Le Conseil d’Etat a tranché. Dans un arrêt rendu vendredi, il a estimé qu’il était légal pour un conseil départemental d’imposer sept heures de bénévolat par semaine aux bénéficiaires du RSA. En cas de refus, les allocataires se verraient privés de leur allocation.
En février 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin avait décidé cette obligation pour les bénéficiaires du RSA. Le préfet de l’époque avait estimé cette décision illégale et l’avait attaquée devant la justice administrative, qui lui avait donné raison en octobre 2016 et annulé la délibération du conseil départemental, tout comme la cour d’appel de Nancy en avril 2017.
Ces deux juridictions viennent donc de se voir désavouées par la Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française. Celle-ci a toutefois posé une condition : le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA doit être « élaboré de façon personnalisée« , afin qu’il « puisse contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et reste compatible avec la recherche d’un emploi« .
Le président (LR) du conseil de l’époque, Eric Straumann, présentait cette mesure comme un moyen de faciliter l’insertion des bénéficiaires et leur retour vers l’emploi, tandis qu’elle avait indigné les associations venant en aide aux personnes précaires. Rien ne s’oppose donc plus à l’application de cette mesure, qui serait une première en France, à condition que le nouveau président du conseil départemental persiste dans cette voie.
