ le M2 en zone N (naturelle non constructible) le long de la Rivière des Galets,lotissement Jujubes,est ce un bon prix Mr FOIS?

3.Posté par ADIP le 14/06/2010 17:34

La question est de savoir si oui ou non le service du Domaine, un service public, garantit le juste prix aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur.
A la Possession, nous avons constaté des incohérences manifestes dans les évaluations. Pourquoi ? C'est notre question de fond...

Au Sénat, le 20 juin 2006, question écrite n° 75422 (Indre-et-Loire - UMP) publiée dans le JO AN du 11/10/2005, M. Philippe Briand appelait l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'étonnante disparité d'évaluation d'un bien immobilier qui peut être constatée entre les services du domaine....
Il n'y a pas que l'ADIP qui se pose ce genre de question !

Concernant "Jujube", les empiètements se sont faits sur la parcelle communale AR 791, tout comme pour le lotissement "Entre Ciel et Terre" où le service du Domaine avait proposé le prix de 0,50 euros le m2. La régularisation en conseil municipal avait fait l'objet d'une grotesque et mensongère mise scène avec au final une vente à 50 euros le m2.
Bis repetita avec le lotissement Jujube. Mais, pour faire passer la pilule (parce qu’on touche à de gros poissons) et étouffer l’affaire qui n’est ni plus ni moins qu’une appropriation d’espace public (vol) avec constructions illicites pour certains, le maire propose 200 euros le m2.
De qui se moque-t-on ?
L'ADIP

4.Posté par moralité le 14/06/2010 20:59

ce n est pas parceque on a une estimation du service des domaines d'une propriété, qu'on doit l acheter pour un maire car d'autres paramètres doivent être pris en compte par exemple :
une utilité publique ( un projet concret) car ou se trouve l'utilité publique pour l'achat du domaine des senteurs?
le fait de favoriser ou non un copain du même partie ( bois de senteur) ou un proche (babef ou un autre .....)
une bonne gestion des fonds publics en bon père de famille "ne pas dépenser de façon outrancière les impôts des citoyens".

La moralité n'est pas de sens à la Possession et tout devient possible et dès qu'on a l avis des domaines ( bonne ou mauvaise estimation d'ailleurs peu importe) on achète et on vend et on se justifie ainsi, c'est une gestion à la petite semaine qui reflère une forme d'immoralité inquiétante de la part de ces élus Possessionnais.

5.Posté par ADIP le 14/06/2010 21:55

A poste 4.
Vous avez totalement raison d'évoquer deux mots clés : utilité publique et moralité.
Quand vous faites référence au Domaine des Bois de Senteur vos commentaires prennent sens sous ces deux aspects. Car comment justifier un investissement dont le coût d'achat s'élève à 957 065 euros,soit plus de six millions de francs, plus les travaux de réfection, plus..., pour faire quoi ? S'en servir comme chambres d'hôtes pour des footballeurs ou faire une bonne bouffe avant les conseils municipaux. Où est l'utilité publique !
C'est facile de jouer ainsi avec l'argent du contribuable.
A la rentrée, nous traiterons en profondeur ce problème d'utilité publique et nous demanderons des comptes au maire sur plusieurs dossiers dont nous disposons.

Jean Paul FOIS

6.Posté par moralité le 14/06/2010 22:32

Bien à vous l'ADIP, continuez votre action sur les dossiers que vous détenez.




7.Posté par Philippe Lew le 15/06/2010 19:22

Depuis le début du présent millénaire et surtout après les élections municipales de Mars 2001, avec la mise à l'écart de l'ex-premier adjoint et le remplacement de feu l'ancien DGS par l'actuel dans les conditions que l'on connaît (ou pas d'ailleurs), après qu'un certain promoteur immobilier soit devenu "incontournable" pour reprendre les mots de celui qui se reconnaîtra, notre commune est devenue une commune moralement sinistrée et la maison du peuple est devenue la caverne d'Ali Roro et ses 40 valeurs sûres. Mais tout a une fin, n'est-ce pas? A très bientôt.....

8.Posté par cohue le 20/06/2010 22:22

Unissons-nous autour d'un projet commune pour destituer ces voleurs sûrs.

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