« Cette convention a vocation à créer des engagements entre le Tribunal et le Barreau afin de permettre à ce dernier de mettre en place des permanences spécialisés pour traiter certains types de contentieux comme l’assistance des mineurs auteurs ou des victimes », explique Bertrand Pagès, le président du Tribunal de Saint-Pierre.
« Il faut savoir que tous les avocats ne sont pas obligés de faire de l’aide juridictionnelle. C’est un choix. À partir du moment où ils font ce choix, ils le font correctement. Cette convention permet de prendre des accords avec la juridiction afin d’exercer au mieux, de les assister au mieux et de pouvoir faire quelque chose de qualité auprès des justiciables, quel que soit leur revenu » ajoute la bâtonnière Séverine Ferrante.
Pour la procureure Caroline Calbo, « il est très important de pouvoir exercer les droits de La Défense de manière efficiente. Le ministère public n’est bon que parce que la défense est bonne. C’est absolument nécessaire que l’on puisse développer des arguments qui sont souvent opposés. Il est très important que la défense soit assurée. »
Cette aide peut être accordée aussi bien aux demandeurs qu’aux défendeurs, et pour une procédure devant toute juridiction (civile, pénale, administrative, etc.). Elle peut également être octroyée pour obtenir l’exécution d’une décision de Justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s’ils émanent d’un autre État membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
Cette aide peut être totale ou partielle. Pour une personne, le revenu fiscal de référence est de 11.580 euros annuels, soit 965 euros mensuels. La valeur du patrimoine est également comptée. L’aide s’arrête lorsque les revenus d’une personne dépassent 1447 euros par mois. En 2021, 5500 demandes ont été effectuées à La Réunion.
Le ministère de la Justice a mis en place un simulateur afin de savoir si un justiciable peut bénéficier de cette aide. Conscient des difficultés de certaines personnes avec les démarches numériques, le tribunal de Saint-Pierre dispose également d’un service dédié pour aider à faire la demande. Il suffit de se présenter à l’accueil du palais de Justice.
